Accord d'entreprise "PV Accord de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez PAPREC PLASTIQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PAPREC PLASTIQUES

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenus les Mercredi 19 décembre 2018 et Mardi 15 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPREC PLASTIQUES située à La Courneuve 950 334 458, représentée par M., d’une part;

- Le syndicat représentatif SECI UNSA, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société PAPREC PLASTIQUES.

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

• Répartition de l’effectif par type de contrat

• Répartition de l’effectif par tranches d’âges et par sexe

• Répartition de l’effectif par sexe et ancienneté

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe

• Répartition de l’effectif temps plein / temps partiel

• Salaires moyens 2014

• Salaires moyens 2015

• Salaires moyens 2016

• Salaires moyens 2017

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC PLASTIQUES sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC, au 1^er janvier 2018 à hauteur de 1,2%.

La direction précise qu’en début d’année, dans l’attente de la revalorisation des grilles conventionnelles de salaires, FEDEREC préconisait une hausse des salaires à hauteur de 1,1%.

La Direction du groupe préconisait quant à elle, une augmentation à hauteur de 1,25%, à compter du
1^er janvier 2018.

Après échanges entre les parties, cette hausse des salaires est actée par le présent accord.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

79 collaborateurs de PAPREC PLASTIQUES ont 50 ans et plus soit 25.16% de l’effectif total.

Il est rappelé qu’un plan d’actions relatif au contrat de génération a été appliqué au cours des trois dernières années.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi, pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.

Quelques différences ont été constatées au niveau des salaires moyens dans deux catégories socio-professionnelles :

Dans la catégorie « Ouvrier », les hommes gagnent sensiblement plus que les femmes en raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires inversement dans la catégorie « Employé ».

La catégorie « Agent de maîtrise / Assimilé Cadre » et « Cadres » est essentiellement composée d’hommes ayant une ancienneté supérieure à celle des femmes, ce qui explique en grande partie que les hommes ont un salaire moyen supérieur.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur Siège est en charge du suivi de ce dossier.

PAPREC PLASTIQUES a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2017 pour les établissements de La Neuve Lyre et Verdun. Les établissements de La Loyère, Trémentines ont une contribution à régler. Les établissements de Colombe, Saint Gemmes, Saint Herblain et Fontanes ne sont pas assujettis.

6. MUTUELLE - PREVOYANCE

Notre régime, bien que toujours déficitaire, a été redressé grâce aux efforts consentis. Une note a été diffusée en ce sens via les CE/DP et une note a été remise à chaque salarié en début d’année.

Un dispositif de mutuelle de prévoyance étant en place, il n’y a pas lieu de négocier d’autres mesures.

Article 4 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX / POSITION DE LA DIRECTION

Le Syndicat SECI UNSA représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale a remis ses propositions et questions à la Direction à savoir :

La déléguée syndicale demande à :

• Bénéficier d’un jour supplémentaire enfant malade :

• La Direction indique que les jours enfants malades existent dans le Code du Travail qui prévoit des absences autorisées non payées. Pour tous motifs d’absence, les salariés peuvent demander à poser des congés payés.

• Bénéficier d’une augmentation de 2,5% sur les salaires :

• La direction indique que Federec a préconisé une augmentation de 1,1% en début d’année et le groupe a appliqué une augmentation moyenne de 1,25%.

• Bénéficier de la prime de vacances en sus du 13^e mois :

• La direction rappelle que le 13^e mois vient en substitution de la prime de vacances.

• Rétablir les 3 jours de carence en cas de maladie dès le 1er jour d’arrêt maladie :

• La direction indique que l’indemnisation de la maladie ou de l’accident est prévue :

• dans l’article 49 de la convention collective du Recyclage :

« Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, autre qu’un accident du travail, ne sont pas indemnisés ».

• dans l’article 13 de la convention collective de la plasturgie :

« Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu'accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l'exception des affections de longue durée visées à l'article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale).

Toutefois, il n'est pas fait application de ce délai de carence pour l'indemnisation du premier de ces arrêts au cours d'une année civile.

Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt »

• La Direction indique qu’il n’est pas envisageable de modifier les conditions de prise en charge, pour une question de cohésion avec chaque entité du Groupe Paprec.

• Proratiser la prime de 13ème mois afin de compenser le prélèvement à la source

• La Direction indique que la prime de 13^ème mois ne sera pas mensualisée.

• Bénéficier d’une reprise d’ancienneté de plus de 3 mois en cas d’embauche en CDI après une période d’intérim longue :

• La Direction applique pour toutes les entités du groupe une reprise d’ancienneté de 3 mois. La Direction indique qu’il n’est pas envisageable de modifier les conditions de prise en charge, pour une question de cohésion avec chaque entité du Groupe Paprec.

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Courneuve, le 15 janvier 2019

Pour la société Pour le syndicat SECI-UNSA

M. M.