Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE H SAINT PAUL" chez

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE

H SAINT PAUL

ENTRE :

La Société H SAINT PAUL S.A.S, dont le siège social est situé Héliopolis 1, 3 allée des Maraîchers, 13013 MARSEILLE, immatriculée au RCS de […], sous le n°[…], représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

Le premier tour des dernières élections professionnelles a eu lieu le 14 décembre 2018. Les mandats en cours arriveront, par principe, à expiration le 13 décembre 2022.

Dans le cadre du dialogue social entre les parties visant, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent Accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société H Saint Paul à l’issue de leur expiration, laquelle doit intervenir le 13 décembre 2022.

Article 2 : Prorogation

Les parties conviennent, compte tenu des difficultés ne permettant pas de démarrer le processus électoral dans des conditions correctes, d’effectuer un report de la date des élections.

Il est ainsi convenu entre les parties signataires que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections dont l’organisation est à venir, et au plus tard le 27 avril 2023.

La Direction s’engage à lancer les invitations pour la négociation du protocole d’accord préélectoral dès le mois de janvier 2023.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 27 avril 2023.

Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord est déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi que sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Enfin, une copie du présent accord signé sera affichée sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

Fait à Marseille, le 07 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société :

Pour la CFE-CGC :