Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ATELIERS PERRAULT FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société Ateliers Perrault, représentée par,
d’une part

Et :

L’organisation syndicale,

d’autre part,

Ci-après nommées « les parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les Ateliers Perrault réaffirment, à travers cet accord, leur engagement et leur résolution à ce qu’aucune discrimination ni aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes ne subsistent.

La notion d’égalité est un des principes constitutionnels : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes ».

Promouvoir l’égalité dans l’entreprise, c’est agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, au nom de :

• l’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison, entre autres, du sexe.

• l’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes.

A travers cet accord, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cependant, le secteur d’activité propre aux Ateliers Perrault, les métiers qui y sont représentés complexifient la tâche de mixité. Même si des efforts ont été faits envers le recrutement de personnel féminin, il est à noter une déficience des profils féminins sur les métiers de charpentiers, menuisiers et forgerons.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de poursuivre l’engagement en termes d’égalité professionnelle.

Les parties signataires tiennent à mettre en exergue la particularité de la cartographie actuelle des Ateliers Perrault qui ne comptent que 14 femmes pour 127 hommes. Cette disproportion rend les analyses plus atypiques.

Afin de favoriser et promouvoir l’égalité hommes / femmes au sein des Ateliers Perrault, les parties signataires ont convenu d’articuler ce nouvel accord autour des domaines d’action suivants :

• la rémunération effective,

• le recrutement,

• la santé et sécurité au travail.

Rémunération effective

L’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Pour cette raison, les parties signataires ont souhaité garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’existant :

Depuis 2017, chaque année, les Ateliers Perrault se sont attachés à, d’une part, revaloriser l’ensemble des salaires et, d’autre part, à réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Objectif de progression

Veiller à ce que toute absence relevant de l’un des motifs cités ci-après ne donne lieu à aucune discrimination salariale.

Cet objectif concerne les salariés revenant d’un congé

1. lié à la parentalité : congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation.

2. lié aux parcours de vie : congé de présence parentale, congé de proche aidant, arrêt maladie ou At de longue durée

• lié aux choix de vie : congé sabbatique.

Action 

Il est important de nous assurer que tout salarié puisse, à son retour, bénéficier de l’augmentation générale et/ou primes dont auraient bénéficié, de manière collective, les autres salariés de l’entreprise, mais également que leur situation salariale puisse être étudiée au regard des éventuelles augmentations et promotions individuelles qui auraient pu être mises en place durant leur absence.

Indicateur de mesure :

Nombre de salarié, par sexe, ayant bénéficié d’un congé cité ci-dessus.

Nombre de salarié, par sexe, ayant reçu, à son retour, une revalorisation salariale

Nombre de salarié, par sexe, ayant reçu, à son retour, une évolution professionnelle.

Traduction en pourcentage et comparaison entre les hommes et les femmes.

Embauche

Les Ateliers Perrault comptent 15 femmes sur un effectif de 146 salariés au 31 décembre 2020. Les femmes sont peu représentées, notamment à travers nos métiers que sont la charpente, la menuiserie, la ferronnerie. Dans ce contexte, les parties signataires, font de la mixité un des leviers de la conduite du changement.

Cependant, depuis la signature de précédent accord consacré à l’égalité professionnelle, le pourcentage de femmes en contrat dans l’entreprise est passé de 8.45% à 10.27%.

Objectif de progression

Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes / hommes.

Action 

Les stéréotypes nous permettent de structurer notre univers social. Mais au-delà de cette structure, les stéréotypes véhiculent aussi des informations inexactes qui entraînent parfois une résistance au changement.

La recherche d’égalité peut ainsi se heurter aux clichés qui nous influencent dans nos choix, et notamment en termes de recrutement. Il faut donc rappeler que certaines compétences pensées comme « naturelles » n’ont en fait rien d’innée.

Et c’est essentiel pour agir en faveur de l’égalité femmes hommes au niveau professionnel.

Indicateur de mesure :

Nombre de salarié, gérant le recrutement, ayant suivi une formation sur la construction et les effets des stéréotypes.

Santé et sécurité au travail

Les Ateliers Perrault sont dans une démarche pro-active concernant l’amélioration des conditions de travail au sens large du terme.

Confrontés à des problématiques liées aux manutentions de charge, il nous semble important d’aller encore plus loin dans la démarche.

Objectif de progression

Permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies les plus courantes dans l’entreprise.

Action 

Communiquer autour des pathologies liées au bruit, à la manutention, aux mouvements... leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail.

Indicateur de mesure :

Nombre d’action d’information réalisées dans l’année.

3. Suivi de l’accord

L’accord sera suivi par les instances représentatives du personnel et par le service Ressources Humaines.

4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa réception certaine par la direccte, sauf mentions spéciales dans les termes de l’accord.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de quatre ans.

6. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Angers.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, un exemplaire de cet accord, rendu anonyme, sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 15 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

ATELIERS PERRAULT L’OS