Accord d'entreprise "Accord Negociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2019" chez TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GUERIN SYSTEMS, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général et XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

La délégation syndicale composée de XX, CGT

D’AUTRE PART,

EN PRESENCE DE

La Délégation Unique du Personnel, représentée par les élus titulaires :

• Collège ouvriers : XX, élu CGT

• Collège employés et techniciens : XX

• Collège cadres : XX

ont, conformément aux dispositions légales engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée : salaires effectifs, primes, temps partiels, situation comparée hommes et femmes

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 20 novembre 2018, 10, 19 et 21 décembre 2018 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires et de l’organisation du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité se tiendra le lundi 10 juin 2019, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.

L’entreprise sera fermée le vendredi 31 mai 2019, le vendredi 16 août 2019, le jeudi 26 et le vendredi 27 décembre 2019. Les modalités de mise en œuvre seront définies en fonction de la charge de travail.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Au 1^er janvier 2019, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe de 1,8 % de la masse des salaires de base annuels bruts du personnel présent au 1^er janvier seront allouées.

Elles seront fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels attribués et de la tenue des objectifs permanents de leur poste.

Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse des salaires de base annuels bruts du personnel présent au 1^er janvier 2019 sera dédiée au rattrapage salarial :

• Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents

• Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente

• Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs et de performance non atteints.

Si toutefois aucun écart salarial n’était constaté, cette enveloppe de 0,2% ou son reliquat serait redistribués dans les budgets d’augmentation individuelle.

ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés seniors, il est convenu de mettre en place un dispositif d’aménagement de fin de carrière lui permettant de passer à temps partiel, tout en maintenant, avec son accord, les cotisations retraites (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire à temps plein.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra faire sa demande par écrit et donner son accord écrit de maintien des cotisations sur la base d’un temps plein.

Le passage à temps partiel pourra être progressif, sur demande écrite du salarié.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2019 et expirant le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.

6.2. Information/consultation du Comité d’Entreprise

Le projet définitif du présent accord a été soumis à la Délégation Unique du Personnel, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.

6.3. Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. La distribution se fera au 1^er avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

6.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Le May-sur-Evre, le 21 décembre 2018

Pour la Société Pour le syndicat

XX CGT

Directeur Général XX

Délégué Syndical

XX En présence de

Directrice des Ressources Humaines la Délégation Unique du Personnel

Collège Ouvrier

XX

Collège employés et techniciens

XX

Collège cadres

XX