Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société X, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte du questions-réponses du ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17/04/20 et l’instruction interministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1er - Parties au contrat et champs d’application

Entre les soussignés :

La Société X

Représentée par M. X, Président

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

d’autre part,

Article 2 – Objet et bénéficiaires

Il est convenu de verser une première prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 220 € pour un salarié.

Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 31/07/2020 ;

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Aucune réduction ne sera effectuée quelque soit le motif de l’absence.

Il est convenu de verser une seconde prime exceptionnelle exclusivement liée aux conditions de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Cette seconde prime peut atteindre 325 euros. Elle permet de récompenser les salariés qui ont continué effectivement d'occuper leur poste sur leur lieu de travail durant la période d’urgence sanitaire, faute de pouvoir télétravailler.

En conséquence, les salariés présents physiquement sur le site sur la période du 17 mars 2020 au 07/05/2020 percevront une prime journalière de 8,78 € par journée travaillée.

Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 31/07/2020 ;

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Article 3 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 juillet 2020.

Une avance de 210 euros sera versée au le 30 juin 2020.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

1. Article 9 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Orchies, le 1^er juin 2020

Pour l’Entreprise :

Monsieur X

Président

Pour les OS représentatives :

Monsieur X : DS CFDT

Monsieur X : DS CGT

Monsieur X : DS SNI2A - CFE-CGC

Monsieur X : DS FO