Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SAREL - SARREL (Siège)

Entre, d’une part

Et, d’autre part

Il a ete convenu des dispositions suivantes

PREAMBULE

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 17 février, 2,9 et 16 mars 2021 sur le thème de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :

1. SALAIRES
   

Révisions salariales

Dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire, des résultats d’exploitation négatifs enregistrés sur 2020, d’une prévision d’activité 2021 en baisse de 10 % par rapport à 2020, l’ensemble des augmentations de salaires négociées au titre de l’année 2021 conduit à une revalorisation appliquée au 1^er avril 2021 de 1,6 % en moyenne pour l’ensemble des catégories socio professionnelles, se répartissant comme suit :

L’augmentation individuelle tient compte du niveau de contribution de l’année 2020 basé sur les critères de performance, niveau de compétence, technicité, résultats atteints vs objectifs, autonomie, rigueur, implication, disponibilité/flexibilité, communication, potentiel…

L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base + pause hors prime d’ancienneté (catégories Ouvriers / ETAM).

Date d’application

Compte tenu du décalage de la date d’application des augmentations salariales, un rappel de salaire sera effectué sur la période janvier –mars 2021, sur les éléments de salaire et accessoires suivants :

• Salaire de base

• Pause rémunérée

• Majorations de nuit

• Heures supplémentaires

• Heures de recouvrement

Prime d’habillage / indemnité d’astreinte

Les primes d’habillage et indemnités d’astreinte ont été revalorisées au 1^er Janvier 2021 de + 0,5 %, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2020.

2. AUTRES MESURES

Gratification de présence 2021

Comme en 2020, les arrêts de travail strictement liés à la COVID-19 (garde d'enfants, suspicions de COVID, cas contacts, salariés vulnérables justifiant d'un certificat d'isolement, ...) n'entraîneront pas de dégressivité sur le versement de la prime versée en Juin et Décembre 2021. 

Dépôt

Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2221-2 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire anonymisé,

• En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 29 mars 2021

Directeur Général Délégué Syndical