Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DU CET" chez FINANCIERE DE L'ODET SE (Siège)

accord collectif

portant mise en place du compte épargne temps

financière de l’odet

entre :

La société FINANCIERE DE L’ODET, dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE GABERIC, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 056 801 046 00048 et représentée par Mme Céline DUVIVIER en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

d’une part,

et :

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’Annexe 1 au présent accord.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de la Société FINANCIERE DE L’ODET (ci-après dénommé « l’Accord »).

préambule

La Société FINANCIERE DE L’ODET emploie des salariés depuis le 1^er novembre 2019. Son effectif étant inférieur à 11 salariés à la date du présent accord, la Société ne comprend ni délégué syndical, ni instance représentative du personnel.

La Direction a souhaité proposer à ses salariés un projet d’accord collectif portant sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET), dispositif permettant aux salariés de développer une organisation du travail qui leur est propre.

Il fait l’objet d’une ratification par le personnel, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail. Le projet d’accord est communiqué à chaque salarié le 4 novembre 2019, ces derniers disposant d’un délai de 15 jours pour l’étudier. A l’issue de ce délai, les salariés ratifient le cas échéant ledit projet en son Annexe 1.

Il a été par conséquent arrêté les mesures suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel de la Société Financière de l’Odet.

2. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

3. Ouverture du compte

Tous les salariés visés à l’article 1^er du présent accord peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps.

Le Compte Épargne Temps a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première alimentation de droits au CET, tels qu’énumérés à l’article 4.

4. Alimentation du compte par le salarié

1. - Éléments pouvant être épargnés

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté librement par chaque salarié, à la période prévue à l’article 4.2, avec les éléments suivants :

• Des reports de congés payés annuels excédant le seuil de 24 jours ouvrables et dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Des congés supplémentaires conventionnels liés à l’ancienneté ou à la famille pour tout ou partie de ceux-ci ;

• Tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ;

• Tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours ;

• Tout ou partie des majorations de salaire attribuées en contrepartie du travail un jour férié.

  2. - Initiative et modalités de l’épargne

L'épargne des jours précités résulte d'une démarche individuelle du salarié.

Les demandes liées à l’alimentation du compte épargne temps sont formulées au mois de juillet de chaque année, pour les droits restants au titre de l’exercice précédent.

(ex : alimentation en juillet N avec les droits restants de la période 1^er juin N-1 – 31 mai N).

Pour l’alimentation de leur compte, les salariés doivent transmettre à la Direction des Ressources Humaines à la période précitée le nombre de jours de repos et la nature des jours à imputer au crédit du compte, via un formulaire mis à leur disposition ou via le self-service HR.

À défaut d'une telle initiative, les jours non pris qui ne sont pas épargnés sur le Compte Épargne Temps sont perdus.

Des exceptions liées notamment à des absences pour maladie, accident ou maternité, seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines.

3. - Plafond annuel d’alimentation

L’alimentation du Compte Épargne Temps (toutes sources d’alimentation confondues) est plafonnée à :

• 10 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans ;

• 12 jours par an pour les salariés de 50 ans et plus.

L’âge des collaborateurs est déterminé de la façon suivante : année de l’épargne – année de naissance.

Exemple : Soit un salarié né le 30 novembre 1969 alimentant son CET en juillet 2019, l’âge retenu sera : 2019 – 1969 = 50 ans. À compter de 2019, le salarié pourra placer jusqu’à 12 jours par an dans son compte.

4. - Plafond global du compte épargne temps

La valeur des droits inscrits au Compte Épargne Temps ne peut en aucun cas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 81 048€ pour l’année 2019).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Épargne Temps.

Dans le cas où ce plafond est dépassé, et sauf utilisation du compte permettant de réduire la valeur des droits en dessous de ce plafond, les droits supérieurs sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

5. Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps

Les éléments affectés au Compte Épargne Temps du collaborateur sont exprimés en jours.

6. Utilisation du compte

6.1 - Généralités

Le Compte Épargne Temps du salarié peut être mobilisé :

• Pour financer une absence non rémunérée, après épuisement des congés payés et autres jours de repos de l’année en cours ;

• Pour financer un passage à temps partiel ;

• Pour financer une cessation anticipée d’activité, progressive ou totale ;

• Pour alimenter le dispositif du Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO), dès lors que celui-ci existe dans l’Entreprise.

Dans tous les cas, le Compte Épargne Temps ne peut être débiteur.

Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au Compte Épargne Temps ne peut être utilisée que pour l’indemnisation d’un congé.

6.2 – Utilisation du compte pour rémunérer des absences

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer les congés non rémunérés suivants :

• Congé pour création d’entreprise (articles L.3142-78 et suivants du Code du travail) ;

• Congé sabbatique (articles L.3142-91 et suivants du Code du travail) ;

• Congé parental d’éducation (articles L.1225-47 et suivants du Code du travail) ;

• Congé de solidarité internationale prévu (article L. 3142-32 du Code du travail) ;

• Congé de solidarité familiale (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) ;

• Congé de proche aidant (articles L.3142-22 et suivants du Code du travail) ;

• Congé pour enfant malade (article L.1225-61 du Code du travail) ;

• Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail).

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Par ailleurs, le compte peut également être mobilisé pour financer un congé sans solde à titre de convenance personnelle, dans les conditions habituelles de prise de jours de repos.

L’utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre des congés précités est subordonnée à l’épuisement préalable des congés payés et autres jours de repos de l’année en cours.

Le délai de prévenance pour solliciter un congé (hors congé enfant malade) est de :

• 2 semaines pour un congé d’une ou 2 semaines ;

• 3 mois pour un congé de 3 à 8 semaines ;

• 6 mois pour un congé de 2 mois et plus.

Toutefois, le délai de prévenance peut être réduit en accord avec la Direction, notamment en cas de force majeure.

La demande de congé se fera au moyen de l’imprimé « demande de congé », ou via le self-service RH.

La Direction est tenue de répondre par écrit. Elle se réserve le droit de refuser, pour raisons motivées, la demande de congé sans solde pour convenance personnelle ou de reporter le départ effectif en congé si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. De plus, en cas de demandes simultanées, une attention particulière sera portée et une concertation aura lieu pour les traiter.

Le délai de réponse de la Direction ne peut excéder 30 jours calendaires maximum. À défaut de réponse, le congé est réputé accepté par cette dernière.

6.3 – Utilisation du compte pour financer un passage à temps partiel

Afin de favoriser l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les parties conviennent de mettre en place une utilisation des droits épargnés sur le compte épargne temps sous forme de passage à temps partiel.

L’utilisation du Compte Épargne Temps pour financer un passage à temps partiel est réalisée par journées entières.

Ce congé hebdomadaire ou bi-hebdomadaire, permet en pratique au salarié de travailler à 80% ou à 90% de son temps de travail, tout en gardant le statut et la rémunération d'un salarié à temps plein.

Ce congé, ainsi que la détermination des jours de repos, sont soumis à l'accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de deux mois mais peut être réduit en accord avec cette dernière, notamment en cas de force majeure. Le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires.

Si la demande de passage à temps partiel est refusée par la hiérarchie, cette dernière informe le collaborateur du motif de ce refus.

6.4 – Utilisation du compte pour financer une cessation anticipée d’activité

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur Compte Épargne Temps. Ce congé est de droit, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 6 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.

Le congé de fin de carrière peut être total ou progressif (temps partiel de fin de carrière). Dans les deux cas, afin d’assurer une adéquation optimale entre les droits issus du présent Accord et l’organisation du service ou de l’équipe ; les modalités pratiques du congé de fin de carrière sont déterminées par accord entre le collaborateur d’une part, la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique d’autre part.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte épargne temps et à le solder.

Lors de la demande de congé de fin de carrière, la Direction des Ressources Humaines établit le calendrier de cessation totale ou progressive d’activité du salarié, en fonction des droits épargnés par ce dernier.

6.5 – Utilisation du compte dans le cadre de l’épargne salariale

Le salarié peut utiliser les droits affectés à son Compte Épargne Temps pour alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO) mis en place dans la Société Financière de l’Odet sous réserve que cette possibilité soit ouverte par le règlement dudit plan et dans les conditions prévues par ce dernier.

L’alimentation du PERCO de l’entreprise par les jours placés au Compte Épargne Temps sera réalisée au mois de juillet de chaque année, concomitamment à l’alimentation du CET.

Le collaborateur pourra alimenter le PERCO via son Compte Épargne Temps dans la limite de 10 jours par an.

Conformément aux dispositions légales, les droits inscrits au Compte Épargne Temps issus de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être transférés au PERCO.

7. Prise de congé

7.1 - Indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié au titre de son Compte Épargne Temps seront versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement des droits.

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de congés a le caractère d’un salaire et, à ce titre, est soumise à cotisations sociales et fiscalement imposable dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

7.2 - Statut du salarié en congé

• Généralités

Pendant la durée du congé indemnisé par le CET, le salarié continue d’appartenir à l’entreprise.

Il est pris en compte dans les effectifs de sa société d’appartenance et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.

• Incidence de la maladie

En principe, la maladie n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé.

Néanmoins, dans les cas d’utilisation listés à l’article 6.2 du présent accord, un arrêt maladie avec indemnités journalières de Sécurité sociale suspend le congé en cours, sans pour autant en repousser le terme. Ainsi, les jours du CET ne sont pas débités et peuvent être utilisés ultérieurement.

• Droits liés à l’ancienneté

La période de congé parental d’éducation est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions des accords d’établissements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

La période de congés rémunérée par le Compte Épargne Temps (autre que le congé parental d’éducation) est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

• Congés indemnisés par le compte épargne temps

Pendant la période de congé indemnisée par le Compte Épargne Temps, l’absence du collaborateur est assimilée à du temps de travail effectif. À ce titre, le salarié continue d’acquérir des jours de congés et de RTT, de percevoir les éléments de la rémunération variable collective (participation et intéressement) et de bénéficier des garanties de prévoyance dans les conditions prévues par les règlements de prévoyance applicables dans l’entreprise.

7.3 - Réintégration à l’issue du congé

À l'issue d'un congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À défaut de réintégration dans son précédent emploi, il est réintégré dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

8. Gestion de l’épargne

Le Compte Épargne Temps de chacun des collaborateurs est géré par la société d’appartenance, tant pour son alimentation que pour son utilisation.

9. Information des salariés

Les collaborateurs sont informés individuellement sur la situation de leur Compte Épargne Temps.

Chaque mois, les salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps sont informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur le bulletin de paie, du solde des droits restants en fin de mois.

Par ailleurs, tout collaborateur peut se rapprocher à tout moment de la Direction des Ressources Humaines de sa société afin de connaître l’état de son compte individuel.

10. Fermeture du Compte Épargne Temps

10.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transfert dans les conditions indiquées à l'article 10.2, la clôture du Compte Épargne Temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée.

Les modalités de valorisation de cette indemnité s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

10.2 – Mutation du salarié

En cas de mutation au sein du groupe BOLLORÉ dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un Compte Épargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l’absence d’accord des deux parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de Compte Épargne Temps, le compte sera liquidé et les droits monétisés dans les conditions prévues à l’article 10.1.

10.3 – Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

11. Garantie des droits

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, inférieurs au plafond mentionné à l’article 4.4, sont garantis dans les conditions prévues par l’article L.3154-1 du Code du travail.

Les droits supérieurs au plafond sont liquidés dans les conditions prévues par l’article 4.4.

12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au le lendemain de la procédure de ratification par les collaborateurs de la Société.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Odet, le 15 décembre 2019

Pour FINANCIERE DE L’ODET Céline DUVIVIER Directrice des Ressources Humaines

1. ANNEXE 1

   RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L’ODET

Je soussignée, Madame Céline DUVIVIER atteste que la Société ne dispose ni d’une instance représentative du personnel, ni de délégués syndicaux.

Résultat de la consultation organisée le lundi 18 novembre 2019 auprès des salariés de l’Entreprise FINANCERE DE L’ODET en vue de la ratification de l’Accord relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps :

	Nom et Prénom	Oui	Non	Signature
1	Stéphanie COLLINET
2	Liliane LOPES DA SILVA
3	Vincent GUEROS
4	Jose PEREIRA DE SOUSA
5	Céline DUVIVIER

Nombre de salariés : 5 Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.

Le présent document est fait en 7 exemplaires.

Nom : Céline DUVIVIER Fonction : Directrice des Ressources Humaines

Fait à Puteaux, le 15 décembre 2019 Signature