PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET L’EPARGNE SALARIALE

POUR L’ANNEE 2019

Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est

représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT,

représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT,

représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Il a été rappelé que des négociations ont eu lieu du 10 janvier 2019 au 11 février 2019 entre :

• la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par Directrice des Ressources Humaines et Président Directeur Général,

Et

• la Commission salariale composée de

afin de parvenir à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations des salariés de la société Sundyne International S.A. au titre de l’année 2019.

Le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations, accessoires de rémunération, et l’épargne salariale, étant entendu que les autres domaines de négociation, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations, finalisées ou à venir.

En ce début d’année 2019, les parties notent que le contexte économique est toujours difficile. La concurrence de plus en plus agressive et le niveau de prix du baril de pétrole forcent immanquablement à la prudence dans la gestion et les décisions sur l’avenir tout en tenant compte de l’augmentation notable du taux d’inflation prévue en France pour 2019.

C’est donc dans ce contexte économique complexe que les parties ont engagé leurs discussions, dont on peut une nouvelle fois souligner la qualité, dans l’écoute et l’échange, qui ont permis d’aboutir au présent accord, fruit des efforts et du compromis de chacun.

Le présent accord clôt donc la Négociation Annuelle Obligatoire telle qu’engagée au sein de la société Sundyne International S.A. pour l’année 2019.

SALAIRES

1. SALAIRES DES NON-CADRES

• Augmentation Générale :

  • 2,1 % au 1^er janvier 2019

• Augmentation Individuelle :

  • 0,7 % au 1^er janvier 2019

2. SAlAIRES DES CADRES

• Augmentation Individuelle : 2,8 % au 1^er janvier 2019

Il est précisé, que comme en 2018, tous les salariés cadres qui n’auraient pas reçu d’AI (hors disposition contractuelle spécifique ou condition d’ancienneté et de présence effective non remplie) seront vus par le service Ressources Humaines afin d’être sûr que les raisons de cette décision ont été exposées et comprises.

ACCESSOIRES DE SALAIRE

1. PRIME DE NUIT

Le forfait de la prime de nuit est porté de 30€ à 33€ par nuit. Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

B) PRIME DE 6^ème JOUR

La prime de 6^ème jour est portée à 8 €. Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

c) PRIME TRANSPORT

La prime transport est de 1 € par jour travaillé dans la limite autorisée par l’URSSAF avec exonération de charges sociales à savoir 200 € par année civile par salarié.

III ACCORD DE PARTICIPATION

A la demande des syndicats, la Direction s’engage à proposer une renégociation par avenant de l’accord de participation concernant le mode répartition de la réserve de participation.

4. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction propose une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat applicable exclusivement pour l’année 2019 selon les dispositions de la loi du 2018-1213 du 24/12/2018 portant sur des mesures d’urgences économiques et sociales.

Le montant de cette prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 300 €. Elle devra être versée en seule fois avant le 31/03/2019.

Les conditions d’éligibilité à cette prime sont :

- être présent au 31/12/2018

- bénéficier d’un salaire de base mensuel brut par ETP sur 13 mois inférieur ou égal à 2 100 €.

5. CONDITIONS D’APPLICATION

Les mesures prévues aux articles I et II sont applicables aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise en date du 1^er janvier 2019 et ayant au moins six mois d’ancienneté et de présence effective dans l’entreprise.

6. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

   Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société.

7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à l’information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 21 février et a reçu un avis favorable. A compter de la signature il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera télétransmis à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, le jour de la signature de l’Accord. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Ouvert à la signature le 21 février 2019,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Président Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT

Délégué Syndical Délégué Syndical