Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEPAN EUROPE SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A03818006994
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : STEPAN EUROPE SA
Etablissement : 05850332700015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE STEPAN EUROPE SAS
Entre:
La Société STEPAN EUROPE SAS,
dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE cedex ,
inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 058.503.327.00015, APE 245 A,
représentée par , Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’entreprise, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’entreprise, dûment mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément au protocole d’accord pré-electoral signé le 18 octobre 2013, des élections auraient dues être organisées avant le 31 décembre 2017, date de fin de mandats des délégués du personnel, représentants au comité d’entreprise et membres du CHSCT.
Cependant, suite à la réforme des institutions représentatives du personnel par la loi Macron et l’attente de la publication de décrets d’application, l’organisation des nouvelles élections apparaissait prématurée.
La Direction et les organisation syndicales se sont donc rencontrées le 13 décembre 2017 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent de la prorogation des mandats des représentants du personnel de Stepan Europe SAS à savoir les membres élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et Délégués du personnel ainsi que les membres désignés du CHSCT.
Article 2 : Durée
La prorogation des mandats se fera jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. Les parties conviennent que ces élections devront être organisées de manière à ce que les résultats soient prononcés au plus tard le 30 juin 2018 sans que ce délai de prolongation ne puisse dépasser 12 mois.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018.
La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, et ses éventuels avenants, seront déposés auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.
Il fera l’objet d’un avis affiché sur les lieux de travail.
Fait à Voreppe, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2017
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
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