Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SITRA FRANCE (Siège)

accord d’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre:

la Société SITRA FRANCE

Dont le siège social est situé 51, rue de la Lys

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 4 de la Loi de finances rectificative 2021-953 du 19 juillet 2021.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 56130,03 €. (smic décembre 2020 : 10,15 – smic janvier à septembre 2021 : 10,25 – smic octobre à novembre 2021 : 10.48).

ARTICLE 4 : MONTANT

Il sera attribué aux salariés une prime exceptionnelle :

• d’un montant de 50 € pour les salariés présents entre 1 jours et moins de 1 mois sur les 12 mois précédent le versement de la prime ;

• d’un montant de 500 € pour les salariés présents entre 1 mois et 12 mois sur les 12 mois précédent le versement de la prime 

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 20 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

En aucun cas cette prime exceptionnelle ne pourra se substituer à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par accord salarial, contrats de travail ou usages.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société SITRA France dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée en format .docx

Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives : Syndicat départemental CFTC 110 rue Emile Zola Bat 1 Etage 1 62300 LENS

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 17 décembre 2021

Fait à Sailly le 17 décembre 2021

La Direction représentée par

XXX son PDG

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

XXX délégué syndical

L’Organisation Syndicale