Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ETS J VIRLY S A (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par , en qualité de Directeur, dument mandaté.

D’UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société VIRLY, représentée par en qualité de Directeur, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et dans ce cadre, l'entreprise a négocié un accord avec l’organisation syndicale FO, représentée par en qualité de délégué syndical.

Article 1 – Cadre juridique et objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Il a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 au sein de la Société Virly en application du texte précité.

Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022.

L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Article 3 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

  • Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à ce revenu, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Montant de la prime exceptionnelle et libellé

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de 300 euros nets par bénéficiaire, est modulé en fonction de la durée de présence de l’intéressé(-e) au cours de l’exercice 2021 par mois entier suivant la date d’embauche.

Pour la durée de présence, il convient d’entendre :

• Les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel…)

• Les périodes suivantes : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie d’octobre.

La prime portera sur le bulletin de salaire le libellé « prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 soumise » pour les salariés percevant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et « prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2021 non-soumise » pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 6 - Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 non-soumise est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 - Information des représentants du personnel

Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions.

ARTICLE 8 – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la DREETS en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à LONGVIC le 24/08/2021 pour une entrée en vigueur au 01/10/21 date à laquelle il sera déposé.

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DREETS

• 1 pour les prud’hommes

• 1 pour le syndicat FO

• 1 pour l’entreprise

Pour la Société ETS J. VIRLY

Représentée par

En qualité de Directeur

Pour les délégués syndicaux

Délégué syndical FO