Accord Annuel sur les salaires effectifs

Suite à la réunion qui s’est tenue en date du 16 Mars 2020 conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail portant sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020 sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAS MARINELAND , représentée par son Directeur Général xx

d’une part ;

la délégation syndicale (CFDT) composée de xx, xx et xx,

d’autre part.

Article 1 - Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs en décembre 2018 et toujours présent dans les effectifs au 31/01/2019, sauf les personnes bénéficiant d’une augmentation individuelle de salaire d’un montant supérieur (qu’elle soit liée ou non à une promotion) en janvier 2019 ou au cours de l’année 2018 (fév à déc.).

Article 2 - Objet de l’accord

La direction dans un objectif de cohésion et suite à l’étude des propositions ci-dessus mentionnées a proposé la politique ci-dessous

Dans la volonté de réduire l’écart des rémunérations de l’entreprise et afin de favoriser les plus bas salaires, une augmentation de 1.25 % aura lieu pour les salariés disposant de plus de 1 an d’ancienneté et ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 29 999€ (référence temps complet).

Une augmentation de 0.50 % aura lieu pour les salariés pour les salariés disposant de plus de 1 an d’ancienneté et ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 euros et 47 999 euros.

Aucune augmentation générale aura lieu pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 48000 euros (référence temps complet).

Cette augmentation est effective depuis la paie du mois de janvier 2019.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

Un exemplaire sera également remis aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Antibes le 16 Mars 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour la SAS MARINELAND,

xxx

Directeur Général