Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/10/18 RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPTENCES" chez ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

Aluminium Pechiney – Etablissement ALUVAL

AVENANT A L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 23 OCTOBRE 2018

LES SIGNATAIRES :

1° L’établissement ALUVAL de la Société ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges – BP 7 – 38341 VOREPPE, représenté par, Directeur d’Etablissement ;

D’une part,

ET :

2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

• Pour le syndicat CFDT : délégué syndical

• Pour le syndicat CFE-CGC : délégué syndical 

D’autre part.

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule :

Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences a été signé le 23 octobre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.

Dans le cadre de nouvelles discussions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies le 26 avril 2019.

A cette occasion, elles ont échangé sur l’opportunité :

• d’actualiser la liste des emplois menacés et d’ouvrir deux congés de mobilité supplémentaires ;

• de prolonger la durée d’application du dispositif de congé de mobilité.

C’est la raison pour laquelle, les Parties ont convenues de conclure le présent avenant à l’accord GPEC du 23 octobre 2018.

Article 1 – Actualisation de la liste des emplois menacés

Les Parties conviennent de l’intérêt d’actualiser la liste des emplois menacés figurant en Annexe 2 de l’accord GPEC du 23 octobre 2018.

La liste actualisée des emplois menacés figure en Annexe 1 du présent avenant.

Article 2 - Ouverture d’un congé de mobilité supplémentaire

Les Parties conviennent de modifier l’article 2.1 du Titre 4 de l’accord GPEC afin d’ouvrir deux congés de mobilité supplémentaires.

La répartition du nombre de congés de mobilités ouverts, tel que modifié par le présent avenant, au sein des emplois menacés figure en Annexe 2 du présent avenant.

Article 3 – Prolongation de la durée d’application du dispositif de congé de mobilité

L’article 2.2 du Titre 4 de l’accord GPEC est modifié afin de prolonger la durée du dispositif du congé de mobilité pour une année supplémentaire.

En conséquence, la période de dépôt des demandes d’adhésion au congé de mobilité est prolongée de 12 mois soit jusqu’au 31 octobre 2020 ».

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la GPEC du 23 octobre 2018 demeurent inchangées.

Article 5 – Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord relatif à la GPEC du 23 octobre 2018.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’elles modifient.

Article 7 - Dépôt légal et publicité

Le reste de l’accord est inchangé.

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Voreppe, le 06/05/2019

Pour l’établissement d’Aluval de la société Aluminium Pechiney 

XXXXX

Directeur d’établissement

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Aluval

Pour le syndicat CFE-CGC,

XXXXXXX, délégué syndical

Pour le syndicat CFDT,

XXXXXXX, délégué syndical 

ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLOIS MENACES

ANNEXE 2 : liste des conges de mobilité