Accord collectif d’entreprise
sur les mesures salariales individuelles 2023

Accord à durée déterminée

Validité : 1^er janvier 2023 – 31 décembre 2023

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

2, rue André Bonin 69316 Lyon 04

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 4

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Mesure d’augmentation collective 5

Article 3 : Mesures salariales individuelles pour l’année 2023 5

3.1 Attributions automatiques ciblées 6

3.2 Augmentations individuelles au choix 6

3.3 Mesures complémentaires liées à la mobilité 7

Article 4 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles 7

4.1 Principes 7

4.2 Processus d'attribution 8

4.2.1 Avancements au choix 8

4.2.2 Reclassement dans l’emploi 8

4.3 Modalités particulières 9

4.3.1 Temps d'activité dans le Niveau de Rémunération 9

4.3.2 Temps d'activité dans le Groupe Fonctionnel d’embauche 9

4.3.3 Egalité professionnelle Hommes/Femmes 9

4.3.4 Agents mis en invalidité suite à une longue maladie 9

4.3.5 Personnes en situation de handicap ou d’invalidité de catégorie 1 9

4.3.6 Personnes bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif du personnel 10

Article 5 : Budget consacré aux mesures salariales d’entreprise en 2023 10

Article 6 : Prime de partage de la valeur 11

6.1 Salariés bénéficiaires 11

6.2 Montant de la prime et modalités de versement 11

6.3 Régime social et fiscal 12

Article 7 : Augmentation du titre restaurant 12

Article 8 : Bilan des augmentations individuelles 2023 12

Article 9 : Clause de Rendez-vous 13

Article 10 : Dispositions finales 13

Annexe : Bilan des augmentations individuelles 14

Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par M……………………, agissant en qualité de ..

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

• Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par ……………

• Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par ………..

• Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par …………….

d’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

CNR est engagée dans une politique de rémunération reposant sur la reconnaissance de la contribution individuelle et collective de tous les salariés, au service de l’engagement et de la motivation de chacun.

Les décisions en matière d’augmentations individuelles sont prises dans le respect des valeurs de l’entreprise tout en s’attachant à garantir l’absence de toute discrimination en application des engagements de la Charte sur la diversité signée par CNR le 16 novembre 2010.

A la suite des négociations de la Branche des Industries Electriques et Gazières, qui ont abouti à l’accord du 18 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023, une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a eu lieu en séances plénières les 29 novembre et 1er décembre 2022.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte exceptionnel lié à l’inflation constatée en 2022.

L’accord sur les mesures salariales d’entreprise au sein de CNR, est construit, dans la continuité des mesures de branche, dans une approche globale des augmentations individuelles, et vient renforcer les mesures issues de l’accord de Branche.

Ainsi les augmentations individuelles applicables en 2023 devront permettre de reconnaître les contributions des salariés engagés et performants, le professionnalisme et accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord fixe le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2023, et détermine les principes communs d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2023 au sein de CNR.

Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancement au choix et les autres mesures d’augmentation individuelles (promotions, mesures liées à la mobilité), ainsi que des mesures exceptionnelles ciblées.

Le présent accord est applicable au sein de CNR. Il concerne l'ensemble des salariés statutaires de CNR des groupes fonctionnels 3 à 19, à l’exception :

• des salariés bénéficiant d’une convention de détachement pour activités syndicales dont l’évolution est gérée par les dispositions de l’accord relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et au droit syndical du 2 juillet 2019,

• des salariés détachés à temps plein pour activités sociales qui bénéficient des dispositions prévues par la Pers. 245,

• des salariés en congé « sans solde » (Congé création d’entreprise, Congé parental d’éducation, Congé convenance personnelle, …) d’une durée égale ou supérieure à un an et qui ont été absents sur la totalité de l’année 2022.

Article 2 : Mesure d’augmentation collective

A titre exceptionnel, pour tenir compte du contexte d’inflation, une augmentation sous la forme d’1 NR sera attribuée automatiquement au 1er janvier 2023 à tous les salariés éligibles présents au 31 décembre 2022.

Cette mesure correspond à une enveloppe spécifique d’augmentation moyenne de 2.3 %.

Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive sur les 6 mois précédents le départ administratif en inactivité afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de la pension de retraite pour les salariés concernés par un départ en inactivité à partir du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Mesures salariales individuelles pour l’année 2023

La répartition des NR attribués au cours de l’année 2023 donnera lieu à une enveloppe de NR attribués de manière automatique à une catégorie ciblée, et à une enveloppe de NR répartis par collège.

Attributions automatiques ciblées

A titre exceptionnel, dans le cadre des mesures salariales individuelles 2023, chaque salarié éligible au présent accord, présent à l’effectif au 31 décembre 2022, répondant au critère ci-dessous se verra attribuer automatiquement 1 NR :

• Être positionné à un niveau de NR inférieur ou égal au NR 200

Cette mesure représente une enveloppe spécifique d’augmentation moyenne de 1,17 %.

Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive sur les 6 mois précédents le départ administratif en inactivité afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de la pension de retraite pour les salariés concernés par un départ en inactivité à partir du 1^er janvier 2023.

Augmentations individuelles au choix

Les mesures individuelles au choix sont constituées des augmentations résultant des attributions par avancement au choix, par reclassement dans l’emploi, et par promotion suite à publication lorsque le salarié bénéficiaire ne change ni d’emploi, ni d’équipe.

Une enveloppe d’augmentation moyenne de 1,54 %, ce qui représente 1100 NR, sera attribuée et répartie comme suit :

	Contingent principal	Salariés début de carrière**
Collège	Cadre	Maîtrise	Exécution	Cadre	Maîtrise	Exécution	Total
Effectif de référence1	623	611	135	20	37	16	1442
Nombre minimal prévisionnel de NR par collège	428	419	93	14	25	11

¹Effectif de référence au 31 octobre 2022

**Salariés début de carrière

Il s’agit des salariés embauchés depuis moins de 3 ans au 31 décembre 2022, pour lesquels il n'y a pas eu prise en compte de l'expérience professionnelle.

Il s'agit :

• des salariés du collège exécution débutants, embauchés au titre de la Pers. 954,

• des techniciens supérieurs débutants, embauchés au titre de la Pers. 952, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Maîtrise par la formation professionnelle après le 31 décembre 2017,

• des cadres débutants, embauchés au titre de la Pers. 925, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Cadres par la formation professionnelle après le 31 décembre 2017.

Un examen des attributions consolidées fera apparaître en fin d’année 2023 que le nombre minimal prévisionnel de NR par catégorie (exécution, maîtrise, cadre) a été respecté dans la mesure du possible ainsi que le budget global.

Mesures complémentaires liées à la mobilité

Pour accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, une enveloppe complémentaire estimée à 0,16 % des rémunérations principales sera attribuée.

La traduction en NR de l’enveloppe estimée à 0.16 % est dépendante de la date de prise d’effet des mobilités concernées.

Cela couvre notamment les situations de changement de GF dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle, parcours mobilité, ou avancements dans le cadre d’une mobilité géographique en application des principes de la note DRH n°8.

Article 4 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles

Principes

La politique de reconnaissance s’appuie notamment sur les résultats de l’entretien annuel au regard de l’appréciation du professionnalisme du salarié dans son poste, et de sa contribution aux résultats de l’entreprise par son engagement et l’atteinte de ses objectifs.

L’accroissement de professionnalisme démontré par le salarié dans l'exercice de sa fonction et son engagement au quotidien peut se traduire par une augmentation de la rémunération principale sous forme de progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération.

La maîtrise dans la durée de l’ensemble des activités ainsi que des compétences associées, peut se traduire par un reclassement dans l’emploi d’un GF, correspondant a minima à une augmentation de salaire de deux niveaux de rémunération (NR).

Ces attributions doivent par ailleurs tenir compte des spécificités de chaque direction (répartition par collège et sexe, expérience professionnelle des agents, etc).

Processus d'attribution

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de GF, sont attribuées aux salariés statutaires dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel compétente, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, de handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi.

La Direction portera toute son attention aux situations particulières avec la volonté de maintenir un juste équilibre dans les attributions entre les différents métiers.

4.2.1 Avancements au choix

La date d’effet des avancements au choix est le 1^er janvier 2023.

Les avancements de niveaux sont attribués à l’issue de la campagne de rémunération et après avis des Commissions Secondaires du Personnel (CSP "Exécution Maîtrise" et CSP "Cadres"), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, à l’exception des NR découlant des mesures liées à la mobilité évoqués au § 3.3.

Reclassement dans l’emploi

Les reclassements dans l’emploi sont examinés à chaque Commission secondaire, la date d’effet étant fixée pour tous au 1^er juillet 2023.

Modalités particulières

4.3.1 Temps d'activité dans le Niveau de Rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité.

Cette situation sera expliquée et motivée aux salariés concernés dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

Temps d'activité dans le Groupe Fonctionnel d’embauche

Si, à l'issue d'une période de 5 ans à compter de leur date d'embauche, certains salariés recrutés au titre des Pers. 925, 952 et 954 se trouvent encore classés dans leur groupe fonctionnel de recrutement, leur situation fera obligatoirement l'objet d'un examen particulier devant la Commission Secondaire.

Une attention spécifique sera portée au développement de ces salariés par la ligne managériale dans le cadre d’actions visant le développement des compétences.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Une attention particulière sera portée à la progression de rémunération des femmes afin de réduire les écarts de rémunération. La Direction des Ressources Humaines analysera les demandes de mesures particulières formulées par les directions afin de favoriser la réduction des écarts.

Agents mis en invalidité suite à une longue maladie

Les salariés dont la mise en invalidité de catégorie 2 ou 3 est prononcée à l'issue d'une période de 3 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d'un niveau rémunération. La date d'effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d'invalidité.

Ces NR sont attribués hors contingent annuel des augmentations individuelles du présent accord.

Personnes en situation de handicap ou d’invalidité de catégorie 1

Conformément aux engagements et valeurs de CNR, il conviendra de porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap ou d’invalidité catégorie 1.

Personnes bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif du personnel

Afin d’éviter tout risque de discrimination, une attention particulière sera portée à la situation des salariés bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif (hors salariés titulaires d’une convention de détachement syndical) lors des attributions. A cet effet, les managers veilleront à ce que les décisions relatives aux augmentations individuelles reposent sur la seule base du professionnalisme exercé dans l’emploi.

Article 5 : Budget consacré aux mesures salariales d’entreprise en 2023

Le budget consacré aux mesures salariales d’entreprise 2023 à CNR se décompose de la façon suivante :

• 5,01 % au titre des augmentations individuelles réparties de la manière suivante :

  • 2,3 % au titre de la mesure d’augmentation collective (article 2)

  • 1,17 % au titre de la mesure d’attribution automatique ciblée (article 3.1)

  • 1,54 % au titre des augmentations individuelles au choix (article 3.2), soit 1100 NR

• 0.16 % (estimation) au titre de la mobilité (article 3.3)

Ces mesures viennent compléter le budget de :

• 3.3 % de revalorisation du SNB (dont 1 % appliqué rétroactivement au 1^er juillet 2022, et 2,3 % au 1^er janvier 2023)

• 0,35 % au titre de la déclinaison du plancher minimal d’augmentation du SNB au 1^er janvier 2023 (revalorisation des coefficients hiérarchiques)

• 0.6 % au titre des échelons d’ancienneté,

soit un budget global d’augmentation moyen estimé à 9,42 % pour l’année 2023.

Article 6 : Prime de partage de la valeur

A titre exceptionnel, et pour compléter les mesures salariales et soutenir le pouvoir d’achat des salariés de CNR, le montant de la prime de partage de la valeur annoncée sera porté de 1500 € à 2 000 €.

Salariés bénéficiaires

Seront éligibles au versement de cette prime :

• les salariés liés par un contrat de travail à CNR (CDI, CDD, alternants) à la date de signature du présent accord.

• les intérimaires mis à disposition de CNR. La prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont relève l’intérimaire, selon les conditions et modalités fixées dans le présent accord.

  2. Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de CNR :

• Si l’ancienneté chez CNR est supérieure ou égale à 6 mois à la date de signature de l’accord, la prime attribuée sera de 2 000 € bruts.

• Si l’ancienneté chez CNR est inférieure à 6 mois à la date de signature d’accord, la prime attribuée sera de 1000 € bruts.

Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023, avec un acompte en début de mois, et figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Régime social et fiscal

Article 7 : Augmentation du titre restaurant

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,17 €.

Compte tenu de la répartition 60 /40 entre la part patronale et la part salariale, celles-ci seront portées aux montants suivants : part patronale de 5,5 € et part salariale de 3,67 €.

Article 8 : Bilan des augmentations individuelles 2023

Un bilan des augmentations individuelles au choix (article 3.2) sera présenté aux signataires de l’accord et en Commission secondaire du Personnel avant la fin de l’année 2023 selon la forme présentée en annexe.

Article 9 : Clause de Rendez-vous

A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent d’un point de rendez-vous à mi année 2023.

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette notification, la Direction de CNR procédera aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-4 et R2262-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Lyon, le 12 DECEMBRE 2022

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour CNR, ……………….
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C ……………..	Pour le syndicat C.G.T. ……………..	Pour le syndicat FO ………………

Annexe : Bilan des augmentations individuelles

Le bilan présenté conformément à l’article 8 permet de donner une vision d’ensemble des évolutions salariales 2023 au niveau de l’entreprise : les avancements au choix (hors mesures liées à la mobilité), les changements de GF (hors mesures liées à la mobilité fonctionnelle), le nombre de bénéficiaires par nombre de NR, par collège.

Ce bilan pourra prendre la forme suivante :

Bénéficiaires	F	H	TOTAL
	total	taux	total	taux
Effectif
bénéficiaires avancements
bénéficiaires reclassements
total bénéficiaires		%		%

Contingent principal	Cadres	Maîtrise	Exécution
	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL
NR avancements
NR reclassements
NR totaux
nombre minimal de NR
Salariés débutants	Cadres	Maîtrise	Exécution
	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL
NR avancements
NR reclassements
NR totaux
nombre minimal de NR
Total contingent	Cadres	Maîtrise	Exécution	TOTAL CNR
	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL	F	H	TOTAL
Effectif
NR totaux
nombre minimal de NR

	F	H	TOTAL
	total	taux	total	taux	total	taux
4 NR		%		%		%
3 NR		%		%		%
2 NR		%		%		%
1 NR		%		%		%