Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez LA BASTIDE SAINT-JEAN MAISON DE RETRAITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LA BASTIDE SAINT JEAN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de MARSEILLE numéro 06080096800012, dont le siège social est situé 341 Avenue de Montolivet 13012, Marseille, prise en la personne de Madame agissant en qualité de Directrice

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentatives au sein de la société LA BASTIDE SAINT JEAN :

Le syndicat CGT représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion préparatoire, la délégation syndicale CGT a été informée de la possibilité d’être accompagnée lors des réunions NAO. La délégation syndicale CGT a souhaité être accompagnée des salariés suivants :

De son côté, la direction a été accompagnée de, ancienne directrice adjointe de la résidence.

Lors de celle-ci la Direction a informé la délégation syndicale CGT de la possibilité de se voir communiquer des informations et documents en rapport avec la négociation annuelle obligatoire. La délégation CGT n’a toutefois pas souhaité y avoir recours.

En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :

DATE	Objet de la réunion
Le 26 janvier 2022	Réunion préparatoire et présentation des propositions de la délégation
Le 09 février 2022	1ère réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 09 mars 2022	2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 12 novembre 2022	3ème réunion : Accord définitif sur les propositions négociées

Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération au regard des revendications présentées par la délégation syndicale CGT qui étaient les suivantes :

• Versement du prime PEPA

• Renégociation des critères de la prime d’assiduité instaurée dans l’entreprise

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à la société LA BASTIDE SAINT JEAN.

Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société LA BASTIDE SAINT JEAN répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

1. Versement d’une prime PEPA

En application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction de l’établissement LA BASTIDE SAINT JEAN et la délégation syndicale CGT s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

1. Champ d’application – Bénéficiaires

La prime est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime et dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant le versement de cette prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (à titre indicatif, 57 222 euros brut annuel pour 2021 pour un salarié travaillant à temps plein).

Les salariés mis à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice sont éligibles au versement de la prime dans les mêmes conditions. Si des salariés intérimaires sont concernés par le versement de cette prime, l’établissement informera les entreprises de travail temporaires des conditions et modalités fixées par la présente décision unilatérale pour que celles-ci procèdent au versement de la prime à leur personnel.

2. Conditions et modalités d’attribution

Le montant maximum de la prime est de 300 € bruts par salarié. Conformément à l’article 4 II 2° de la loi précitée, son montant est modulé en tenant compte :

De la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime soit du 01/03/2021 au 28/02/2022 avec déduction des absences non-assimilées à des périodes de présence effective par la loi, de la façon suivante :

Présence effective < 6 mois au cours des 12 mois précédant le versement de la prime

Présence effective ≥ 6 mois au cours des 12 mois précédant le versement de la prime

5% du montant de la prime

● 100% du montant de la prime si moins de 101 heures d’absence non-assimilées à des périodes de présence effective par la loi durant la période de référence ; ● 50% du montant de la prime si entre 101 et 160 heures d’absence non-assimilées à des périodes de présence effective par la loi durant la période de référence ; ● 5% du montant de la prime si plus de 160 heures d’absence non-assimilées à des périodes de présence effective par la loi durant la période de référence.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés maternité, paternité, d’adoption et pour l’éducation des enfants).

3. Versement et traitement social et fiscal

Les dispositions du présent article s’appliquent rétroactivement au 09 Mars 2022 comme convenu entre les parties au cours de la réunion de cette même date.

Afin de pouvoir bénéficier des exonérations et en l’absence de clôture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 avant la fin du mois de mars 2022, la prime a été versée concomitamment au salaire du mois de mars 2022 et mentionnée sur le bulletin de paie.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• Ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ;

• Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales, ainsi que des taxes et contributions pour le financement de la formation professionnelle et de l’effort de construction ;

• Est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

2. Avenant n°1 au protocole instituant une prime de présentéisme historiquement versée dans l’entreprise

1. Objet

Afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des salariés, les parties ont convenu de formaliser le présent avenant. Celui-ci a pour objectif de modifier les critères d’attribution et de versement de la prime de présentéisme versée dans l’entreprise qui ne sont plus adéquats à la conjoncture actuelle de l’établissement conformément à un constat émis par les parties.

Il a pour ambition de permettre à l’entreprise de réduire le taux d’absentéisme qui met à mal l’organisation et le bon fonctionnement de l’établissement.

2. Champ d’application

La prime de présentéisme s’applique aux salariés de la résidence La Bastide Saint Jean répondant aux conditions cumulatives énumérées dans le présent avenant.

3. Modalités d’attribution

Tout salarié de la société répondant aux conditions cumulatives suivantes sera éligible au versement de cette prime :

• Occuper un poste qui relève de la classification employé(e)s ou technicien(nne)s en CDI ou en CDD et dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois continue dans l’entreprise à la date du versement

• Être présent dans les effectifs au dernier jour du mois de versement de la prime soit :

  • Le 31 juillet de chaque année N pour la période de référence du 01/01/N au 30/06/N

  • Le 31 janvier de chaque année N+1 pour la période de référence du 01/07/N au 31/12/N

Le montant maximal de la prime est fixé pour un salarié à temps complet à de 180 euros bruts par semestre soit du 01/01/N au 30/06/N pour le premier semestre et du 01/07/N au 31/12/N pour le second semestre.

Le montant de la prime est calculé avec déduction des absences non-assimilées à des périodes de présence effective par la loi, de la façon suivante :

• 100% du montant de la prime si le cumul des absences et retard du salarié est inférieur à 1 jour au cours de la période de référence ;

• 50% du montant de la prime si le cumul des absences et retard du salarié est supérieur ou égal à 1 jour et inférieur à 2 jours au cours de la période de référence ;

• Aucune somme si le cumul des absences et retard du salarié est supérieur ou égal à 2 jours au cours de la période de référence ;

A titre informatif, pour le calcul du droit à rémunération les périodes d’absences suivantes sont notamment assimilées a du temps de travail effectif par la loi : congés payés, repos de récupération, contreparties obligatoires en repos, congés pour évènement familiaux, congés de deuil, congés de formation à l’initiative de l’employeur, jours fériés chômés, absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Enfin, les salariés à temps partiel perçoivent la présente prime au prorata de leur durée du travail au cours de la période de référence.

4. Modalités de versement

La présente prime d’assiduité est versée semestriellement.

Ainsi, le versement de la prime de présentéisme sera effectif sur le bulletin de paie du mois de juillet pour la période de référence du 01/01/N au 30/06/N et sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1 pour la période de référence du 01/07/N au 31/12/N.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Toutefois, les dispositions relatives à la prime de présentéisme sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord,

- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :

- Une version signée de l’accord ;

- Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 12/11/2022

La société LA BASTIDE SAINT JEAN Pour la délégation syndicale CGT