Accord d'entreprise "RESULTAT NAO 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-02-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00823001626
Date de signature : 2023-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : FORGES DE MAGNE SA
Etablissement : 95455105700027
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-21
Entre ………., Président de la société FORGES DE MAGNE
Et ………., Délégué Syndical CGT des FORGES DE MAGNE,
dûment habilité pour négocier,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Calendrier
Les parties ont convenu, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 8 février 2023, du calendrier de négociation annuelle obligatoire suivant :
- 1ére réunion le 14 février 2023
- 2éme réunion le 20 février 2023
La Direction a remis à la délégation syndicale les documents obligatoires sur les salaires effectifs et les a commenté.
Article 2 - Négociation
Au cours de la 1ère réunion de négociation le Délégué Syndical a défendu les revendications suivantes :
- Augmentation du bon d’achat « Leclerc » plafonnable à 171 euros
- Obtention d’une carte « Ticket restaurant »
- Augmentation salariale de 10% pour l’ensemble du personnel
Le Dirigeant de la société a soutenu les propositions suivantes :
- Augmentation du bon d’achat « Leclerc » de 10 euros, soit 160 euros
- Pas de mise en place d’une carte « Ticket restaurant »
- Augmentation générale de 4% sur la base du salaire mensuel brut 151,67h au 31/12/2022.
Article 3 - Conclusion
Au cours de la 2ème réunion de négociation et au terme d’échanges et de discussions les parties signataires ont convenu de l’accord suivant :
- Augmentation du bon d’achat « Leclerc » de 10 euros, soit 160 euros
- Pas de mise en place d’une carte « Ticket restaurant »
- Augmentation générale de 4,6% sur la base du salaire mensuel brut 151,67h au 31/12/2022, arrondi à l’euro supérieur.
Salariés concernés : ceux présents à l’effectif au 31/12/2022
Application au 01/02/2023
NB : pour ceux dont le salaire a été revalorisé au 01/01/2023 suite à la hausse du SMIC, l’augmentation sera adaptée afin d’atteindre +4,6% sur la base du salaire mensuel brut 151,67h au 31/12/2022, arrondi à l’euro supérieur.
En foi de quoi elles signent le présent procès-verbal d’accord
Article 4 - Publicité
Le présent PV d’accord est établi en 3 exemplaires, un revenant à chaque partie, le 3ème étant destiné aux services de l’Inspection du Travail qui recevra l’information sous forme papier et sous forme dématérialisée.
Fait à Douzy, le 21 février 2023
Le Délégué Syndical CGT Le Président
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