Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif à la mise en place de l'APLD" chez L'EXPOGRAPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société EXPOGRAPH,

SAS au capital de 219.400 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 027 320 266

Dont le siège social est situé 126, avenue Victor HUGO BP 32, 92173 VANVES CEDEX,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et,

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de l’entreprise soumis à la convention collective des entreprises de publicité et assimilés ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’entreprise durant la période de confinement.

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi qui continue à être affecté par une baisse durable de son activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’Etat et de l’Unedic.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’entreprise.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’événementiel, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la fermeture des agences, musées, salons et annulation des expositions.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec le CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le premier confinement au mois de mars 2020, la société fait face à une très nette baisse d’activité par rapport à l’année 2019 : -37 % de chiffre d’affaires en 2020, -65 % en janvier 2021, -55 % en février 2021, -51 % en mars 2021 et nous prévoyons également plus de 50 % de baisse en avril 2021. Des mesures ont été mises en place telles que le recours à l’activité partielle lorsque l’activité s’est dégradée et que le carnet de commande a considérablement diminué, mais aussi la prise imposée de 6 jours de congés payés en avril 2020.  

Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de douze mois, particulièrement pour les activités suivantes : la publicité et l’événementiel, ce qui s’explique par l’annulation des salons, la fermeture des musées ou agences, sans aucune visibilité, pour le moment, sur leur date de réouverture.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : un chiffre d’affaires prévisionnel en 2021 de 2 240 000 €, alors qu’il était, en 2019 année « normale », de 3 550 000 €.

Nous continuons à maintenir et à renforcer notre impact sur le marché au travers d’une plus forte présence sur le terrain et de nombreuses actions vers nos clients et des prospects. Nous avons de nombreux dossiers qui seront potentiellement débloqués quand nos clients auront une meilleure visibilité sur l’évolution des restrictions en place.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE. Ces informations ont été communiquées lors de la consultation du CSE le 17/02/2021.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société qui n’a aucune visibilité sur le moment de la reprise, ni à court terme, ni à long terme, du fait de la fermeture des agences, musées et salons, ainsi que la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de deux réunions de consultation s’étant tenues les 17 février 2021 et 22 avril 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’activité partielle de longue durée

Les activités concernées sont les suivantes :

- Evénementiel ;

- Agence de publicité.

Au sein de ces activités, les salariés des services suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

- Service administratif ;

- Service commercial ;

- Production.

Tous les salariés de la société ont vocation à bénéficier du présent accord quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, contrat d’apprentissage notamment).

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 169 heures mensuelles est réduite au maximum à 14 heures hebdomadaires pendant une période de six mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

ARTICLE 4 - Indemnisation des salariés placés en APLD

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée dans le contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l’entreprise.

Les salariés en forfait sont éligibles au chômage partiel dès la 1^re demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, service, équipe, projet ou unité de production. Est prise en charge par l'Etat, la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'entreprise ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement (proportionnellement à cette réduction).

Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'Etat est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au I de l'article L5122-1 du Code du travail convertis en heures selon les modalités suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

ARTICLE 5 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- l’ouverture des droits à pension de retraite ;

- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^e heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 6 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés ;

- La société s’engage à mener des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, notamment afin que ceux-ci puissent acquérir de nouvelles compétences.

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’entreprise au cours de cette période, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles, dont les versements volontaires.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 7 – Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité social et économique.

ARTICLE 8 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 9 – Information du Comité social et économique - Suivi de l’accord

Une information du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- La situation économique et financière de l’entreprise ;

- la mise en place de l’activité partielle par service ;

- les formations ou projet de formations pour l’année en cours.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du Comité social et économique au moins tous les six mois.

ARTICLE 10 – Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 – Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec le CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le tableau d’affichage. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par affichage ou lettre d’information.

Fait à Vanves, le 22 avril 2021.

Pour le Comité social et économique Pour la Société EXPOGRAPH

Membre titulaire Président