PROTOCOLE D’ACCORD d’établissement A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES

ENTRE :

• L’établissement secondaire de Chevigny, de la Société JTEKT EUROPE SAS, représenté par en sa qualité de chef d’établissement ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Chevigny au sein de la société JTEKT EUROPE SAS  :

• La CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

PREAMBULE

L'article L 2242-1 du Code du Travail institue une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le second point et le troisième point sont traités par accord séparé.

Le présent accord a pour objet de répartir au niveau de l’établissement de Chevigny l’enveloppe qui lui a été attribuée dans le cadre du procès-verbal de désaccord à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur les salaires incluant la décision unilatérale de l’employeur.

En application de l’Article L 2242-1 du code du Travail, les Organisations Syndicales et la Direction de l’établissement secondaire de Chevigny, dûment mandatées, se sont réunies les 27 juin, 28 juin et 29 juin 2022.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire de Chevigny (hors alternance).

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs dans le respect de la politique en matière d’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination.

A cet effet, les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures particulières en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce point est par ailleurs abordé lors des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Augmentation générale

La répartition de l’enveloppe de l’établissement de Chevigny est :

• Augmentation générale de 4% du salaire de base (première ligne du bulletin de paie)

• Avec un talon de 100€ brut mensuel (première ligne du bulletin de paie) pour les salariés dont l’augmentation de 4% aurait été inférieure à 100€.

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord

Conformément au procès-verbal de désaccord à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur les salaires incluant la décision unilatérale de l’employeur, le présent accord est conclu au titre des NAO 2022. Il prend effet de façon rétroactive, à compter du 1^er avril 2022.

3. Article 5 – Communication de l’accord

   La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel.

   La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Chevigny de la Société JTEKT EUROPE SAS lors de la notification de l’accord.

   Article 6 - Dépôt de l’accord

L’établissement de Chevigny procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny, le 30/06/2022,

En 6 exemplaires

Pour la Direction de l’établissement de Chevigny, Société JTEKT EUROPE SAS

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales