Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la SA CLINIQUE de L'Emeraude" chez CLINIQUE L EMERAUDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE L EMERAUDE et le syndicat CGT et UNSA le 2018-02-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09218000904
Date de signature : 2018-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE L EMERAUDE
Etablissement : 06180009000054 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-08
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SA CLINIQUE DE L’EMERAUDE
Entre :
La SA Clinique de l’Emeraude dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – 92813 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 061 800 090 représentée par La Direction des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
L’UNSA, représentée par XXXXX
La CGT, représentée par XXXXX
D’autre part,
Préambule
Les représentants du personnel de la SA CLINIQUE DE L’EMERAUDE ont été élus il y a 4 ans aux dates suivantes : 1er tour : le 30 janvier 2014, 2e tour : le 13 février 2014. Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devaient être organisées au cours du mois de février 2018.
Cependant et compte tenu des modifications législatives récentes intervenues de par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est désormais prévu qu’un comité économique et social soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée du CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
A ce titre et durant cette période transitoire, il est possible de proroger les mandats des représentants du personnel d’une durée maximale d’un an par accord collectif (ordonnance n°2017-1386, art 9 II 3°).
Les parties ont par conséquent, convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de la SA CLINIQUE DE L’EMERAUDE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à la mise en place du comité social et économique au sein de la SA CLINIQUE DE L’EMERAUDE.
Article 3 – Dépôt de l’accord
A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives
Fait à Puteaux, le 08 février 2018
Pour l’Entreprise, Pour les Organisations Syndicales représentatives
La DRH Groupe, représentée par
L’UNSA, représentée par
La CGT, représentée par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com