Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FERTINAGRO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La SAS FERTINAGRO dont le siège social est à MISSON (40290), 1935 Route de la Gare,

Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Opérationnel

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT dont le siège social est à MOURENX (64 150) - Maison de Pays – Rue Gaston de Foix, représenté par Madame …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Entreprise. Facteur déterminant de cohésion sociale et d'efficacité économique, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité et de la performance de l'Entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail.

Via le présent accord, les signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail.

Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles de branche en vigueur. Il a vocation à exonérer l’Entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Le présent accord, en faveur des Collaborateurs de la Société FERTINAGRO, s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées et permet notamment à l'Entreprise de formaliser et de développer des pratiques existantes.

Chapitre 1 : Cadre de l’accord

Article 1 : Objet et Champ d'application

Le présent accord détermine des objectifs de progression, les actions requises pour atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés afférents.

Il s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Article 2 : Diagnostic de l'Entreprise au 31 Décembre 2022

L'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles, permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle au sein de la Société FERTINAGRO.

2.1. Répartition de l’effectif par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat

Effectif
Type de contrat	CDI	CDD	ALTERNANCE	TOTAL
OUVRIERS ET EMPLOYES	H en nombre	33	2	1	36
	F en nombre	5	0	1	6
	Total en nombre	38	2	2	42
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	H en nombre	33	1	0	34
	F en nombre	20	3	0	23
	Total en nombre	53	4	0	57
CADRES	H en nombre	25	0	0	25
	F en nombre	8	0	0	8
	Total en nombre	33	0	0	33
TOTAL	H en nombre	91	3	1	95
	F en nombre	33	3	1	37
Effectif	124	6	2	132

2.2 Age moyen par sexe et catégorie professionnelle

Statut	Femmes	Hommes	Total général
OUVRIERS ET EMPLOYES	47	45	46
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	35	40	37,5
CADRES	39	45	42
Total	40,3	43,3	41,8

2.3 Congés de plus de six mois par sexe et catégorie professionnelle

	OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS	AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	CADRES	TOTAL
Congé individuel de formation	H	F	H	F	H	F	H	F
Congé parental d’éducation	0	1	0	0	0	0	0	0
Congé sabbatique	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé sans solde	0	0	0	0	0	0	0	0
Compte épargne temps	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres congés supérieurs à 6 mois	0	0	0	0	0	0	0	0
Total en nombre	0	1	0	0	0	0	0	0

2.4 Répartition des embauches par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle

	Femmes	Hommes	Total
	Nombres d’embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…	Nombres d’embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…
OUVRIERS ET EMPLOYES	0	0	8	3	11
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	0	5	7	3	15
CADRES	4	0	6	0	10
TOTAL	4	5	21	6	36

2.5 Répartition des départs par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle

	Femmes	Hommes
	OUVRIERS ET EMPLOYES	AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	CADRES	TOTAL en nombre	OUVRIERS, EMPLOYES	AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	CADRES	TOTAL en nombre
Démission	1	1	3	5	7	0	1	8
Licenciement pour motif personnel	0	0	0	0	2	0	0	2
Licenciement pour motif économique	0	0	0	0	0	0	0	0
Retraite	0	0	0	0	2	0	0	2
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation…	0	0	0	0	0	0	0	0
Fin d’essai	0	0	0	0	0	1	0	1
Rupture conventionnelle	0	0	0	0	1	0	0	1
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)	1	0	0	1	0	0	0	0
TOTAL en nombre	2	1	3	6	12	1	1	14

2.6 Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe

Statut	Femmes	Hommes	Total général
OUVRIERS ET EMPLOYES	10	9	9,5
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	7	6	6,5
CADRES	7	7	7
Total général	8	7,3	7,6

2.7 Salaire mensuel brut de base moyen en équivalent temps plein par statut et par sexe

Statut	Femmes	Hommes
OUVRIERS ET EMPLOYES	1746,5	1825
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNCIENS	2086	2041
CADRES	3418	4306

2.8 Répartition de l’effectif par sexe, ancienneté et âge

Ancienneté	Femmes	Hommes	Total général
0 à 5 ans	23	54	77
5 à 10 ans	5	18	23
10 à 15 ans	3	11	14
15 à 20 ans	2	4	6
20 à 25 ans	1	3	4
25 à 30 ans	1	1	2
Plus de 30 ans	2	4	6

Age	Femmes	Hommes	Total général
20 à 25 ans	7	3	10
25 à 30 ans	6	13	19
30 à 35 ans	3	10	13
35 à 40 ans	7	13	20
40 à 45 ans	6	15	21
45 à 50 ans	1	11	12
50 à 55 ans	4	14	18
55 à 60 ans	3	8	12
Au-delà de 60 ans	0	7	7

2.9 Durée du travail par sexe et catégorie professionnelle

	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
Catégories	F	H	F	H	F	H	F	H
OUVRIERS ET EMPLOYES	3	36	1	0	2	0	3	0
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	23	34	0	0	0	0	0	0
CADRES	8	25	0	0	0	0	0	0
TOTAL	22	91	1	0	100	1	0	100	2	0	100

2.10 Formations par sexe et catégorie professionnelle

Statut	Nombre de personnes formées
OUVRIERS ET EMPLOYES	Hommes	26
	Femmes	3
	TOTAL	29
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS	Hommes	25
	Femmes	14
	TOTAL	39
CADRES	Hommes	13
	Femmes	4
	TOTAL	15
Total		83

Article 3 : Objectifs

Le présent accord met à la charge de la Société FERTINAGRO une obligation de moyen.

Compte tenu du diagnostic réalisé, l’Entreprise s'engage à favoriser l’intégration des femmes et à poursuivre le traitement équitable entre les Collaborateurs de sexe différent.

En effet, la proportion de femmes dans l'Entreprise est peu importante, cette situation s'expliquant, notamment par le secteur d’activité dans lequel la Société intervient. Les candidatures féminines à des postes techniques restent relativement moins courantes.

Chapitre 2 : Objectifs de progression et actions retenues

A partir du diagnostic susvisé, la Société FERTINAGRO s’engage à mener les actions énoncées dans le chapitre 2 du présent accord. Parmi les domaines d’actions déterminés par la règlementation, les engagements de la Société s’inscrivent dans les 3 domaines suivants :

• Rémunération effective ;

• Embauche ;

• Formation ;

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Article 1 : Rémunération Effective

1. Objectif(s) de progression

• Développer la cohérence salariale en ce qui concerne la rémunération effective des femmes et des hommes.

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Réaliser des contrôles périodiques comparatifs des salaires attribués lors de l’embauche au sein de l’Entreprise, au regard du coefficient hiérarchique d’intégration.

ET

• Sensibiliser et former les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre de contrôles réalisés.

ET

• Nombre de managers formés.

Article 2 : Embauche

2.1 Objectif(s) de progression

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise 

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Travailler ses offres d’emplois et fiches de postes de manière à inclure les deux sexes.

ET

• Concevoir et pourvoir chaque poste sur la base de compétences déterminées objectives.

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ces critères

Article 3 : Formation

3.1 Objectif(s) de progression

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise et favoriser l’insertion des femmes dans le secteur de l’industrie

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Réaliser une campagne de communication en interne sur la lutte contre les stéréotypes de genre, les agissements sexistes et le harcèlement.

ET

• Former en e-learning les recruteurs / responsables sur les biais inconscient

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre de campagnes réalisées

ET

• Nombre de formations réalisées

Article 4 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

4.1 Objectif(s) de progression

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Et

• Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.

  2. Action(s) à mettre en œuvre

• Favoriser le télétravail lorsque cela est possible

Et

• Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour que les pères soient informés de leur droit à prendre un congé paternité

  3. Indicateur(s) de suivi

• Nombre de journées de télétravail réalisées

Et

• Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées

La présence de dispositions dans le présent accord, tendant à favoriser l’égalité de traitement, ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.

Chapitre 3 : Modalités pratiques

L'ensemble des actions que l’Entreprise s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.

Article 1 : Modalités de suivi

Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique dont l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’égalité hommes femmes dans l’Entreprise.

Egalement, la société FERTINAGRO s’engage à mettre en place un suivi régulier des données liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

Article 2 : Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s'appliquera à compter du 1^er Mars 2023. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 Février 2027.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax, dans le strict respect des dispositions légales.

Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Misson, le 7 Février 2023

Monsieur ……………… Madame………..

Président Déléguée Syndicale CFDT

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.