Accord d'entreprise "accord nao 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97622000281
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : LA MAHORAISE DE DISTRIBUTION
Etablissement : 02407279500016
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
ACCORD NAO 2022
Entre les soussignés :
La société MAYDIS,
ET La Délégation Syndicale CGT MA
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 25/05/2022.
Les parties se sont rencontrées le 23 juin et le 06 juillet 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Mise en place de l’intéressement au titre de l’année 2022 pour un éventuel premier versement en 2023. L’intéressement fait l’objet d’un accord signé en parallèle des négociations annuelles obligatoires qui précisera les modalités de calcul, les salariés bénéficiaires, les modalités de versement.
Vérification de l’application de l’accord de protocole de sortie de grève de 2021 concernant les augmentations et leur retro-activité. Si une erreur avait été commise elle serait régularisée sur la paie du mois d’aout 2022.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 06/07/2022
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