Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE GREVE" chez TEISSEIRE-FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE

La société TEISSEIRE France SAS, dont le siège social est situé 482, avenue Ambroise Croizat - BP 50001 - 38926 CROLLES Cedex

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Un mouvement collectif de grève a été déclenché sur le site Teisseire de Crolles par des salariés de l’usine selon un préavis de grève reconductible envoyé par mail le mercredi …

7 réunions entre la Direction et les représentants de la CGT se sont tenues depuis le démarrage des revendications.

C’est dans ce contexte que les parties au présent protocole se sont rencontrés à deux reprises le 21 avril 2021 pour mettre fin à un conflit collectif dont les conséquences deviennent préjudiciables pour tous les salariés ainsi que pour l’entreprise Teisseire.

Après de nouveaux échanges avec la commission de négociation, le mercredi 21 avril 2021 à de 9h30 à 11H15, les parties au présent accord ont décidé de mettre un terme au conflit collectif démarré le jeudi 15 avril 2021 et toujours en cours au 21 avril 2021.

Article 1 - FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés et signataires des présentes s’engagent à ce que le travail reprenne, dès signature du présent accord, soit le 22 avril 2021, pour le personnel de l’usine et selon le planning des horaires de travail de chaque équipe.

La reprise du travail à ces dates et selon les plannings de chacune des équipes constitue une condition d’application du présent accord, et en particulier des garanties et concessions faites par la société.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale et de bonne foi. En cas de grève déclenchée sur les revendications ayant fait l’objet des mesures convenues dans le présent accord, la Direction considérera que le présent accord aura été rompu unilatéralement.

Article 2 - MODALITES

Les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes :

6 embauches en Contrat à Durée Indéterminée d’ici :

Le mois de juillet : 3 postes en production (1 au conditionnement et 2 à la fabrication), 1 poste à la logistique, 1 poste à la qualité

Le mois de septembre : 1 poste à la qualité

Plan de progrès Usine sur les années 2019-2022

La Direction accepte de décaler la consultation du CSE sur le projet en cours à la maintenance. Le recueil d’avis du CSE était prévu initialement au mois d’avril 2021 et ce recueil d’avis sera reporté d’un mois, reconductible 1 fois, soit au plus tard au CSE du 29 juin 2021.

La Direction propose de faire une nouvelle présentation du plan de progrès en CSE au mois d’avril ou au mois de mai avec des points d’étape de suivi à travers le kitcom trimestriel fait à l’ensemble des équipes de l’usine.

La Direction propose l’ouverture de nouvelles discussions sur le contenu des fiches métiers avec la maintenance et une rencontre avec le Directeur de l’usine et 5 techniciens pour échanger sur les points le nécessitant. La Direction rappelle, à ce titre, qu’aucun avenant au contrat de travail des techniciens ne sera proposé puisque les conditions contractuelles ne sont pas modifiées.

Dialogue Social

La Direction s’engage à remettre les documents au CSE le jour même aux élus et demande à ce que les PV du CSE soient fait de façon régulière et mensuelle afin qu’ils puissent être approuvés dans les délais et diffusés selon les règles.

Contestation des accidents du travail 

La Direction s’engage à informer le salarié en cas de contestation de son accident du travail afin d’éviter qu’il n’en prenne connaissance que par la Sécurité Sociale.

Article 3 - HEURES DE GREVE

Les heures de grève seront décomptées au réel et selon les plannings des semaines des personnes concernées.

Article 4 - GARANTIES ET PRINCIPE D’APAISEMENT JUDICIAIRE

Le présent protocole n’a de raison d’être que de mettre fin aux litiges liés au conflit collectif en cours. Dans ce cadre, il est conclu sous la condition que toutes les personnes concernées par ce protocole, au-delà des parties signataires, puissent reprendre et reprennent effectivement le travail dans des conditions normales et sans poursuite d’aucune des instances ou contentieux, actuellement en cours ou susceptible d’être engagés. Cette condition est appelée « principe d’apaisement judiciaire » et implique les conséquences suivantes (liste non exhaustive) :

• Aucune sanction disciplinaire ou administrative ne sera prise par la Société à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève et également au regard des représentants du personnel toutes catégories confondues.

• La Société s’engage par ailleurs à ne pas mettre en œuvre de mesure de nature à porter atteinte aux droits des salariés grévistes notamment avancement, mérite, évaluation …

• De plus, la Société donne l’assurance qu’elle renoncera à toutes poursuites et n’engagera aucune action administrative ou en dommages et intérêts à l’encontre des membres du personnel ou des organisations syndicales pour les faits intervenus pendant la grève, et ce quels que soient leur nature, leur caractère licite ou non, la gravité de leurs conséquences.

Ces engagements sont souscrits au titre de la présente clause au sens de l’article 1183 du code civil. Si un des engagements prévus ci-dessus n’était pas respecté, le présent protocole d’accord pourrait être remis en cause en intégralité à la demande de la partie qui subirait le non-respect de tout ou partie de ses dispositions, qui forment un tout indivisible, ne pouvant faire l’objet de dénonciation partielle.

Article 5 - COMMUNICATION EXTERNE

Les 2 parties s’engagent à ne communiquer que la note rédigée conjointement en annexe auprès des médias et de toute personne extérieure à la société Teisseire. Cette restriction de communication ne se limite qu’au conflit cité dans ce protocole d’accord.

Article 6 - EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la signature de l’organisation syndicale en grève et de la reprise totale du travail tel qu’énoncé dans l’article 1. A défaut, il ne produira aucun effet.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support numérique à la DEETS (anciennement dénommée la DIRECCTE) dont relève le siège social et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Crolles, le 21 avril 2021

Pour la direction

Pour l’organisation syndicale CGT