Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de l'engagement de reprise du dispositif conventionnel de la SEM par la SPLM, le GE LPA/SPLM, le GIE LPA/SPLM" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD dans le cadre de l’engagement de reprise du dispositif conventionnel de la société SEM LPA par la société SPLM, le GE « LPA/SPLM » et le GIE «LPA/SPLM »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SEM LYON PARC AUTO, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 505 452, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

• La société SPLM immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 920 508 850, dont le siège social est situé, 20, rue du Lac à LYON, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général,

• Le GE «LPA/SPLM» publication au JO en cours, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par M. agissant en qualité de Président,

• Le GIE « LPA/SPLM» immatriculé au RCS de LYON en cours d’enregistrement dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par M agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de la Société LYON PARC AUTO au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :

• CFDT représentée par Monsieur,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur,

• UNSA, représentée par Madame ,

D’autre part.

Préambule

Opérateur historique du stationnement à Lyon, LPA engage une transformation en profondeur pour devenir un acteur majeur de la Métropole au service du développement des mobilités douces et à haute qualité de services à destination de ses habitants.

Pour ce faire, LPA accélère et amplifie sa diversification vers de nouveaux métiers, en développant l'autopartage et le stationnement mutualisé, en augmentant fortement le nombre de places de stationnement vélo sécurisées, de bornes de recharges électriques et en contribuant à répondre aux problématiques de logistique urbaine de l'agglomération.

L'ensemble des nouvelles orientations prises par LPA concourent à un objectif unique et de long terme : participer activement, face à l'enjeu climatique, à l'accomplissement de la transition vers une métropole décarbonée, respirable et apaisée. LPA et ses collaborateurs s’engagent au service de la résilience du territoire et en faveur d'une meilleure qualité de vie de ses habitants.

Pour répondre à ces enjeux et éviter la multiplication des acteurs, les élus de la Métropole de Lyon ont adopté une délibération le 22 juin 2022 actant la création de la Société Publique Lyonnaise de Mobilités (SPLM). 100 % public et local, le capital de cette nouvelle société réunit la Métropole (70%), Sytral Mobilités (20%) et la Ville de Lyon (10%). La SPLM pourra ainsi exploiter et développer des services à la mobilité qui gagnent en cohérence lorsqu’ils sont réunis : stationnement voiture et vélo (en ouvrage, en P+R, sur voirie…), autopartage en station.

Avec la création de cette SPLM, naît le groupe public de mobilités lyonnaises qui compte 5 structures : la SEM LPA (parcs de stationnement, espaces sécurisés vélo, logistique urbaine), la SPL Mobilités (parcs de stationnement et autopartage), un groupement d’employeurs (GE), un groupement d’intérêt économique (GIE), puis la SPLRU (orientée vers les usagers).

Avant même le transfert global de ses salariés, et afin de maintenir le socle social et le fonctionnement actuel des Instances Représentatives du Personnel, le Président de la SEM LPA s’est engagé à maintenir le socle social dont bénéficient les collaborateurs de LPA ainsi que le fonctionnement actuel des Instances Représentatives du Personnel.

C’est ainsi qu’un accord sur la reconnaissance d’une Unité Économique Sociale «LPA/SPLM» composée de la société SEM LPA, la SPLM LPA, le GE LPA/SPLM et le GIE LPA/SPLM a été signé 31 mai 2023 entre la direction et les partenaires sociaux.

La reconnaissance conventionnelle de cette UES «LPA/SPLM» doit ainsi permettre de répondre aux objectifs suivants :

• Maintenir le socle social pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur structure de rattachement

• Assurer des instances représentatives communes pour les structures rattachées à l’UES

• Poursuivre la réflexion de rénovation du socle social, le simplifier, le rendre plus responsable et transparent.

• Favoriser les mutualisations et les mobilités entre les structures.

• Garantir la pérennité des emplois

A compter du 1^er novembre 2023, des salariés de la Société SEM LPA pourraient être transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail, au sein de la société SPLM.

Parallèlement et en application de l’article L2261-14 du code du travail, les accords d’entreprise au sein de la société SEM LPA seront automatiquement mis en cause.

Dès le 1^er juillet 2023, et suivant le calendrier prévisionnel des transferts présenté au CSE, les salariés de la Société SEM LPA pourraient se voir proposer le transfert de leur contrat de travail, par application volontaire de l’article L1224-1 du code du travail au sein du GE «LPA/SPLM» ou selon le cas au sein du GIE « LPA/SPLM ».

Dans ce cadre, l’opération emportera un transfert volontaire des contrats de travail par novation au sens des articles 1329 et suivants du code civil (novation des contrats de travail emportant changement d’employeur) et, par conséquent, n'aura pas pour effet de résilier les contrats de travail d’aucun des salariés qui aura accepté d’être muté au sein du GE «LPA/SPLM» ou selon le cas au sein du GIE « LPA/SPLM ».

Le projet de transferts des personnels de la SEM LPA a fait l’objet d’un avis du CSE en date du 22 avril 2023.

Au terme de différentes discussions, il est apparu essentiel aux partenaires sociaux de pouvoir avant même la mise en œuvre des opérations de transfert de retenir des engagements en termes de statut collectif.

Le présent accord vise donc à garantir à l’ensemble des salariés de la société SEM LPA de continuer à bénéficier de la reprise totale du dispositif conventionnel actuellement en vigueur au sein de la société LPA dans le cadre de leur transfert au sein de la société SPLM, du GE «LPA/SPLM» et du GIE « LPA/SPLM » ou s’ils restent employés par la SEM LPA.

Le CSE a été informé des discussions entre la direction et les partenaires sociaux dans le cadre des réunions préparatoires.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Statut collectif

La société SPLM, le GE «LPA/SPLM» et le GIE «LPA/SPLM» s’engagent à reprendre pour leur compte l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la SEM LPA tel que listés en annexe du présent accord ainsi que le règlement intérieur et la charte informatique qui sont actuellement en vigueur au sein de la société SEM LPA. Il est précisé que la liste des accords qui figure en annexe est donnée à titre indicatif et sera révisée par les parties prenantes lors de la reprise définitive du socle conventionnel à l’issue de la mise en place des IRP au sein de l’UES LPA/SPLM.

Dans ce cadre, la SEM LPA, la SPLM, le GE «LPA/SPLM» et le GIE «LPA/SPLM» qui composent l’UES «LPA/SPLM» s’engagent à proposer à la signature des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’UES «LPA/SPLM» les différents accords qui auront pour objet de matérialiser la reprise par la SPLM, le GE «LPA/SPLM» et le GIE «LPA/SPLM » des accords énumérés en annexe et confirmés par les parties prenantes (selon les modalités précisées ci-dessus).

Ces accords de reprise, sous réserve de signature par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’UES « LPA/SPLM », rentreront en application au sein de chaque entité d’accueil après la réalisation de l’opération juridique des premiers transferts des salariés de la SEM LPA au sein de la SPLM, du GE «LPA/SPLM» et du GIE «LPA/SPLM» et de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES « LPA/SPLM ».

En outre, les parties conviennent que les entités de l’UES «LPA/SPLM» élaboreront et soumettront pour avis au CSE de l’UES « LPA/SPLM », un règlement intérieur et une charte informatique commun applicables à l’ensemble du personnel des entités composant l’UES « LPA/SPLM» qui reprendra les termes du règlement intérieur et de la charte informatique actuellement en vigueur au sein de la société SEM LPA.

Dans l’attente et comme précisé dans l’accord de méthode, les accords de la SEM LPA seront appliqués à tous les salariés transférés avant la mise en place des IRP de l’UES LPA/SPLM qui s’engageront à reprendre le dispositif conventionnel de la SEM LPA

2. Clause sociale en cas d’évolution du périmètre d’activités exercées par la SPLM ou la SEM LPA

La SEM LPA, la société SPLM, le GE « LPA/SPLM » et le GIE « LPA/SPLM » s’engagent à garantir aux salariés des entités de l’UES des dispositions qui devront être appliquées en cas d’évolution du périmètre d’activités exercées par la SPLM ou la SEM LPA qui pourrait entrainer la mise en œuvre de l’article L1224-1 du code du travail

2.1 Entretien individuel en vue d’une demande de nouvelle affectation

Tous les salariés des entités de l’UES «LPA/SPLM» dont l’activité est consacrée à l’exploitation des services liant la société SPLM à la Métropole de Lyon et dont l’emploi pourrait être impacté en raison d’une évolution de périmètre entrainant la mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, pourront solliciter la tenue d'un entretien avec le service ressources humaines. Cette disposition concerne tout autant les salariés employés par le GE LPA/SPLM que les salariés affectés aux fonctions support et employés par le GIE LPA/SPLM.

Au cours de cet entretien, le salarié aura la possibilité de demander sa nouvelle affectation au sein d’une entité, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être affecté dans un service qui pourrait être impacté par l’évolution de périmètre justifiant son transfert en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

• Une priorisation sera appliquée au regard de l’ancienneté du salarié dans l’UES (tenant compte du fait que l’ancienneté effectuée au sein de LPA sera intégralement reprise dans la structure dans laquelle le salarié aura été transféré).

• Seuls 30 % des salariés affectés dans un parc de stationnement dont l’exploitation serait attribuée par la métropole à un autre concessionnaire/délégataire que la SPLM, pourront bénéficier de cette disposition et ce, afin de garantir la continuité de service et nos obligations à l’égard du nouveau concessionnaire/délégataire.

• Ne sont pas concernés par ces présentes dispositions les salariés pour lesquels l’employeur serait soumis à une obligation de reclassement fixée par la loi au regard de leur situation personnelle (inaptitude physique par ex)

En tout état de cause, si la nouvelle affectation du salarié n'a pas eu lieu avant la date de reprise de l’activité ou du parc de stationnement concerné, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail.

2.2 Priorité de réembauche

Les salariés dont le contrat de travail aura été transféré au repreneur dans les conditions précisées par l'article L1224-1 du code du travail bénéficieront d'une priorité de réembauche sous réserve néanmoins de l'obligation de reclassement fixée par la loi à l’égard des employeurs vis-à-vis de salariés placés dans certaines situations (exemple : inaptitude) au sein des entités de l'UES. Un critère d’ancienneté sera appliqué dans les mêmes conditions que dans le cadre de priorisation de réaffectation précisé en point 2.1

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié doit avoir manifesté auprès de son employeur le désir d’en user dans un délai de 12 mois à partir de la date de transfert de son contrat de travail. Il devra préciser la nature du poste et le service souhaités. En considération de ses compétences, le salarié sera considéré comme prioritaire sur tout poste disponible au recrutement et repris.

Lorsque le salarié reviendra dans une entité intégrée dans l’UES «LPA/SPLM» en application de la priorité de réembauche prévue ci-dessus, son ancienneté sera reprise à la date d'entrée initiale dans son entité d'origine et sans période d'essai.

3. Clause sociale en cas de suppression d’emplois pour motif économique

Si des suppressions d’emploi générant des licenciements pour motif économique sont décidées par les conseils d’administration des entités de l’UES « LPA/SPLM », ou induites par des décisions de gestion, celles-ci devront, préalablement à tout licenciement pour motif économique, procéder à des recherches de reclassement. Dans ce cadre, des reclassements sur des postes disponibles dont pourraient bénéficier les salariés dont le poste de travail est supprimé, leur seront proposés au sein des entités composant l’UES et au sein des collectivités ou sociétés actionnaires de la SPLM et de la SEM LPA dans le respect des dispositions du code du travail en vigueur au moment de la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif économique envisagée.

4. Dispositions transitoires : Représentation du personnel -Activités sociales et culturelles du CSE « LPA/SPLM »

• Représentation du personnel

Il est rappelé que les mandats en cours des élus membres titulaires et suppléants du CSE de la société SEM « LPA » et les mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicales désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et non représentatives au sein de la société SEM LPA sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées au sein de l’UES « LPA/SPLM ».

Les parties conviennent que durant cette période transitoire, les salariés transférés de la SEM LPA au sein de la SPLM, du GE «LPA/SPLM» et du GIE «LPA/SPLM» pourront continuer à transmettre leur réclamations individuelles et collectives au CSE « LPA » et ce jusqu’à la mise en place du CSE de l’UES « LPA/SPLM ». De la même façon, les salariés transférés pourront continuer à s’adresser aux délégués syndicaux et aux représentants de section syndicale désignés au sein de la société SEM LPA.

Toujours pendant cette période transitoire et sous réserve de l’autorisation de transfert par l’inspecteur du travail en cas de nécessité, deux salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical affectés dans les services supports de la société SEM LPA pourront, à leur demande, être transférés au sein du GIE «LPA/SPLM» et pourront continuer à être sollicités par les salariés de l’UES et ce, quel que soit l’employeur du salarié.

Par ailleurs, le CSE de la société SEM LPA sera informé et consulté chaque fois que nécessaire sur tout projet ponctuel touchant l’organisation, la gestion et la marche générale de la SEM, de la société SPLM, du GE «LPA/SPLM» et du GIE «LPA/SPLM» dans le respect de l’article L2312-8 du code du travail.

Trois membres de la délégation du personnel du CSE de la SEM LPA et appartenant à la catégorie des cadres, à la catégorie des agents de maîtrise et à la catégorie des employés seront invités à assister aux séances du conseil d'administration de la société SPLM ainsi qu’aux séances du bureau du GE «LPA/SPLM» et du bureau du GIE «LPA/SPLM» et pourront à cette occasion transmettre les vœux du CSE

• Activités sociales et culturelles du CSE « LPA/SPLM»

En accord avec le CSE « LPA » conformément à sa délibération en date du 22 avril 2023, les salariés transférés au sein de la SPLM, du GE «LPA/SPLM» et du GIE «LPA/SPLM» continueront à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE de la SEM LPA et ce, jusqu’à la mise en place du CSE de l’UES « LPA/SPLM ». Pour se faire, chaque structure d’accueil des salariés transférés continuera à verser au CSE « LPA » le budget de 2,42 % de la masse salariale correspondante (taux global fixé par l’accord de NAO en date du 18 janvier 2010).

5. Prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée

6. Dépôt – Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent de son lieu de conclusion.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’Entreprise via sa mise à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise ainsi qu’au comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Fait à Lyon, le 31 mai 2023, en 7 exemplaires originaux,

Pour La Société SEM LPA

M.

Pour La société SPLM

M.

Pour le GE « LPA/SPLM»

M.

Pour le GIE « LPA/SPLM»

M.

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT, représentée par M.,

Pour la CFE-CGC, représentée par

M.

Pour l’UNSA, représentée par

M,