Accord d'entreprise "Accord sur la prime d'ancienneté" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO le 2023-06-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07623010272
Date de signature : 2023-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Etablissement : 97568019000025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-09
Accord sur la prime d’ancienneté
Entre
La Société XXXX, au capital de XXXX, dont le siège social est à XXXX (XXXXX) – XXXX – immatriculée au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXX, représentée par sa Directrice Générale, XXXX,
D’UNE PART,
Et
La Déléguée Syndicale XXXX représentée par XXXX,
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction et les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article XXXX de la convention collective sur la prime d’ancienneté afin de valoriser au mieux l’ancienneté des collaborateurs. La prime d’ancienneté est un complément de rémunération qui a pour objectif et effet de récompenser la fidélité de certains salariés.
Selon notre convention collective, après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d’ancienneté de 0.60 % du salaire brut est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les catégories de XX à XX. Cette prime progresse par période triennale dans la limite d’une ancienneté de 18 ans.
Cette prime représente pour chaque salarié 0.60% du salaire brut mensuel par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou à défaut de son recrutement.
Article 1 : Taux de la prime d’ancienneté
Le taux de la prime d’ancienneté est porté à 0.65% du salaire brut mensuel soit +0.05 %.
Article 2 : Progression de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté progressera par période annuelle sans pouvoir excéder une ancienneté de 18 ans.
Article 3 : Catégorie de bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs bénéficiera de la prime d’ancienneté.
Article 4 : Promotion
La prime sera calculée sur le salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis son recrutement et non plus, à la date de sa promotion au nouveau coefficient hiérarchique comme le prévoit la convention collective.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
L’accord pourra être révisé durant sa période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt
L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de XXXX.
Fait à XXXX, le 09/06/2023
En trois exemplaires originaux
Pour la société XXXX Pour la Déléguée Syndicale,
XXXX XXXX
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