Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise de l'accord collectif relatif au télétravail signé le 16 décembre 2021" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Avenant n°2 à l’ACCORD D’ENTREPrISE

Accord collectif relatif au Télétravail

signé le 16 DÉCEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société Podeliha – Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré, au capital de 9 461 346,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, dont le siège social est situé 12 boulevard Yvonne Poirel à ANGERS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société Podeliha » ou « la Société » ou « l’Entreprise » 

D’UNE PART

ET

L'organisation syndicale SNPHLM-UNSA représentée par son Délégué Syndical dans la Société Podeliha, X,

D’AUTRE PART

Préambule

Un accord collectif relatif au télétravail a été conclu dans l’Entreprise en date du 16 décembre 2021.

Cet accord a été enregistré à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sous le n° T04921006881.

Les parties ont convenu :

• d’ajouter un article 3.7 relatif à l’allocation d’une indemnité mensuelle forfaitaire au titre III « Modalités de mise en œuvre du télétravail »

• de modifier l’article : Titre IV « Organisation du télétravail » - Article 4-2 « Le rythme du télétravail »

TITRE I – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le titre III « Modalités de mise en œuvre du télétravail » est complété de l’article 3.7 suivant :

Article 3.7 – Allocation d’une indemnité mensuelle forfaitaire

Les parties rappellent que le télétravail est effectué sur la base du volontariat du collaborateur dans les conditions prévues par l’accord relatif au télétravail signé le 16 décembre 2021, chacun conservant dans les locaux de l’Entreprise un poste de travail.

Les parties conviennent toutefois que les frais engagés par le salarié bénéficiant des dispositions mentionnées dans l’accord télétravail sont remboursés par le versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant de 2 euros par journée complète effective de télétravail, dans la limite d’un plafond global de 10 euros par mois civil. Une seule journée peut être indemnisée par semaine civile. Le télétravail effectué par ½ journée ne donne pas lieu au versement de cette indemnité forfaitaire.

Cette indemnité forfaitaire a vocation à intégrer la prise en charge d’une quote-part des frais fixes ou variables liés au télétravail (notamment les frais d’électricité, de chauffage et/ou de climatisation).

Il est rappelé à titre informatif qu’en application des dispositions actuelles, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.

Cette indemnité est versée le mois suivant la réalisation des journées de télétravail, au regard des déclarations effectuées par le salarié et validées par le manager sur l’outil de gestion du temps.

TITRE II – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

L’article 4.2 « le rythme de travail » du titre IV « Organisation du télétravail » est modifié comme suit :

Article 4.2 – Le rythme du télétravail

Afin de préserver le lien social avec l’Entreprise et de faciliter l’organisation des temps de travail collectifs, le télétravail sera d’une durée maximale de 2 jours par semaine.

Les collaborateurs n’ont pas la possibilité de télétravailler :

• la veille ou le lendemain d’un jour ou de plusieurs jours de congés ou de RTT,

ni

• la ½ journée précédant ou suivant une ½ journée ou un ou des jours de congés ou de RTT

Le télétravail s’effectue par journée ou demi-journée. Un planning prévisionnel semestriel indicatif de la répartition est établi.

Les journées ou ½ journées télétravaillées sont programmées en amont. Avant la journée ou ½ journées de télétravail, le collaborateur devra au préalable poser ses journées ou demies-journées de télétravail dans le logiciel de gestion du temps de travail.

En tout état de cause, le salarié doit, sans pouvoir opposer à la Direction son statut de télétravailleur, se rendre impérativement dans l’Entreprise ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est rendue obligatoire par l’activité ou le fonctionnement de l’Entreprise ou du Service (par exemple, les réunions, les formations internes ou externes, intra ou inter, etc).

En cas de contraintes ponctuelles, une suspension ou une modification de jour pourra intervenir à l’initiative du manager et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours minimum, permettant au salarié de s’organiser. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit en cas de situation de crise ou d’urgence.

Titre III - DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant est disponible sur l’intranet de l’Entreprise.

Article 3.2 - Suivi

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 3.3 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut réviser ou dénoncer le présent avenant dans le cadre des stipulations des articles 8.3 « Révision » et 8.4 « Dénonciation » de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 16 décembre 2021.

Article 3.4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Angers le 1^er décembre 2022

X X

Directeur Général Délégué Syndical SNPHLM-UNSA