NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise LUSTUCRU FRAIS.

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires et actions à mettre en œuvre) et la qualité de vie au travail

les :

• Vendredi 30 novembre 2018 - 1^ère réunion NAO

• Lundi 10 décembre 2018 - 2^ème réunion NAO

• Lundi 17 décembre 2018 - 3^ème réunion NAO

Les délégations syndicales étaient composées  du Délégué Syndical Central CGT, du Délégué Syndical Central FO, des Délégués Syndicaux CGT des établissements de Saint Genis Laval et Lorette, du Représentant de Section Syndicale UNSA2A, accompagnés d’un salarié de leur choix appartenant ou non au même établissement.

Il est établi à la suite de ces 3 réunions de négociation le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes pour l’année 2019 :

Article 1 :

La prime de Développement (NAO 2017 – article 3 de l’accord NAO du 20 janvier 2017) est supprimée.

En contrepartie de cette suppression, les bénéficiaires sur les années 2017 et/ou 2018 en CDI au 1^er janvier 2019 se verront attribuer une augmentation de leur salaire de base mensuel brut de

€uros.

Article 2 :

Les parties conviennent pour l’année 2019 :

• d’une enveloppe d’augmentation globale annuelle au titre des augmentations individuelles, répartie entre les collaborateurs de chaque collège et qui sera de :

• euros bruts pour le collège  « Ouvrier et employé »

• euros bruts pour le collège « TAM ».

Les parties conviennent que les budgets d’augmentations ci-dessus précisés ne pourront être affectés qu’aux collaborateurs déjà présents sur l’année 2018.

Les parties conviennent de poursuivre la dynamique de gestion individuelle des rémunérations garantissant à chacun(e) le pouvoir d’achat par une évolution de sa rémunération sur 3 ans, au moins égale à l’inflation connue des 3 dernières années, soit :

• l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) de 2016 – 2017 – 2018,

• comparée à l'évolution de la rémunération annuelle sur 2017 – 2018 –2019 (salaire de base + prime de vacances + prime de développement + ancienneté)

Le bilan chiffré par collège au total Société et par site, pour l’année 2019, sera communiqué aux partenaires sociaux lors de la commission rémunération prévue 1^er semestre 2019.

Article 3

S’agissant de la prime d’ancienneté :

A compter du 1^er janvier 2019, à partir de 20 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté évoluera à %.

Article 4

En ce qui concerne l’emploi, la Direction s’engage au recrutement de 10 CDI au titre de l’année 2019.

Article 6

Article 6

La Direction s’engage à augmenter au 1^er janvier 2019 :

• les primes de panier dont le montant sera porté à  :

• Panier de jour : € (vs €)

• Panier de nuit : € (vs €)

• les tickets-restaurant  dont le montant sera porté à : € (vs €).

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019.

1. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

6.2 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

6.3 Notification de l'accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6.4 Dépôt légal

L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

6.5 Information aux salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.

Fait à Communay, le 17 décembre 2018

Pour l'Entreprise

xx xx

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général

Pour la CGT Pour FO

xx xx