Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation collective annuelle pour l'année 2022" chez MLPC INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MLPC INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T04022002362
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : MLPC INTERNATIONAL
Etablissement : 98612018600010 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
ACCORD ISSU DE LA NEGOCATION
COLLECTIVE ANNUELLE POUR L’ANNEE 2022.
Entre :
La Société MLPC International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par …, Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».
&
La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation collective annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les augmentations et mesures salariales détaillées ci-après, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 07 février, 22 février et 01 mars 2022.
Article 1 : Augmentation générale et individuelles
Augmentation générale : Il est prévu pour l’année 2022 une augmentation générale de 2,3 % du salaire de base bruts avec un talon de 55 euros bruts. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2022.
Augmentation individuelle : Il est prévu pour l’année 2022 une augmentation individuelle totale de 0.6 % dont 0.4% pour la GVT.
Article 2 Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 1.395 euros bruts, soit une augmentation de 25 euros bruts par salarié et par an. Cette augmentation sera appliquée à la prime de vacances versée fin juin 2022.
La période de calcul restant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N pour un versement fin juin de l’année N.
Les autres dispositions relatives à la prime de vacances (modalités de calcul et proratisation) restent inchangées.
Article 3 Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique indemnisant le trajet entre le domicile et l’entreprise sera revalorisée de 5%.
Les autres dispositions sur cette indemnité kilométrique restent inchangées.
Article 4 : Ancienneté
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent sur le déplafonnement de l’âge pris en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Ainsi le plafond de la prime d’ancienneté est à compter du 1er janvier 2022, à 20 ans.
Article 5 : Supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement de 700 euros viendra s’ajouter à la prime d’intéressement 2021, payée en 2022.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2022. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation. La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail.
Fait à Rion des Landes, le 08/03/2022.
Directeur Général de MLPC International
Délégué Syndical CGT Central
Délégué Syndical CGT.
Déléguée Syndical CFE - CGC
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