Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES REPAS AU SEIN DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES REPAS

AU SEIN DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « L’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx ;

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx ;

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx ;

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx ;

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Les métiers de la filière technique et en particulier les métiers de techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier sont des métiers en tension depuis quelques années dans l’entreprise mais également sur l’ensemble du territoire national. Les ressources en activité ne permettent pas de répondre à la demande de toutes les entreprises d’où il résulte un turn-over en croissance sur ces métiers.

Dans le même temps, l’activité soutenue de l’entreprise Delta Security Solutions requiert d’accroître le nombre de salariés de la filière considérée. A fin septembre 2022, le nombre de départs est quelque peu supérieur au nombre d’entrées dans cette filière, à l’exact inverse de l’objectif recherché tel que précédemment énoncé.

L’analyse systématique des départs pour démission, conduite depuis le 01^er janvier 2022, a mis en exergue l’absence de prime panier comme l’une des trois causes principales de départ. Nombre d’entreprises concurrentes proposent à leurs salariés le versement de cette prime.

La direction, soucieuse de trouver une réponse adaptée à la situation, a souhaité arrêter une position forte à la hauteur de la problématique rencontrée et sans compromettre la performance de l’entreprise à court et moyen terme. Compte tenu d’un contexte géopolitique très particulier en 2022, nul ne peut en effet écarter un retournement de l’activité économique mondiale dans les dix-huit prochains mois.

La mise en œuvre des primes paniers, telle que définie dans le présent accord, donne à l’entreprise un positionnement concurrentiel en correspondance avec ses ambitions dans ce domaine. Cet accord apporte l’une des réponses attendues à la problématique de rétention et d’attractivité à laquelle sont confrontées les entreprises de l’UES Delta Security Solutions.

Par cet accord, les partenaires sociaux ouvrent la possibilité à près de 250 salariés de l’entreprise de bénéficier d’une revalorisation majeure de la prise en charge des frais de repas, revalorisation rendue possible par un schéma d’organisation spécifique tel que précisé à l’article 2.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 28 septembre et le 26 octobre 2022 et ont abouti au présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier relevant des activités Sûreté et Systèmes de l’UES Delta Security Solutions.

Article 2 – Attribution de paniers repas en remplacement des tickets restaurant

Les parties conviennent de supprimer l’attribution des tickets restaurant au bénéfice des techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier relevant des activités Sûreté et Systèmes et de les remplacer par le versement d’une indemnité de repas dite « prime panier » selon les modalités suivantes :

• Versement d’une indemnité de 9,50 euros par jour entier travaillé (le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier). Une évolution de ce montant pourra être négociée chaque année dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs.

• Salariés concernés : l’ensemble des techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier relevant des activités Sûreté et Systèmes de l’UES Delta Security Solutions, dans la mesure où ces salariés interviennent en dehors des locaux de l’entreprise, avec des conditions de travail qui ne leur permettent pas de regagner leur domicile ou lieu de travail pour le repas, sans que les circonstances ou les usages de la profession ne les obligent à prendre ce repas au restaurant.

Ils entrent ainsi dans les conditions prévues par l’Urssaf pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur l’indemnité qui leur serait versée pour compenser cette contrainte.

• Délai de mise en œuvre :

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, les salariés concernés cesseront d’acquérir des tickets restaurant. Ils toucheront, à compter de cette date, une indemnité de panier repas pour chaque jour entier effectivement travaillé (voir calendrier de mise en œuvre en annexe).

Article 3 – Dispositions générales

Article 3.1 : Information des salariés

Afin d’accompagner le déploiement de l’accord dans l’entreprise, une communication sera adressée par voie électronique aux salariés concernés.

Article 3.2 : Durée et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il se substitue en tous points aux dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et ou usages portant sur le même objet.

Le suivi de l’accord sera réputé assuré lors de chaque négociation obligatoire sur les salaires.

Article 3.3 : Adhésion, dénonciation et révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail, avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Article 3.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 23 novembre 2022

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx ;

Pour la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx ;

Pour FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx ;

Pour l’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx ;

ANNEXE 1 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE