Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place et sur le fonctionnement du CSE" chez BUCHER VASLIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUCHER VASLIN et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04919002203
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : BUCHER VASLIN
Etablissement : 05820018900015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant de l'accord des conditions de déplacement des salariés non cadres itinérants (2020-06-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
Accord d’entreprise sur la mise en place et sur le fonctionnement du Comité Social Economique
Entre
La Société Bucher Vaslin SA – 49290 Chalonnes-sur-Loire, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par xx , agissant en qualité de Délégué Syndical,
La délégation syndicale CFDT, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par xx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Article 1 : Champ d’application de l’accord ………………………………………………………………… Article 2 : Organisation de la représentation du personnel………………………………………………. Article 2.1 : Nombre d’établissements Article 2.2 : Durée des mandats Article 3 : Composition et moyens du CSE …………………………………………………………………. Article 3.1 : Nombre de membres Article 3.2 : Les crédits d’heures de délégation Article 3.3 : La formation des représentants du personnel Article 4 : Représentant de Proximité ………………………………………………………………………… Article 4.1 : Modalités de désignation et mandat Article 4.2 : Attributions et participation aux réunions du CSE Article 4.3 : Heures de délégation et liberté de circulation Article 4.4 : Formation Article 5 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) …………………………………… Article 5.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Article 5.2 : Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Article 5.3 : BDES Article 5.4 : Les consultations du CSE Article 6 : Commissions du Comité Social et Economique ………………………………………………. Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Article 6.1.4 : Heures de délégation Article 6.2 : Commission Activités Sociales et Culturelles
Article 6.3 : Commission Logement - Mutuelle - Prévoyance
Article 6.4 : Commission Formation et Egalité Professionnelle
Article 6.5 : Référent CSE Article 7 : Les budgets du Comité Social et Economique ………………………………………………… Article 7.1 La dévolution des biens des comités d'établissement Article 7.2 Le budget des activités sociales et culturelles Article 7.3 Le budget de fonctionnement Article 7.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement Article 8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel ……………………………….. Article 9 : Dispositions finales …………………………………………………………………………………. Article 9.1 : Durée de l’accord. Article 9.2 : Suivi de l’accord Article 9.3 : Révision Article 9.4 : Dénonciation Article 9.5 : Dépôt et publicité de l’accord |
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PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relative aux mesures de renforcement du dialogue social ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer les moyens dont les instances représentatives du personnel seront dotées, à mettre en place le nouveau rôle de représentant de proximité, à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Pour renforcer le dialogue social en accord avec la nouvelle règlementation, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.
Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les salariés dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Bucher Vaslin SA.
Ses dispositions remplacent les dispositions en vigueur s’appliquant aux représentants du personnel élus, soit les comités d’établissement, les délégués du personnel et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
Les dispositions s’appliquant aux Organisations Syndicales, à leurs Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale continuent de produire leurs effets.
Article 2 : Organisation de la représentation du personnel
Article 2.1 : Nombre d’établissements
Il est convenu pour le présent accord de considérer que les sites de Chalonnes sur Loire et de Rivesaltes ne forment qu’un seul et même établissement. Un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc élu au niveau de Bucher Vaslin SA.
Article 2.2 : Durée et cumul des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est déterminée à chaque nouvelle élection dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Dans le cadre des premières élections, la durée des mandats est fixée à 3 ans.
Article 3 : Composition et moyens du CSE
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 3.1 : Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est déterminé dans le PAP ou à défaut est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 3.2 : Crédits d’heures de délégation
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le PAP ou à défaut conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Il est convenu que le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint et le trésorier disposent de 5 heures supplémentaires de délégation par mois
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, les heures de délégation devront être badgées dans Kelio.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
- une demi-journée : 4 heures de délégation,
- une journée : 8 heures de délégation.
Article 3.3 La formation des représentants du personnel
La formation économique des membres du Comité Social et Economique
Conformément aux articles L.2315-16 et 17 et L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les membres suppléants pourront également participer à ce stage. L’autorisation d’absence sera donnée par la direction, et les coûts salariaux chargés et pédagogiques seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail.
Article 4 : Représentant de Proximité
Compte tenu de l’éloignement entre le site de Chalonnes et de Rivesaltes, afin de garantir la qualité du dialogue social, il est convenu de prévoir la désignation de représentants de proximité si moins de deux salariés étaient élus sur l’un des deux sites. (Si pas d’élu CSE = 2 représentants de proximité, si 1 élu CSE = 1 représentant de proximité)
Article 4.1 : Modalités de désignation et mandat
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi des candidats volontaires appartenant aux salariés du site concerné, à la majorité des membres titulaires présents.
Les représentants de proximité ne peuvent être membre titulaire du CSE.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.
Sauf en cas de perte du mandat, les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite de démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Article 4.2 : Attributions
Le représentant de proximité est un relais local pour le CSE.
Il a pour mission de :
Faire remonter les réclamations individuelles et collectives de l’établissement aux élus du CSE qui les présenteront à la direction en amont des réunions CSE.
Promouvoir la santé, sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement en relation avec la Commission SSCT. A ce titre, il participe aux enquêtes et inspections de sites périodiques décidées par la commission SSCT.
Informer les salariés du site sur les sujets traités pour le CSE et en particulier les activités sociales
Afficher les PV et communications du CSE sur les panneaux installés à cet effet dans l’établissement
Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions de CSE mais peut y être invité.
Le représentant de proximité peut être sollicité pour participer à une réunion de commission. La Direction ou les élus de la commission peuvent convoquer un représentant de proximité à la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que les sujets s’y prêtent. A ce titre, la direction prendra en charge les frais de déplacement. Le temps de déplacement et le temps passé en réunion ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Le représentant de proximité a toute légitimité pour être force de proposition dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
Article 4.3 : Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE).
Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation.
Comme pour le CSE un local équipé sera mis à disposition pour les représentants de proximité.
Article 4.4 : Formation
Le représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail et seront prises en charge par la direction.
Article 5 : Fonctionnement du Comité Social Economique (CSE)
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint. Il désigne également les membres des différentes commissions.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et
Economique conformément aux principes définis ci-après.
Article 5.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
11 réunions ordinaires du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Elles sont organisées mensuellement à l’exception du mois d’aout.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et
Economique. Ce calendrier précise les réunions prévues pour traiter des questions de santé sécurité et conditions de travail ainsi que les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les membres suppléants participent à la première réunion du CSE consécutive aux élections professionnelles et aux réunions d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale. Les suppléants peuvent être invités à certaines réunions de CSE lorsque les sujets traités les concernent (notamment dans le cadre de leur appartenance à une commission). Ainsi, les élus suppléants membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assisteront aux réunions du CSE portant sur les travaux de cette commission.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Article 5.3 : BDES
La BDES rassemble des données relatives à la situation économique et sociale de l’entreprise,
et est actualisée au moins 1 fois par an par le service Ressources Humaines.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le contenu et les modalités d’accès de cette base avant la fin de l’année 2019, à l’occasion de la négociation sur le droit syndical.
Article 5.4 : Les consultations du CSE
Le CSE est consulté tous les ans sur :
1. La situation économique et financière de l’entreprise au 2ème trimestre
2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au 3ème trimestre
3. Les orientations stratégiques de l’entreprise au 4ème trimestre
Pour ces consultations annuelles, le CSE dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis à compter de la remise des informations légales. Ce délai peut être augmenté d’un commun accord entre les deux parties, CSE et Président du CSE. Au titre de ces 3 consultations annuelles, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable rémunéré par la direction en application des dispositions légales.
Le comité est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Les documents nécessaires à la compréhension des projets soumis à consultation seront remis avec l’ordre du jour de la réunion d’information, soit au moins 5 jours avant la réunion d’ouverture de la consultation. Lors de cette réunion, la direction et les membres du CSE s’accordent sur un calendrier de consultation permettant aux élus de rendre un avis éclairé sur le projet.
En tout état de cause pour étudier les projets importants impactant l’entreprise et les salariés (projets de réorganisation interne, de réduction des effectifs, de réorganisation juridique et économique), le CSE dispose d’au moins 1 mois à compter de la remise des informations ou 2 mois en cas d’expertise.
Article 6 : Commissions du Comité Social et Economique
Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une commission santé sécurité et conditions de travail (SSCT) est créée et dotée de représentants élus au CSE. A défaut de représentant élu dans un établissement, c’est aux représentants de proximité que reviendra l’attribution de contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise
Article 6.1.1 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
- de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents dont un Secrétaire désigné par la commission, parmi ses membres à la majorité des membres.
Le CSE s’efforcera de garantir une représentation de l’ensemble des collèges au sein de cette commission. En tout état de cause, conformément à la loi, un siège est obligatoirement réservé pour un agent de maîtrise ou cadre et ce siège ne peut être attribué à un élu d’autre collège, même à défaut de candidature.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique.
Lorsqu'un membre de la commission perd son mandat, notamment à la suite d’une démission du mandat, d’une rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 6.1.2 : Attributions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et pour toute information/consultation.
A ce titre, elle est chargée de :
- Procéder à l'analyse des risques professionnels ;
- Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois
- Procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- Participer à l’élaboration des documents relatifs à l’hygiène et la sécurité.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est également chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 6.1.3 : Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.
La commission se réunit sur convocation de l’employeur au minimum tous les 3 mois. Ces réunions se déroulent en amont des réunions trimestrielles du CSE dont l’ordre du jour prévoit des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le président et le secrétaire de la commission rédigent conjointement l’ordre du jour des réunions transmis 5 jours ouvrés avant la réunion. Si la réunion doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’ordre du jour remis aux membres de la commission.
Peuvent assister aux réunions de la commission le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire rédige un compte-rendu de réunion transmis aux élus du CSE.
Un représentant de proximité peut être sollicité pour participer à une réunion de la commission.
Les autres modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 6.1.4 : Heures de délégation
Moyens supplémentaires de fonctionnement : 5 heures de délégations sont accordées aux membres de la CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE). En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Article 6.2 : Commission Activités Sociales et Culturelles
Une Commission Activités Sociales et Culturelles est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 6.2.1 : Composition de la Commission Activités Sociales et Culturelles
Elle est composée :
- d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique, au moins 2 parmi ses membres élus et 3 parmi les membres du personnel, à la majorité des membres titulaires présents.
Le CSE s’efforcera de garantir une représentation de l’ensemble des collèges et des sites au sein de cette commission.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique.
Article 6.2.2 : Attributions de la Commission Activités Sociales et Culturelles
La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de définir la politique relative aux activités culturelles, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.
Article 6.2.3 : Réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles
La Commission Activités Sociales et Culturelles se réunit à raison de 4 fois par an maximum.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Activités Sociales et Culturelles sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 6.3 : Commission Logement - Mutuelle – Prévoyance
Une Commission Logement-Mutuelle-Prévoyance est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 6.3.1 : Composition de la Commission Logement - Mutuelle – Prévoyance
La Commission Logement - Mutuelle - Prévoyance est composée :
- d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de 2 représentants de l’employeur.
Le CSE s’efforcera de garantir une représentation de l’ensemble des collèges et des sites au sein de cette commission.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique.
Article 6.3.2 : Attributions de la Commission Logement - Mutuelle – Prévoyance
En liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction cette Commission est chargée :
- d’informer les salariés des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
- d’accompagner les salariés concernés à formuler leur demande.
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
En liaison avec les organismes de Mutuelle et Prévoyance, cette Commission est également chargée :
- du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
- du suivi des taux de cotisation appliqués.
Article 6.3.3 : Réunions de la Commission Logement - Mutuelle – Prévoyance
La Commission Logement - Mutuelle - Prévoyance se réunit au moins 3 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement Mutuelle - Prévoyance sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 6.4 : Commission Formation et Egalité Professionnelle
Une Commission Formation et égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 6.4.1 : Composition de la Commission Formation et égalité professionnelle
Elle est composée :
- d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique, au moins 2 parmi ses membres élus et 2 parmi le personnel de l’entreprise, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de deux représentants de l’employeur.
Le CSE s’efforcera de garantir une représentation de l’ensemble des collèges et des sites au sein de cette commission.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique.
Article 6.4.2 : Attributions de la Commission Formation et Egalité professionnelle
La Commission Formation et Egalité Professionnelle prépare les délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Elle prépare la consultation sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Article 6.4.3 : Réunions de la Commission Formation et Egalité Professionnelle
La Commission Formation se réunit au moins 3 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Formation sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Le temps de déplacement et le temps passé en réunion des commissions précitées sont payés comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont également pris en charge par la direction.
Article 6.5 : Référent CSE
Il appartiendra aux élus du CSE de désigner eux-mêmes l’un de leur membre pour exercer le rôle de référent en matière de harcèlement sexuel, mais aussi sexiste, au sein de l’entreprise.
Article 7 : Les budgets du CSE
7.1 : La dévolution des biens des comités d'établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
7.2 : Le budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre de la mise en place du CSE, le calcul du budget des activités sociales et culturelles s’effectue en appliquant un % sur la base de la masse salariale brute (ensemble des gains de l’année n soumis à cotisation de Sécurité Sociale à l’exception des indemnités de rupture de CDI).
Année 2019, année de transition :
Le montant versée prévisionnellement pour l’année 2019 est calculé en appliquant 0,25% sur la base du compte 641 de l’année 2018 et a été versé en intégralité aux deux CE en janvier 2019 :
Ref base (compte 641) |
% | Budget ASC prévisionnel 2019 versé en janvier 2019 | |
|---|---|---|---|
| Chalonnes | 9 962 360 € | 0,25% | 24 906 € |
| Rivesaltes | 1 724 855 € | 0,25% | 4 312 € |
| Total | 11 687 215 € | 0,25% | 29 218 € |
Régularisation budget 2019 :
En janvier 2020 deux calculs seront effectués :
Compte 641 2019 * 0,25% = Budget 1
Masse salariale brute 2019 * 0 ,25% = Budget 2
Le budget le plus favorable des deux sera utilisé pour effectuer la régularisation du budget 2019 au CSE. Cette régularisation sera appliquée au prorata du nombre de mois à la date de mise en place du CSE (mai 2019).
Si le budget 1 est plus favorable, le % à appliquer définitivement à compter de 2020 sera recalculé (Nouveau % = Budget 1 / Masse salariale brute 2019), dans le cas contraire le % de 0,25% sera maintenu.
7.3 : Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de Bucher Vaslin SA telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
7.4 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
Article 8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.
L’expérience acquise par les salariés qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité
Social et Economique participe à leur développement professionnel.
La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Les managers sont périodiquement sensibilisés par la direction sur les enjeux de la représentation du personnel. Ils sont informés au préalable par la direction des dates de réunions du CSE ou de la commission SSCT
Entretien de début et de fin de mandat
Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et
Economique, ainsi que les représentants de proximité, bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec les Ressources Humaines et leur manager. Il donne lieu à la rédaction d’un relevé de décisions, établi rappelant les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements de poste pour concilier l’exercice du mandat et la tenue du poste de travail.
A cette occasion, le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 9 : Dispositions finales
Article 9.1 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 9.2 : Suivi de l’accord
Un bilan avec les Délégués Syndicaux sera réalisé 12 mois après la mise en place du premier CSE.
Une revue de l’accord sera réalisée, au moins 3 mois, avant l’établissement de tout nouveau protocole d’accord préélectoral (PAP).
Article 9.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
De même, dans l’hypothèse où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 9.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9.5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera également remis destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 07/03/2019 en 5 exemplaires originaux,
dont un pour chacune des parties signataires.
Directeur Général
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CFE-CGC
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