Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez S.N.C.T.P (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Procès-verbal d’accord

Entre :

La SAS SNCTP, représentée par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par, délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et le représentant de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis les 4 et 10 février 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajouté fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 2 novembre 2021 (l’accord de 2008 a été dénoncé le 1^er septembre 2021 avec effectivité au 1^er décembre 2021).

Préalablement aux négociations, la Direction a dressé un bilan de l’année 2021.

Bilan de l’année 2021

La direction a présenté lors de la réunion du 10 février 2021 le bilan pour l’année 2021 en matière d’évolution des effectifs, des salaires et des qualifications.

1. EFFECTIFS :

Au 31 décembre 2021, l’effectif est de + stagiaires.

L’effectif permanent (il s'agit des salariés à temps plein, inscrits à l'effectif durant toute l'année et bénéficiant d'un CDI) a légèrement fléchi en 2021 : en 2018, en 2019 et en 2020 et en 2021.

Il est rappelé que les embauches se font majoritairement sur des contrats de travail à durée indéterminée. Les seuls contrats à durée déterminée concernent les embauches d’alternants.

Ainsi, le nombre d’embauches en CDI, sur l’année 2021, est de, auxquelles s’ajoutent embauches d’alternants en CDD (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et CDD étudiant en été soit embauches au total.

L’année 2021 est marquée par départs, majoritairement liés à une démission () et une augmentation du nombre de licenciement pour inaptitude médicale malgré les recherches de reclassement réalisées au niveau du Groupe, au sein de chaque filiale.

L’embauches de personnes possédant la qualité de travailleurs handicapés n’est pas aisée compte tenu de nos activités (BTP), ce qui explique la constance du nombre de personnes ayant cette qualité au sein de nos effectifs.

La société et au-delà le groupe ROGER MARTIN poursuit le développent des « contrats aidés » à destination des jeunes publics ou en difficultés.

La répartition des effectifs Hommes / Femmes reste globalement stable d’une année sur l’autre.

Enfin, la pyramide des âges fait ressortir le turn-over que subit la Société puisque plus d’un salarié sur deux à moins de ans d’ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, la population la plus importante se situe entre et ans toutes CSP confondues et salariés ont plus de 50 ans.

2. SALAIRES

La direction et l’organisation syndicale CFTC ont constaté par ailleurs que compte tenu de la répartition des effectifs par sexe et par emploi, il n’y avait toujours aucun écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes. Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 20 décembre 2021.

Les barèmes de petit et grand déplacement ont fait l’objet d’une revalorisation en 2021 conformément aux décisions de la profession pour les IPD mais également au niveau des GD.

3. MUTUELLE

En 2021, les cotisations n’ont pas augmenté sur l’année :

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Revalorisation des rémunérations

La direction a proposé dans un 1^er temps une enveloppe de % pour les mesures salariales.

L’organisation syndicale CFTC a de son côté demandé un effort et a sollicité une enveloppe de %.

Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de % pour les mesures salariales,

Les conditions de versement restent inchangées :

IL EST DONC CONVENU :

• Une enveloppe salariale globale destinée aux augmentations et promotions à hauteur de %

• Une revalorisation des barèmes des petits déplacements 2021 selon les barèmes conventionnels régionaux

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNCTP.

Artiche 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard courant février 2023.

Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à l’issue des NAO 2023, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui commence à courir à compter de la date de remise du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Un original signé du présent accord est remis ce jour au délégué syndical CFTC signataire dudit accord.

Fait à Dijon, le 10 février 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société SNCTP Pour le Syndicat CFTC

Directeur SNCTP Délégué Syndical