Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 - PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE" chez SERVARY
Cet accord signé entre la direction de SERVARY et le syndicat CFDT le 2021-01-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04021001771
Date de signature : 2021-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : SERVARY
Etablissement : 98652011200020
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019 (2019-01-15)
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE (2022-01-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-22
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
SERVARY SAS représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
ET :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur,
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 s’est engagée le 21 décembre 2020.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 janvier 2021 et une troisième le 22 janvier 2021.
A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Salaires effectifs
Une augmentation de 1 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2021.
Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.
Emploi des travailleurs handicapés
Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour deux travailleurs handicapés et fait intervenir un ESAT.
L’obligation d’emploi est remplie.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Angresse, le 22 janvier 2021
Pour la Direction Pour la CFDT
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