ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE (NAO) 2023

Entre les soussignés :

La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société Anonyme au capital de 3 814 141,10 euros, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 058 502 329 dont le siège social est situé 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130), représentée par, Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 10 février 2022, numéro URSSAF Rhône-Alpes 827000002120182317,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT :

• La CGT, représentée par, délégué syndical

• La CFDT, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Les négociations se sont déroulées conformément au protocole d’accord relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire, signés par les parties le 5 janvier 2023.

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier défini, les 5 – 16 et 30 janvier 2023.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle a été abordé.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

1. Propositions faites lors de la première réunion, le 5 janvier 2023 :

Demandes communes CGT-CFDT 

• Augmentation générale de 5.9% pour l’ensemble des collaborateurs

• Clause de revoyure en septembre 2023

• Aligner le plancher SDH des GQ, AQ, OQ2 au G2 (1.800€) + et GHQ, OHQ au G3 (1.900€)

• Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS

• Augmentation du TR à 10.80€ en gardant 60% de prise en charge employeur

Propositions Direction

• Augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble des collaborateurs

• Budget d’augmentation individuelle de 2%

2. Propositions faites lors de la deuxième réunion, le 16 janvier 2023 :

Deuxième proposition de la Direction

• Augmentation générale de 1.8% pour l’ensemble des collaborateurs

• Budget d’augmentation individuelle de 2.2%

• Date d’effet : 1^er janvier 2023 en cas d’accord

• Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS

• Réunion en septembre 2023 si l’inflation est supérieure à 4.7% (INSEE)

Deuxième proposition CFDT

• Demande que le budget d’AG soit supérieur au budget d’AI

  • 3% en augmentation générale

  • 1.8% en augmentation individuelle

Deuxième proposition CGT

• Augmentation générale de 4.7% pour l’ensemble des collaborateurs, avec une réflexion sur un talon pour les plus bas salaires

• Budget d’augmentation individuelle de 0.5%

3. Propositions faites lors de la dernière réunion, le 30 janvier 2023 :

Dernière proposition CFDT

• Maintien de la proposition précédente : demande que le budget d’AG soit supérieur au budget d’AI

  • 3% en augmentation générale

  • 1.8% en augmentation individuelle

• Date d’effet : 1^er janvier 2023

• Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS

• Nouvelle réunion en septembre 2023

Dernière proposition CGT

Sur la base de l’enveloppe globale proposée par la Direction :

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut (hors ancienneté et ETP1) ≤ salaire médian 2.100€ : talon de 120€ brut

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut (hors ancienneté et ETP1) > salaire médian 2.100€ : augmentation générale 2.75%

• Augmentation individuelle 0.63%

• Date d’effet : 1^er janvier 2023

• Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS

• Nouvelle réunion en septembre 2023

Dernière proposition Direction

• Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs

• Budget d’augmentation individuelle de 2.2%

• Date d’effet : 1^er janvier 2023

• Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS

• Nouvelle réunion en septembre 2023 si l’inflation est supérieure à 4.7% (INSEE)

ARTICLE 3 – DECISIONS ET DATE D’APPLICATION

Au terme de la réunion du 30 janvier 2023, les parties susvisées signataires ont abouti au présent accord clôturant les négociations.

AUGMENTATION GENERALE : applicable au 1^er janvier 2023

• Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs en janvier 2023,

AUGMENTATION INDIVIDUELLE : applicable au 1^er janvier 2023

• Enveloppe de 2.2% des salaires bruts de base pour des augmentations individuelles,

NEGOCIATIONS ACCORD SENIOR

• La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème à la demande des DS au cours du deuxième semestre 2023

REUNION EN SEPTEMBRE 2023

• La Direction organisera une réunion en septembre 2023 en cas d’inflation supérieure à 4.7%. (INSEE IPC)

ARTICLE 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET COMMUNICATION

Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Echirolles, le 1^er février 2023

Pour la Direction Générale :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :