Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez PGSAS - PIERRE GUERIN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PGSAS - PIERRE GUERIN SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07919001165
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : PIERRE GUERIN SAS
Etablissement : 02598018600016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-09-23)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2019-09-09)
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du personnel au Comité Social et Economique de PIERRE GUERIN SAS (2023-09-20)
PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS 2023 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PIERRE GUERIN SAS (2023-10-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent protocole est conclu entre d'une part,
La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
Préambule
Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 26 octobre 2015, leur renouvellement doit intervenir le 26 octobre 2019.
Les parties signataires ont engagé des négociations sur la mise en place du CSE en avril 2019. Les discussions n'étant pas à ce jour arrivées à leur terme, les parties souhaitent se laisser du temps pour finaliser la négociation.
Les parties conviennent donc des éléments qui suivent.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des représentants du personnel, notamment des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu'au 05 décembre 2019, date envisagée de fin de l'éventuel 2ème tour de scrutin.
Article 2 - Application de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Niort, le 09 septembre 2019
Pour la société : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT :
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