Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement de Beaugency" chez POCHET DU COURVAL
Cet accord signé entre la direction de POCHET DU COURVAL et le syndicat CFTC le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04519000617
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : STE POCHET DU COURVAL
Etablissement : 01698006200083
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement de Beaugency (2019-04-03)
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement de Gamaches (2018-12-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de beaugency
ENTRE :
La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFTC - UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
d’autre part.
PREAMBULE
En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency était prévue le 16 Novembre 2018.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 3 avril 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.
Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Beaugency, le 20 Décembre 2018
Directeur Général Pôle Flaconnage : XX |
Déléguée Syndicale D’établissement CFTC UNSA XX |
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