AVENANT N°1 DE REEXAMEN A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN AU SEIN DU GROUPE Fnac Darty

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GROUPE FNAC DARTY SA, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 055 800 296, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président – Directeur Général - et les sociétés situées dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays de l’Espace Economique Européen non membres de l’Union Européenne contrôlées par la société GROUPE FNAC DARTY SA au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail qui figurent, au jour de la conclusion du présent accord, sur la liste visée à l’Annexe 1 du présent accord,

Composant le Groupe à l’effet des présentes, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Fnac Darty, dûment mandatée à cet effet,

Dénommé ci-après « le Groupe Fnac Darty»,

D’une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen, ou le Secrétaire ou Secrétaire-adjoint du Comité ayant reçu mandat par ces derniers.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

PREAMBULE

L’instance du Comité d’Entreprise Européen instituée à la suite de la signature de l’ « accord relatif à la mise en place d’un Comité d’Entreprise Européen au sein du Groupe Fnac » du 06 décembre 2016, arrive au terme de sa première mandature, le 19 janvier 2022, soit quatre ans après la tenue de la première réunion d’investiture.

Ainsi, dans le cadre du renouvellement de cette instance et notamment en application de l’article 27 « réexamen » du présent accord, la Direction et les membres du Bureau se sont rencontrés les 07 et 25 octobre 2021 afin de convenir ensemble des adaptations nécessaires pour l’application dudit accord.

Par conséquent, les Parties se sont accordées pour adapter et modifier les articles 8, 8.1, 9, 11, 15.1, 16, 21, 23.1, et 28, ainsi que les annexes 1 et 3 de l’accord du 06 décembre 2016 à l’occasion du renouvellement de l’instance.

Les autres dispositions de l’accord restent quant à elles inchangées.

Dans le cadre des dispositions législatives européennes et françaises en vigueur, et compte tenu de la dimension internationale du Groupe Fnac Darty et de ses filiales, la Direction du Groupe Fnac Darty et les membres du Groupe Spécial de Négociation conviennent du présent accord instituant un Comité d’entreprise européen.

Conformément à la directive Européenne 2009/38/CE, le présent accord a vocation à permettre une information et une consultation complète des membres du Comité d’Entreprise Européen sur les problématiques transnationales et notamment, sur la situation économique du Groupe et de ses filiales implantées dans l’Union européenne ou l’Espace Economique Européen, l’évolution probable de leurs activités ainsi que la situation et l’évolution probable de l’emploi par un dialogue direct avec les dirigeants du Groupe.

Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord ont l’ambition de faire du Comité d’Entreprise Européen une instance où la Direction et les représentants des Travailleurs chercheront à assurer à la fois la prise en compte des intérêts des salariés du Groupe et la préservation des capacités d’adaptation des entreprises du Groupe.

Dans ce but, le présent accord précise les moyens dont dispose le Comité d’Entreprise Européen pour l’accomplissement de ses missions.

En outre, dans le cadre des domaines de compétence du CEE les parties s’accordent sur le fait que le dialogue social au niveau européen peut accroître la pertinence et l’efficacité des décisions de la Direction.

Par ailleurs, par le présent accord, les signataires s’engagent à entretenir un dialogue social de qualité, imprégné des valeurs historiques de la Fnac Darty en termes de Responsabilité Sociale et Environnementale et conforme aux engagements de l’entreprise en faveur du respect des droits de l’Homme et d’une éthique des affaires rigoureuse, tels que rappelés par la charte RSE fournisseurs et le Code de Conduite des Affaires en vigueur au sein du Groupe Fnac Darty.

Enfin, la signature du présent accord témoigne de la volonté des parties de favoriser l’émergence d’une identité forte combinant la diversité des cultures du Groupe.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1^er - Périmètre du Comité d’Entreprise Européen

Les entreprises concernées sont celles situées dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays de l’Espace Economique Européen non membres de l’Union Européenne, dès lors qu’elles sont contrôlées par la société GROUPE FNAC DARTY (ou sous son influence dominante) au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, et ce, quels que soient le nombre de salariés qu’elles emploient, leur forme juridique ou le secteur d’activité dont elles relèvent.

La liste des pays et sociétés concernés, au jour de la signature du présent accord, est indiquée en Annexe 1 du présent accord.

Article 2 - Modification du périmètre

Entre deux périodes de renouvellement, dans l’hypothèse d’une modification importante du périmètre du Groupe ayant un impact sur un nombre significatif de pays représentés au sein de l’instance ou sur le poids de chaque pays dans l’effectif européen du Groupe Fnac Darty, le Comité d’Entreprise Européen et la Direction du Groupe Fnac Darty se réuniront et pourront convenir, par avenant, de modifier le nombre et/ou la répartition des sièges en Annexe 2 du présent accord.

Il en sera de même en cas d’intégration à l’Union Européenne d’un nouveau pays dans lequel serait située une entreprise contrôlée par la société GROUPE FNAC DARTY ou sous son influence dominante.

TITRE II. ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Article 3 - La notion de question transnationale

Le Comité d’Entreprise Européen devra être informé et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’Article 5 du présent accord, consulté sur toute question transnationale ayant un impact important sur les salariés du Groupe Fnac Darty.

Une question sera considérée comme transnationale si elle concerne:

• Soit, l’ensemble des sociétés intégrées au périmètre du présent accord ;

• Soit, au moins deux sociétés du Groupe Fnac Darty situées dans deux Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen différents ;

• Soit, indépendamment du nombre d’Etats concernés, si elle a un impact potentiel important sur les travailleurs européens ou si elle implique des transferts d’activités entre Etats.

Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation établies en vertu du présent accord seront mises en œuvre en sus des structures de représentation des Travailleurs en place dans chacun des pays concernés, n’empiéteront pas sur les compétences de telles structures

Article 4 - L’information du Comité d’Entreprise Européen

L’information du Comité d’Entreprise Européen au titre du présent chapitre consiste en une transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner.

L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle du sujet traité et de préparer, le cas échéant, une consultation dans les cas prévus à l’Article 5 du présent accord.

Une fois par an, les membres de l’instance sont notamment informés sur :

1. La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa situation économique et financière et l'évolution de ses activités ;

2. La production et les ventes ;

3. La politique générale en matière d’emploi, les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;

4. Les politiques sociales et de ressources humaines du groupe y compris sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ;

5. La situation et l'évolution probable de l'emploi ;

6. Les investissements ;

7. Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

8. Les transferts de production ;

9. Les fusions ;

10. La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;

11. Les licenciements collectifs

Article 5 - La consultation du Comité d’Entreprise Européen

La consultation s’entend comme l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale et tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein du Groupe.

A la demande des membres du Comité d’Entreprise Européen, la Direction motive sa réponse à l‘avis émis par le Comité d’Entreprise Européen.

Le dialogue et l’échange de vues résultant de la consultation s’effectuent sur la base des informations fournies par la Direction, permettant aux représentants des Travailleurs d’exprimer un avis qui puisse avoir un effet utile.

Le Comité d'Entreprise Européen est consulté lors de la réunion annuelle sur les points 5 à 11 du rapport susvisé à l’article 4 à savoir : la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, les licenciements collectifs.

En outre, le Comité d’Entreprise Européen est notamment consulté par application du présent article dans l’hypothèse : d’un projet de fermeture d’entreprises, d’un projet de licenciements pour motif économique, d’un projet de restructuration, d’un projet de délocalisation ou d’un projet de cession, sous réserve que ces projets relèvent des attributions du CEE telles que définies à l’article 3 du présent accord

L’information et la consultation auront lieu lors de la réunion plénière annuelle du Comité d’Entreprise Européen. Toutefois, si les circonstances l’exigent, l’information et la consultation pourront faire l’objet d’une réunion plénière extraordinaire, organisée selon les dispositions de l’Article 15.2 du présent accord ou avoir lieu avec les membres du Bureau, dûment mandatés à cet effet.

Article 6 - L’articulation des niveaux de représentation

L’information-consultation du Comité d’Entreprise Européen sera en principe concomitante à l’accomplissement des procédures d’information et de consultation des comités d’entreprise éventuellement imposées par les législations ou par les conventions et accords collectifs nationaux.

Dans certains cas particuliers, une articulation différente pourra être adoptée conjointement par la Direction et le Comité d’Entreprise Européen ou le Bureau dûment mandaté à cette fin.

Le Comité d’Entreprise Européen ne se substitue pas aux instances de représentants des salariés existant au niveau national.

Article 7 - Promotion du dialogue social

Au-delà de sa mission traditionnelle relative à l’information-consultation des représentants des salariés du Groupe Fnac Darty, et sans confusion avec celle-ci, le Comité d’Entreprise Européen constitue une enceinte de dialogue social dont l’objectif est d’assurer le développement du Groupe Fnac Darty dans l’intérêt de tous conformément à l’esprit du préambule du présent Accord.

A cette fin, les membres du Comité d’Entreprise Européen pourront, d’un commun accord avec la Direction, décider de constituer des groupes de travail thématiques afin d’approfondir des sujets transverses qui intéressent l’ensemble des Etats représentés au sein du Comité et partager les bonnes pratiques qui s’y rapportent. Les groupes de travail ainsi constitués pourront soumettre les résultats de leurs travaux à la Direction qui décidera, en concertation avec le Comité d’Entreprise Européen, des éventuelles suites à donner.

La durée de la mission du groupe de travail, sa composition, la fréquence de ses réunions ainsi que les moyens accordés seront discutés au cas par cas et devront faire l’objet d’un accord entre la Direction et le Comité d’Entreprise Européen.

TITRE III. COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Article 8 – Nombre et répartition des sièges des représentants des salariés

Article 8.1 – Nombre de représentants des salariés

Les membres du Comité d’Entreprise Européen sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque Etat membre par le Groupe Fnac Darty selon la clé de répartition suivante :

• en dessous de 5% de l’effectif total : aucun siège.

• de plus de 5% à 20% de l’effectif total : 3 sièges

• de plus de 20% à 30% de l’effectif total : 4 sièges

• de plus de 30% à 40% de l’effectif total : 5 sièges

• de plus de 40% à 50% de l’effectif total : 6 sièges

• de plus de 50% à 60% de l’effectif total : 7 sièges

• de plus de 60% à 70% de l’effectif total : 8 sièges

• de plus de 70% à 80% de l’effectif total : 9 sièges

• de plus de 80% à 90% de l’effectif total : 10 sièges

• de plus de 90% à 100% de l’effectif total : 11 sièges

Il est précisé que pour la détermination des effectifs, il est fait référence au nombre de salariés inscrits (CDI/CDD) au 31 décembre de l’année n-1 précèdent la mise en place du Comité d’Entreprise Européen ou le cas échéant son renouvellement.
Dans le cas où cette date de prise en compte des effectifs impliquerait une projection incertaine de ces derniers, les parties conviennent de prendre en considération les effectifs arrêtés en fin de mois, au plus tard 6 mois avant la date de la première réunion du Bureau et de la Direction consacrée au renouvellement de l’instance telle que prévue à l’article 27.
L’annexe 3 du présent accord illustre un exemple sur ce point.

Aussi, lors du renouvellement de l’instance, les Parties ont convenu de l’octroi d’un siège supplémentaire pour la France de manière exceptionnelle, et ce afin de garantir une représentation du collège des Agents de Maîtrise, initialement non représenté compte-tenu de la règle des arrondis. Cette disposition exceptionnelle ne subsistera pas au-delà de la deuxième mandature du Comité d’Entreprise Européen.

Pour chaque membre titulaire, il est désigné un membre suppléant. A cet égard, le nombre de suppléants est donc au maximum égal à celui des titulaires.

En cas d’empêchement temporaire du titulaire, le suppléant assistera aux réunions du Comité d’Entreprise Européen, en exerçant toutes les prérogatives dont bénéficie le membre titulaire.

Il revient au titulaire d’informer la Direction des Ressources Humaines du Groupe Fnac Darty et son suppléant de son indisponibilité afin que ce dernier soit en mesure d’assurer son remplacement temporaire.

En cas de vacance définitive d’un siège de titulaire qui interviendrait plus de 6 mois avant le terme de la mandature en cours, l’organisation syndicale possédant le siège vacant peut :

• S’il s’agit d’un titulaire, soit décider de remplacer ledit titulaire par le suppléant initialement désigné, soit procéder à une nouvelle désignation en application des règles rappelées à l’article 8.2.

• S’il s’agit d’un suppléant, procéder à une nouvelle désignation en application des règles rappelées à l’article 8.2.

Les membres titulaires et les membres suppléants doivent être salariés d’une entreprise appartenant au Groupe Fnac Darty, tel que défini à l’Article 1er.

En cas de modification importante du périmètre du Groupe telle que définie à l’Article 2 du présent accord, le nombre et/ou la répartition des sièges pourront être modifiés dans les conditions prévues par l’Article 2.

Article 8.2 - Règles d’attribution des sièges

Pour la France : les membres du Comité d’Entreprise Européen sont désignés, sur la base des résultats des dernières élections au 31 décembre de l’année n-1 précédent le renouvellement de l’instance, par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou au sein des délégations unique du personnel ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le Groupe Fnac Darty.

Pour les autres Etats de l’Union Européenne : il est fait application des règles prévues par la législation nationale applicable dans chacun de ces Etats.

Les organes procédant aux désignations veilleront à assurer, autant que possible, une représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des Enseignes au sein de l’instance.

Le règlement intérieur du CEE précise les modalités d’exercice des attributions des Membres du CEE.

Article 8.3 - Protection

Pendant l’exercice de leur mandat, les membres du Comité d’Entreprise Européen bénéficient de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des Travailleurs par la législation nationale applicable dans leur Etat d’origine.

Article 9 - Durée du mandat

Les membres du Comité d’Entreprise Européen sont désignés pour une durée de 4 ans à compter de la date de la tenue de la réunion d’investiture.

Chaque membre du Comité d’Entreprise Européen cesse de faire partie de l’instance en cas de perte de l’une des conditions exigées par la législation nationale pour exercer son mandat de représentation, ou en cas de cessation de son emploi dans une des filiales du Groupe Fnac Darty, ou en cas de sortie du périmètre du Groupe Fnac Darty de son entreprise d’appartenance.

Article 10 - Représentants de la Direction

La désignation des représentants permanents de la Direction (dont le nombre est fixé à 4) est de la responsabilité de la Direction du Groupe Fnac Darty.

En outre, la délégation de la Direction pourra être assistée de tout responsable du Groupe Fnac Darty dont l’expertise justifie la présence au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion de l’instance.

A l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, le Comité d’Entreprise Européen, représenté par le Bureau, pourra solliciter la présence d’un responsable du Groupe Fnac Darty pour intervenir sur un point spécifique inscrit à l’ordre du jour. La Direction s’engage à étudier toute demande formulée par l’instance et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 11 - Invités

Les membres du Comité d’Entreprise Européen peuvent inviter à leur réunion préparatoire et à leur réunion post-plénière, à titre consultatif et sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines du Groupe Fnac Darty et/ou la Direction des Relations sociales du Groupe Fnac Darty, un représentant syndical européen.

A la demande du Bureau, et sous réserve de l’accord de la Direction, le représentant syndical européen pourra également participer à la réunion plénière du Comité d’Entreprise Européen.

Les frais afférents à la participation de l’invité seront pris en charge par la Direction du Groupe Fnac Darty.

TITRE IV. ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Article 12 - Présidence

Le Président du Comité d’Entreprise Européen est le Président Directeur Général de la société dominante du Groupe Fnac Darty ou son représentant dûment mandaté.

Article 13 - Organes internes du Comité d’Entreprise Européen chargés de son fonctionnement

Article 13.1 - Rôles respectifs du Comité d’Entreprise Européen et du Bureau

Le Comité d’Entreprise Européen est actif tout au long de l’année, les membres échangent entre eux de manière coordonnée et régulière avec le soutien du Bureau. Le dialogue avec la Direction est constant.

Le Comité d’Entreprise Européen est l’organe décisionnaire qui prononce son avis et ses recommandations en veillant à préserver l’intérêt général de l’ensemble des travailleurs du Groupe.

Le Bureau est l’organe exécutif du Comité d’Entreprise Européen et le point de contact pour la Direction.

Le Bureau prend les mesures nécessaires pour mettre en place les décisions du Comité d’Entreprise Européen.

Les Représentants des Travailleurs du Comité d’Entreprise Européen peuvent déléguer au Bureau certaines de ses prérogatives sur la base d’un mandat défini dans le temps et sur une mission donnée et en aucun cas de manière générale et indéfinie. Le Comité d’Entreprise Européen peut retirer son mandat s’il le juge nécessaire.

Article 13.2 - Bureau

Afin de rendre plus efficaces les discussions entre la Direction et les représentants des Travailleurs désignés au sein du Comité d’Entreprise Européen du Groupe Fnac Darty, il est institué un Bureau composé de 5 membres.

Les 5 membres du Bureau sont désignés à la majorité des voix exprimées parmi les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen.

Au moins 3 des 5 membres appartiennent à une entité implantée dans le périmètre du Comité d’Entreprise Européen et située hors du territoire français.

Article 13.3 – Secrétaire, Secrétaire-adjoint et Trésorier

Un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint ainsi qu’un Trésorier sont désignés par le Bureau en son sein selon les modalités établies par le règlement intérieur de CEE.

Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint devront être en capacité d’échanger avec la Direction sans assistance; et ce notamment afin de faciliter l’élaboration des documents officiels du Comité d’Entreprise Européen.

Le Secrétaire est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour toute question en lien avec le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen et supervise l’organisation des travaux de l’instance.

A ce titre :

• il informe dans les meilleurs délais la Direction de l’existence de tout mandat voté au profit du Bureau (objet, durée, etc.) ;

• suite à la réunion préparatoire de l’ordre du jour du Bureau prévue à l’Article 15.3 du présent accord, il établit conjointement avec la Direction l’ordre du jour ;

• il anime les réunions préparatoires.

Article 14 – Nature et durée des réunions

Pour l’application du présent article, il est précisé que les membres suppléants assistent aux réunions du Comité d’Entreprise Européen (ordinaires ou extraordinaires) uniquement en cas d’empêchement du membre titulaire qu’ils ont vocation à remplacer.

Par ailleurs, la Direction s’assurera lors de l’organisation des déplacements des membres du Comité d’Entreprise Européen que tous les membres de l’instance puissent participer à l’intégralité des débats. Les temps de déplacement ne devront donc pas empiéter sur les différents temps de réunion prévus par le présent article.

Article 14.1 - Réunions ordinaires du Comité d’Entreprise Européen.

Le Comité d’Entreprise Européen se réunit une fois par an sur 3 jours consécutifs. Les réunions du Comité ont lieu en principe à Paris.

D’un commun accord entre les membres du Bureau et la Direction, il pourra être convenu de l’organisation d’une réunion plénière supplémentaire du Comité d’Entreprise Européen dans l’année.

• Réunions préparatoires

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen peuvent se réunir, s’ils le souhaitent, la journée précédant les réunions plénières afin de préparer celles-ci, sans la présence des représentants de la Direction.

• Réunions plénières

Le Comité d’Entreprise Européen se réunit en séance plénière sur une durée minimum d’une journée.

Les supports de présentation des parties sociales et économiques entrant dans le cadre de l’article 4 du présent accord, seront envoyés par la Direction au moins 15 jours avant la date de la réunion ordinaire.

• Réunion de post-plénière

A l’issue des réunions plénières du Comité d’Entreprise Européen et hors la présence des représentants de la Direction, les membres du Comité auront la possibilité de tenir une réunion « post-plénière » d’une demi-journée afin de poursuivre leurs échanges et travaux.

Article 14-2 Réunions extraordinaires du Comité d’Entreprise Européen

Dans le cadre des attributions consultatives prévues à l’Article 5 du présent accord, le Bureau peut demander au Président, par l’intermédiaire du Secrétaire, la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise Européen.

Un courrier d’information sera adressé à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise Européen.

Le Président décide du lieu et de la date de cette réunion et, en cas de refus, motive sa décision dans un courrier adressé aux membres du Bureau.

La réunion s’effectuera sur une journée entière ou une demi-journée selon la densité de l’ordre du jour.

Le cas échéant, le Comité d’Entreprise Européen pourra mandater, à distance et sans qu’il soit nécessaire d’organiser une réunion physique de ses membres, le Bureau afin que ce dernier soit informé et consulté en en ses lieux et place.

La réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise Européen (ou du Bureau spécialement mandaté à cette fin) pourra être précédée d’une réunion préparatoire et suivie d’une réunion post-plénière. La durée de la réunion préparatoire sera calée sur la durée de la réunion plénière et la réunion post-plénière ne pourra excéder une demi-journée.

Article 14.3 - Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit en amont de chaque réunion plénière du Comité d’Entreprise Européen pour discuter de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion plénière à venir.

A l’issue de cette réunion, le Secrétaire rencontre la Direction pour arrêter conjointement l’ordre du jour.

Article 15 - Convocation, ordre du jour et compte-rendu

La Direction du Groupe Fnac Darty convoque les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen 30 jours avant chaque réunion et, en cas de réunion extraordinaire, dans les meilleurs délais.

L’ordre du jour sera déterminé conjointement entre la Direction du Groupe Fnac Darty et le Bureau représenté par le Secrétaire et envoyé aux adresses (courriel électronique) communiquées par les membres du Comité d’Entreprise Européen au moins 20 jours avant la date de la réunion.

En cas de réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise Européen (ou du Bureau dûment mandaté à cette fin), le délai de communication de l’ordre du jour est ramené à 15 jours.

En cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci sera fixé par la Direction du Groupe Fnac Darty et communiqué aux membres du Comité d’Entreprise Européen 10 jours au moins avant la date de la réunion.

Les réunions plénières du Comité d’Entreprise Européen font l’objet d’une synthèse sur la base de la transcription des débats réalisée par le sténotypiste. Cette synthèse qui aura fait l’objet d’une traduction au préalable est transmise par le Secrétaire pour approbation à la Direction du Groupe Fnac Darty et aux membres du Bureau.
Ces derniers ont 20 jours pour faire part de leurs modifications/remarques.

La synthèse du compte-rendu ainsi réalisée, et le cas échéant modifiée, est ensuite adressée par le Secrétaire aux membres du Comité d’Entreprise Européen dans les 2 mois suivant la communication du projet de synthèse.

La transcription totale des débats réalisée par la sténotypiste sera par ailleurs envoyée à cette occasion à tous les membres du Comité dans sa version française uniquement.

Dans le cas où un problème d’interprétation ou une difficulté particulière serait soulevée, cette transcription totale des débats fera l’objet d’une traduction et sera envoyée à l’ensemble des membres.

La synthèse du compte-rendu sera communiquée par le Secrétaire du CEE ou la Direction à tout salarié qui en ferait la demande.

Article 16 - Langues du Comité d’Entreprise Européen

La langue de référence pour toute information et communication est le français. En cas de divergence entre un texte français et l’une de ses traductions, la version française prévaudra.

Article 16.1 – Traduction des documents

Les ordres du jour, les comptes-rendus des réunions du Comité d’Entreprise Européen et les autres documents remis aux membres de l’instance seront traduits dans toutes les langues des Membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen.

Articles 16.2 - Interprétariat

Pour chaque réunion du Comité d’Entreprise Européen et du Bureau, la Direction du Groupe Fnac Darty met à disposition un service d’interprétariat selon les standards habituels (2 interprètes/langue et cabines de traduction) dans toutes les langues des Membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen ou des Membres du Bureau, selon les cas.

Article 17 – Confidentialité

Le contenu et les résultats des débats du Comité d’Entreprise Européen sont destinés à être communiqués à toutes les instances représentatives locales ou aux salariés du Groupe par l’intermédiaire de ses membres.

Cependant, les membres du Comité d’Entreprise Européen ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées, verbalement ou par une mention écrite, comme étant de nature à entraver gravement le fonctionnement de l’entreprise ou à porter préjudice à celle-ci ou à ses actionnaires. La Direction indique clairement quelles sont les informations confidentielles et la durée de cette confidentialité.

La notion de confidentialité et les obligations qui en découlent s’entendent au sens du Droit Français.

Les informations confidentielles ne seront pas retranscrites dans le compte-rendu.

Les experts missionnés par le Comité d’Entreprise Européen sont également tenus à cette obligation de confidentialité.

TITRE V. MOYENS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Article 18 - Crédits d’heures

Le Secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 180 heures par an.

Les membres du Bureau (hors Secrétaire) disposent chacun d’un crédit d’heures individuel de 120 heures par an

Les autres membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen disposent chacun d’un crédit d’heures de 60 heures par an.

Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par projet pourra être accordé aux membres titulaires du comité d’entreprise européen, en cas de projet de fermeture d’entreprises, de projet de licenciements pour motif économique, de projet de restructuration, de projet de délocalisation ou de projet de cession, sous réserve que ces projets relèvent des attributions du CEE telles que définies à l’article 3 du présent accord.

Tous les crédits d’heures prévus par le présent article ne sont pas reportables et sont strictement personnels, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être partagés. Il est également précisé que les crédits d’heures prévus au présent article s’ajoutent aux crédits d’heures dont les membres du CEE bénéficient au titre de leurs mandats nationaux

Le temps passé en réunion par les membres du Comité d’Entreprise Européen et le temps de transport pour se rendre aux réunions ne sont pas décomptés du crédit d’heures et sont assimilés à du temps de travail.

Article 19 - Frais d’organisation et de déplacement

• Frais d’hôtel

La Direction des Ressources Humaines du Groupe Fnac Darty ou la Direction des Relations Sociales du Groupe Fnac Darty se charge de la réservation et du paiement des chambres d’hôtel pour tous les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen.

• Frais de transport

Les frais de déplacement engagés par les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen entre l’aéroport ou la gare et l’hôtel et le domicile sont remboursés sur présentation de factures par la filiale d’appartenance du représentant des salariés dans les limites et conditions prévues par la politique Voyages & Déplacements professionnels du Groupe Fnac Darty.

A leur demande, les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen pourront bénéficier d’une avance de frais pour couvrir leurs frais de transport. En tout état de cause, les frais engagés devront l’être dans les limites prévues par la politique Voyages & Déplacements professionnels du Groupe Fnac Darty et être justifiés (pièces originales attestant de la dépense).

Si, dans le respect de la politique du Groupe, les frais réellement dépensés par le membre du CEE sont supérieurs à l’avance réalisée, la direction remboursera le salarié de la différence.

Si, dans le respect de la politique du Groupe, les frais réellement dépensés par le membre du CEE sont inférieurs à l’avance réalisée, le salarié remettra à la direction le montant de la différence.

• Frais de repas (non organisés par la Direction)

Les frais de repas non organisés par la Direction, liés aux différentes réunions du Comité d’Entreprise Européen, sont remboursés aux représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen par leur filiale d’appartenance sur présentation de factures et dans les limites et conditions prévues par la politique Voyages & Déplacements professionnels du Groupe Fnac Darty.

Article 20 – Assistance

Afin de faciliter l’élaboration du compte-rendu des réunions plénières du Comité d’Entreprise Européen, le Secrétaire sera assisté d’un sténotypiste (chargé de reproduire les débats in extenso). La charge financière en sera supportée par la Direction du Groupe Fnac Darty.
Il en est de même pour la synthétisation et la traduction de ce compte-rendu.

Article 21 - Experts

La Direction assure la prise en charge financière des frais afférents à l’intervention d’un expert assistant le Comité d’Entreprise Européen ou le Bureau, pour autant que ce soit nécessaire à l’accomplissement de leurs missions dans la limite d’un budget fixé à 20 000€ (hors taxes) par an.

En outre, la Direction pourra prendre en charge les frais afférents à l’intervention d’un expert en cas de consultation sur : un projet de fermeture d’entreprises, un projet de licenciements pour motif économique, un projet de restructuration, un projet de délocalisation ou un projet de cession, sous réserve que ces projets relèvent des attributions du CEE telles que définies à l’article 3 du présent accord.

Article 22 - Formation

Article 22.1 – Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise Européen bénéficient d’une session de formation économique dont la durée n’excède pas deux jours consécutifs en début de chaque mandature.

Le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen présentera à la Direction 3 propositions de formation émanant de 3 organismes différents. Ces propositions devront préciser le prix, la durée et le contenu pédagogique de la formation.

La Direction choisira parmi les 3 devis l’organisme de formation chargé de former les membres du Comité d’Entreprise Européen.

Article 22.2 – Formation linguistique

A chaque renouvellement du Comité d’Entreprise Européen, et le temps d’une mandature, la possibilité sera offerte à chacun des membres titulaires de l’instance de se perfectionner en anglais ou en français dans la limite de 30 heures de formation à distance.

Le secrétaire et le secrétaire-adjoint pourront bénéficier d’un crédit d’heures de formation complémentaire de 20 heures par an.

Article 23 - Moyens de communication

Le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen est équipé, s’il n’en dispose pas au titre d’un autre mandat ou dans le cadre de ses missions professionnelles et s’il en fait la demande, d’un ordinateur portable (équipé des logiciels de bureautique) et d’un téléphone portable avec un forfait européen mensuel de 2 heures de communication.

Les modalités de mise à disposition de l’équipement sont arrêtées par la Direction du Groupe Fnac Darty.

Le matériel restant la propriété du Groupe Fnac Darty, il devra être restitué en cas de perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise Européen.

Tous les membres du Comité d’Entreprise Européen sont dotés d’une adresse de messagerie électronique personnelle afin de pouvoir faciliter leur communication interne et les échanges avec la Direction. Les fonctions d’office 365 seront attribuées à chaque adresse de messagerie.

Enfin, un accès au site du comité d’entreprise européen sera disponible sur l’intranet de chaque pays via un lien cliquable.

Article 24- Budget du Comité d’Entreprise Européen

Un budget annuel de fonctionnement de 8.000 Euros est attribué au Comité d’Entreprise Européen.

Ce budget couvrira notamment ;

• les frais de traduction des travaux internes du Comité d’Entreprise Européen,

• les moyens de communication mis à la disposition des membres du Comité d’Entreprise Européen (ordinateur portable, téléphone portable, forfait téléphonique),

Chaque année, le Trésorier du Comité d’Entreprise Européen présentera à l’occasion de la réunion plénière annuelle du Comité d’Entreprise Européen un bilan financier exhaustif et détaillé de l’utilisation du budget alloué au Comité.

Tout membre du Comité d’Entreprise Européen (représentants des Travailleurs ou Président) pourra demander une copie des justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.) ayant servi à l’établissement du bilan financier.

Le budget sera versé annuellement au Comité d’entreprise européen à date anniversaire de sa mise en place.

TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 25 - Interprétation de l’accord - Loi applicable

Le texte rédigé en langue française sert de référence en cas de problème d’interprétation ou de litige, et ce, s’agissant tant du texte de l’accord que de tout autre document établi dans le cadre du fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen (ordres du jour, convocations, compte-rendu, etc.).

Le présent accord est régi par la loi française. Par ailleurs, en cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Article 26 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et pour une durée indéterminée. Il a pour effet de dissoudre le Groupe Spécial de Négociation qui l’a négocié.

Article 27 - Réexamen

Les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois précédant la date de chaque renouvellement du Comité d’Entreprise Européen afin de convenir des éventuelles adaptations nécessaires pour l’application du présent accord.

Afin de faciliter les échanges, le réexamen de l’accord est préalablement discuté entre la Direction du Groupe Fnac Darty et le Bureau défini à l’article 14.2 du présent accord.

Lorsqu’à l’issue des discussions, un projet d’avenant de réexamen a été arrêté par la Direction du Groupe Fnac Darty et le Bureau, il est envoyé à tous les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et est proposé pour signature aux membres du Comité d’Entreprise Européen.

L’avenant de réexamen doit être signé par le représentant de la société dominante du Groupe Fnac Darty et la majorité des membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen. Ces derniers peuvent donner mandat au Secrétaire ou au Secrétaire-adjoint du Comité pour signer l’avenant en leur nom.

Article 28 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.

En cas de dénonciation, celle-ci devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La dénonciation ne produira ses effets qu’au terme d’un préavis de six mois.

Toute dénonciation par les membres du Comité d’Entreprise Européen sera uniquement valable si elle est approuvée et signée par la Direction du Groupe Fnac Darty ou une majorité des membres du Comité d’Entreprise Européen.

Si dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de dénonciation, les parties ne sont pas parvenues à un nouvel accord, les dispositions subsidiaires prévues aux articles L.2443-1 et suivants du code du travail français s’appliqueront.

Article 29 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France - Unité Territoriale 94 et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 25/11/2021, en 18 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour le Groupe Fnac Darty, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Fnac Darty :

Madame XXX

Pour la majorité des membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen :

ANNEXE I. Pays et Sociétés au sein du Groupe Fnac Darty concernés par l’application de la Directive européenne du 6 mai 2009 et l’Ordonnance française de transposition n°2011-1328 du 20 octobre 2011 (en application de l’Article 1 du présent Accord)

A la date de signature du présent accord :

• Belgique/Luxembourg :

• Fnac Vanden Borre,

• Belgium Ticket

• Fnac Belgium SA,

• SA New Vander Borre Transport

• Fnac Luxembourg

• Espagne :

  • GRANDES ALMACENES FNAC ESPAÑA SA

• France :

  • FNAC DARTY SA

  • FNAC PARIS

  • FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES

  • CODIREP SNC

  • RELAIS FNAC

  • FNAC PERIPHERIE

  • FNAC ACCES

  • ALIZE SFL

  • MSS

  • FNAC LOGISTIQUE

  • France BILLET

  • TICK&LIVE

  • 123Billets

  • CTS EVENTIM France

  • NATURE&DECOUVERTES

  • WEFIX

  • Etablissements Darty et Fils

  • Darty Holdings

  • Darty Grand Ouest

  • Darty Grand Est

  • PDS (Participations Distribution Services)

  • A2I Darty Rhône Alpes

• Portugal :

  • FNAC Portugal Ltda

ANNEXE II. Nombre et répartition des sièges au Comité d’Entreprise Européen du Groupe Fnac Darty sur la base des effectifs inscrits au 31/12/2020 (en application de l’Article 8 du présent accord)

	Effectifs au 31/12/2020*	% de l'effectif global	Nombre de sièges au sein du CEE
Belgique/Luxembourg	1794	7,35%	3
Espagne	2197	9%	3
France	18743	76,79%	9 + 1 siège supplémentaire pour représenter le collège Agents de maîtrise
Portugal	1673	6,85%	3
TOTAL	24407	100,00%	19

* Salariés inscrits (CDI/CDD)

ANNEXE III. Exemple de calendrier pour le renouvellement de l’instance et la prise en compte des effectifs (en application de l’article 8.1 du présent accord)