Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SALL - LEJAY LAGOUTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SALL - LEJAY LAGOUTE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02119000971
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : LEJAY LAGOUTE
Etablissement : 01565003900041 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(loi du 24 décembre 2018)


Entre

La Société Lejay Lagoute située à

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la société.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 36h50 (37 676 €).

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28/03/2019.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires, dont l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires (Cf Annexe ci-jointe) ;

  • en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dijon le 15/03/2019,

En 2 exemplaires originaux

La Société Lejay Lagoute,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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