Accord d'entreprise "ACCORD BUDGET CSE" chez TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET et le syndicat CFDT le 2020-05-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03920000895
Date de signature : 2020-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET
Etablissement : 03705024200017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-19
ACCORD BUDGET CSE
ENTRE
TENTE, Représentée par X
ET
les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2020 du Comité Social et Economique (CSE) :
ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à 7 000€.
ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre le 19 mai 2020,
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
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