Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CATERPILLAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’EXERCICE 2022

ENTRE :

Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 407 640 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité

Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar " ou "Entreprise"

D’une part

ET

Les Délégués Syndicaux représentants des Organisations Syndicales signataires, valablement mandatés à cet effet et ayant pris part à la négociation

D’autre part

Préambule

Afin de favoriser les modes de transports à « mobilité douce » pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail des salariés, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont mis en place, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, un forfait mobilités durables dans la limite de 200 €, pour l’année 2021.Ce forfait mobilités durables a été reconduit pour l’année 2022.

Le présent accord vise à en préciser les conditions d’éligibilité et les modalités et les conditions d’attribution pour l’année 2022.

ARTICLE 1 : Eligibilité au forfait mobilités durables 2022

Un forfait mobilités durables, dans la limite de 200 € sera versé aux salariés qui favorisent les modes de déplacements suivants ;

• Vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Covoiturage avec un salarié CATERPILLAR, en tant que conducteur ou passager ;

• Engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) : trottinettes électriques, gyropodes, skate électriques, monoroues ....

• Services de mobilité partagée.

ARTICLE 2 : Modalités du forfait mobilités durables 2022

Le forfait mobilités durables de 200 € sera versé en une fois sur la paie de Janvier 2023, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

Le salarié devra adhérer au programme forfait mobilités durables entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2022, en remplissant une charte de mobilité dans laquelle il s’engage à respecter les règles définies.

Une attestation sur l’honneur devra être remise en fin d’année au service Administration du Personnel afin de confirmer que le salarié a bien respecté les conditions d’utilisation.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité kilométrique. Le versement de cette dernière sera interrompu dès l’adhésion au programme.

Le paiement au 31 janvier 2023 sera effectué sous déduction des éventuelles indemnités kilométriques perçues avant l’adhésion au programme.

Des audits seront effectués sur les conditions d’éligibilité et le respect des règles. En cas de manquements, le forfait mobilités durables pourra ne pas être versé.

ARTICLE 3 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables 2022

1. Vélo, avec ou sans assistance électrique, EDPM (Engins de Déplacement Personnels Motorisés) :

   • Venir travailler à vélo / EDPM 60 jours dans l’année ;

   • Porter un casque et un gilet fluorescent lorsqu’il fait nuit, avoir un éclairage en état de fonctionnement ;

   • Pour les EDPM, présenter une facture d’achat ou d’entretien et une déclaration sur l’honneur quant à l’utilisation.

   • Garer le vélo / EDPM* dans les parkings prévus à cet effet et badger dans le parking vélo.

2. Covoiturage :

   • Covoiturer avec un ou plusieurs collègues Caterpillar au moins 100 jours en 2022 ;

   • Applicable aux salariés en covoiturage ;

   • Sous réserve d’une attestation d’intention au moment de l’adhésion et d’une attestation de confirmation en fin d’année.

3. Autres services de mobilité partagée (location vélo, trottinette ...) :

   • Remboursement de l’abonnement et des kilomètres domicile – lieu de travail, sur présentation de factures, dans la limite de 200 €.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord s'applique à compter du 01 Janvier 2022 et pour une durée d’un an de date à date. Il cessera automatiquement de produire ses effets à son terme.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Grenoble, le 14/03/2022

Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction de Représentées dans l’Entreprise

CATERPILLAR FRANCE SAS et

CATERPILLAR COMMERCIAL Pour le syndicat C.F.D.T.

SERVICES SARL

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat SUD Solidaires