Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00623060220
Date de signature : 2023-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : JEAN GAZIGNAIRE
Etablissement : 03572045700031
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SAS JEAN GAZIGNAIRE |
LA SOCIETE SAS JEAN GAZIGNAIRE
Représentée par Madame XX XX, dûment habilité,
Agissant en qualité de présidente,
Ci-après désignée « LA SOCIETE »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la SAS JEAN GAZIGNAIRE arrivent à échéance le 28 novembre 2023.
Afin aligner les dates des élections professionnelles du Groupe Mul la SAS JEAN GAZIGNAIRE et les membres du Comité Social et Economique ont pris la décision unanime de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, la SAS JEAN GAZIGNAIRE n’ayant pas de représentant syndical au sein de ses effectifs, elle prend la décision de proroger la durée de ces mandats selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la SAS JEAN GAZIGNAIRE seront prorogé au plus tôt, jusqu’au 5er décembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la SAS JEAN GAZIGNAIRE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de La SAS JEAN GAZIGNAIRE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de La SAS JEAN GAZIGNAIRE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS JEAN GAZIGNAIRE conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à PEGOMAS, Le 30/10/2023
En 3 exemplaires originaux,
| Pour la Direction |
Madame XX XX Présidente |
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