ACCORD GLOBAL GIROLATA PENDANT SON FRETEMENT A GNV

5 PNV 01 19-12-31

Entre

D'une part La Méridionale,

D'autre part le Syndicat CFTC

D'autre part le Syndicat CGT

D'autre part le Syndicat STC

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Dans les protocoles de sortie de conflit du 28 février et du 26 juin 2019, le Direction de la Méridionale s’est engagée à maintenir les emplois pour les personnels navigants comme pour les personnels sédentaires, quels que soient les lots attribués dans le cadre de l’appel d’offres 2019/2020.

Cet engagement a été pris avec pour objectif de conserver les équipes et les compétences associées pour être présent sur l’appel d’offres débutant le 1^er janvier 2021.

C’est donc avec cette volonté, dans le contexte particulier que nous traversons (perte des lignes principales de Bastia et d’Ajaccio), que nous avons frété le GIROLATA à GNV du 1^er janvier 2020 au 30 septembre 2020 avec des options de prolongation jusqu’au 31/12/2020 et jusqu’au 31/03/2021.

Durant la période susmentionnée et pendant la durée d’affectation du GIROLATA sur les lignes de GNV, tous les articles de cet accord prévalent sur toute autre disposition des accords en vigueur dans l’entreprise.

2. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des marins embarqués à bord du navire GIROLATA durant son frètement à GNV, pour toute la durée de leur embarquement et des repos consécutifs à cet embarquement. 

3. Organisations de travail

Les organisations ont été établies par les Chefs de service et les Assistants et ont été présentées en CSSCT et aux Organisations syndicales le 11 et le 18 décembre 2019. Ces organisations répondent aux standards de GNV et ne sont pas reproductibles sur les autres navires.

Les organisations de travail des trois services seront revues en cas de changement de ligne. Les Délégués syndicaux et la CSSCT seront de nouveau réunis pour prendre connaissance des nouvelles organisations et les impacts sur les conditions de travail afférents à ce potentiel changement.

Les horaires de travail ont été établis sur la base de 62h hebdomadaires pour les trois services pont et machine et hôtel.

3.a Nombre de périodes de repos

Dans son article 11, le décret n°2005-305 du 31/03/05 relatif à la durée du travail des gens de mer traite du fractionnement du repos quotidien. Cet article précise qu’à bord des navires à passagers, un accord peut prévoir que le repos quotidien peut, sous l’autorité du capitaine, être scindé en plus de deux périodes, dans la limité de 6, dans la même période de 24h. Dans ce cas, l’une au moins de ces périodes devra être d’une durée minimale de 6h consécutives, une autre d’au moins 2h, les autres d’au moins 1h.

A bord du Girolata affrété par GNV, le nombre de repos quotidien peut être supérieur à 2 dans la même période de 24h sans jamais dépasser 4. Une de ces périodes est d’une durée minimale de 6 h, une deuxième d’une durée minimale de 2h et les deux dernières d’une durée minimale d’1h.

4. Effectifs

Dans la mesure du possible, les Chefs de service et les Assistants seront fidélisés durant toute la période de l’affrètement. Pour les autres fonctions du personnel d’exécution, chaque marin sera amené à embarquer sur le Girolata durant la période de frètement.

4.a Service pont 

L’équipe pont est composée de 11 membres d’équipage : un Maître d’équipage, deux Capitaines d’Armes, un Second Maître, 6 matelots et un matelot postal.

Une nouvelle fonction de Second Maître est créée pour répondre aux besoins d’entretien et de sécurité du navire. Il assistera notamment les Capitaines d’Armes sur les domaines précités.

4.b Service Machine 

L’équipe machine est composée de 9 membres d’équipage : Un Maître machine, un Maître électricien, un Ouvrier mécanicien senior, un Ouvrier électricien senior, deux Ouvriers mécanicien, un Ouvrier extérieur, un Ouvrier électricien et un Nettoyeur.

Deux nouvelles fonctions d’ouvrier mécanicien et électricien senior sont créées pour répondre aux besoins de maintenance, notamment à l’extérieur et au branchement des remorques frigos. Ces fonctions seront également en charge des manœuvres de nuit. Ils seront sous la Responsabilité des Assistants.

4.c Service hôtel

La fréquentation des points de restauration par les clients de GNV est plus basse que celle observée sur nos navires effectuant la desserte de la Corse. Cette fréquentation est de 60%, dont 50% au self et 10% au restaurant. Les convoyeurs fréquentent exclusivement le self, le restaurant étant réservé aux passagers.

En basse saison (1^er janvier au 31 mars), l’équipe cuisine est composée de 6 membres d’équipage : Un Chef cuisinier, un Intendant, deux Seconds cuisiniers, un Aide de cuisine, un boulanger pâtissier.

En basse saison (1^er janvier au 31 mars), l’équipe hôtel est composée de 14 membres d’équipage : Un Maître d’hôtel, un Chef de rang, deux Barman, un Garçon officiers (6^e catégorie), un Garçon Self (6^e catégorie), un Garçon restaurant (6^e catégorie) et sept Garçons.

Le service armement embarquera uniquement des volontaires ou des CDD aux fonctions de garçons cabines.

Les garçons étant chargés de la réception seront les garçons les plus anciens.

Les prévisions de remplissage passagers transmises par GNV jusqu’au 31/03/2020 mettent en évidence un nombre de passagers inférieur à 140, convoyeurs compris, soit au maximum une occupation de 96 cabines. L’effectif a donc été construit pour ces prévisions passagers et ce remplissage de cabines.

Dans l’organisation et le calcul de l’effectif, il a été pris en compte la phase d’apprentissage du nettoyage des cabines passagers (4 garçons pour 96 cabines avec une moyenne de 65 cabines occupées en basse saison).

En cas de pic d’activité sur un voyage, l’équipe sera renforcée proportionnellement au nombre de passagers en tenant compte du taux de fréquentation des points de restauration et du nombre de cabines occupées.

La Direction réunira de nouveau les Organisations syndicales au plus tard le 8 février 2020 après 30 jours d’exploitation afin de vérifier la pertinence de l’Organisation du service hôtel.

Pour la haute saison, le nouvel effectif et la nouvelle organisation du service Hôtel seront présentés à la CSSCT et aux Délégués syndicaux.

5. Durée des embarquements

La durée des embarquements sera limitée à 30 jours, jours de conduite compris.

6. Taux de congés

Dans l’accord du 27/06/2002, le taux de congés est établi en fonction du nombre d’heures de travail hebdomadaires. Pour 62h de travail, le taux de congés est de 25 jours pour 30 jours embarqués.

Pendant le frètement du Girolata sur la période, le taux de congés est fixé à 30 jours de congés pour 30 jours embarqués pour 62h de travail hebdomadaires.

7. Salaire

L’accord du 27/06/2002 est l’accord fondateur du calcul du salaire, il n’a pas vocation à s’appliquer au Girolata mais la Direction souhaite conserver l’existant durant la période d’affrètement du Girolata et les conditions salariales de cet accord s’appliquent donc pour les marins embarqués sur le Girolata.

7.a Nouvelles fonctions

Les grilles de salaire sont implémentées des 3 fonctions créées sur le Girolata frété à GNV pour cette période avec les salaires suivants :

• Second Maître (6^e catégorie) : salaire mensualisé = 2 855€ brut mensuel

• Ouvrier mécanicien senior (8^e catégorie) : salaire mensualisé = 3 218€ brut mensuel

• Ouvrier électricien senior (8^e catégorie) : salaire mensualisé = 3 218€ brut mensuel

Pour ces nouvelles fonctions, l’armement embarquera les marins en fonction de leur ancienneté et leurs compétences.

7.b Prime CENAQ

L’Assistant électricien et l’Ouvrier électricien senior percevront la même prime que les Electriciens embarqués sur les navires desservant la Corse.

7.c Prime bar

Les recettes étant toutes perçues par GNV, l’accord sur la prime bar ne s’applique pas. Néanmoins, afin que les barmen embarqués à bord du Girolata n’aient pas un salaire inférieur sur cette ligne que ceux embarqués sur les lignes de Corse et ainsi de garantir une équité de traitement entre tous les barmen, la prime bar sera forfaitisée sur la moyenne des primes bar établies mois par mois en 2020 sur les navires en exploitation sur la Corse dans le cadre de la DSP.

8. Appelabilité

Pour la planification d’un remplacement à la fonction supérieure suite au débarquement imprévu d’un marin, l’avancement se fait sur le navire.

9. Relèves des marins, frais de route et conduite

Les relèves et donc les déplacements des marins sont organisées par le service Armement de la Méridionale. Les marins devront, lorsqu’ils sont en congés, contacter le service Armement pour faire la demande de billet et lorsqu’ils sont embarqués, en faire la demande auprès de leur chef de service qui enverra un mail à l’Armement.

Les relèves seront prioritairement effectuées les mercredis et vendredis à Civitavecchia. Le transport entre le domicile du marin et le navire est pris en charge selon les principes de la procédure PRH118.

Le pré-transport et le post-transport en Italie entre l’aéroport et le navire sera organisé et directement réglé par le service armement ou l’agent. Pour ces phases de transport en Italie, hormis pour la nourriture, le marin n’effectue pas l’avance des frais.

Les frais de logement et de nourriture pris durant les trajets de relève seront pris en charge conformément à la procédure PRH118.

L’accord de conduite s’applique, notamment pour le marin débarquant dont la relève est arrivée la veille.

10. Conclusion

Cet accord reste valide le temps de l’affrètement du GIROLATA et deviendra caduque à la fin de cet affrètement, soit au plus tard le 31 mars 2021 si celui-ci devait être prolongé. 

11. Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties signataires, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

12. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet accord sera remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel et à bord du navire GIROLATA. 

Marseille, le 31 décembre 2019

Pour La Méridionale Le Directeur Général Délégué	Pour la CFTC Le Délégué Syndical	Pour la CGT Le Délégué Syndical	Pour la STC Le Délégué Syndical