Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d'Etablissement et du CHSCT de l'Etablissement SNEF du HAVRE" chez SNEF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SNEF et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC

Numero : A01318010354
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : SNEF
Etablissement : 05680065900155 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise et du CHSCT des établissements SNEF : Nantes-Blois-Tours-St Nazaire-Orléans/Brest-Quimper-Lorient,Rennes-Loudéac/Bordeaux/Ile de France Télécom/Valenciennes/Dunk (2017-12-12) Accord d'entreprise relatif à la composition et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSE Central) (2019-01-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15

SNEF SA

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT

DE L’ETABLISSEMENT SNEF DU HAVRE

Entre :

Pour la société SNEF, , Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE – CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

Pour FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre arrivent à échéance le 23 décembre 2017.

La loi MACRON est venue supprimer l’organisation actuelle DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique obligatoire appelée « Comité Social et Economique », C.S.E. qui reprend les attributions des instances actuelles.

La mise en place du CSE devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce dispositif est ainsi applicable aux élections des établissements de la société SNEF.

Dans l’attente de la parution des décrets à venir sur l’organisation de cette nouvelle instance CSE, ses missions et attributions, il est nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des instances en cours.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DUREE ET INSTANCES

L’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 dispose que :

Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, il est prévu par les textes la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an.

D’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre d’une année soit jusqu’au 23 décembre 2018.

ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de l’établissement du Havre.

A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et des Greffes du Conseil de prud’hommes les exemplaires nécessaires.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2017, en 10 exemplaires.

Entre la société SNEF SA représentée par , Directeur Général Délégué

Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT