Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SATAR - SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (Siège)

SATAR

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SATAR - SOCIETE AGENAISE TRANSPORTS AFFRETEMENTS ROUTIERS - dont le siège est situé MIN d’Agen Boé – 47000 AGEN, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 026 320 093,

Représentée par,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par :

- délégué syndical FO,

- délégué syndical UNSA

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SATAR, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de AGEN : Marché d’Intérêt National – 47000 AGEN

• Etablissement de SAMAZAN : Zone Artisanale – 47250 SAMAZAN

• Etablissement de MOISSAC : Z.I. Saint-Michel – 82200 MOISSAC

• Etablissement de MARMANDE : Rue Michel Montaigne – 47200 MARMANDE

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SATAR nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2021

De façon exceptionnelle, pour l’année 2021, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.

Une régularisation sera opérée pour les 3 premiers trimestre 2021, sur le versement du 4^ème trimestre 2021.

Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

BUDGET FONCTIONNEMENT 2021

Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.

Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.

En considération de ce qui précède, pour l’année 2021, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.

Une régularisation sera opérée pour les 3 premiers trimestre 2021, sur le versement du 4^ème trimestre 2021.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2021, soit pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

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Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Agen, le 15 Novembre 2021, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA