PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET L’EPARGNE SALARIALE

POUR L’ANNEE 2022

Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC,

représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT,

représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT,

représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Il est précisé que les négociations ont eu lieu les 14 janvier 2022, 25 janvier 2022 et 8 février 2022 entre

• la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Président Directeur Général,

Et

• la Commission salariale composée de accompagné de.

afin de parvenir à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations des salariés de la société Sundyne International S.A. au titre de l’année 2022.

En ce début d’année 2022, les parties notent que le contexte économique se caractérise par une forte tendance inflationniste. La concurrence notamment chinoise de plus en plus agressive force immanquablement à la prudence dans la gestion et les décisions sur l’avenir tout en tenant compte de l’augmentation notable du taux d’inflation prévue en France depuis plusieurs mois.

C’est donc dans ce contexte économique incertain que les parties ont engagé leurs discussions, dont on peut une nouvelle fois souligner la qualité d’écoute et d’échange, qui a permis d’aboutir au présent accord, fruit des efforts et du compromis de chacun.

Le présent accord clôt donc la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

1. SALAIRES

1. SALAIRES DES NON-CADRES

• Augmentation Générale :

  • 2,6 % au 1^er janvier 2022

• Augmentation Individuelle :

  • 0,4 % au 1^er janvier 2022

2. SAlAIRES DES CADRES

• Augmentation Individuelle : 3 % au 1^er janvier 2022

Il est précisé tous les salariés qui n’auraient pas reçu d’AI (hors disposition contractuelle spécifique ou condition d’ancienneté et de présence effective non remplie) seront vus par le service Ressources Humaines afin d’être sûr que les raisons de cette décision ont été exposées et comprises.

ACCESSOIRES DE SALAIRE

Ces éléments suivants demeurent inchangés ainsi que la prime d'équipe.

1. PRIME DE NUIT

Le forfait de la prime de nuit est de 33€ par nuit.

B) PRIME DE 6^ème JOUR

La prime de 6^ème jour est de 8 €.

c) PRIME TRANSPORT

La prime transport est de 1 € par jour travaillé dans la limite autorisée par l’URSSAF avec exonération de charges sociales à savoir 200 € par année civile par salarié.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les mesures prévues à l'article I sont applicables aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise en date du 1^er janvier 2022 et ayant au moins six mois d’ancienneté et de présence effective dans l’entreprise.

4. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

   Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société.

5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

A Longvic, le 11 février 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Président Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT

Délégué Syndical Délégué Syndical