Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19" chez LES LAVANDIERES (ELIS BERRY)
Cet accord signé entre la direction de LES LAVANDIERES et le syndicat CFTC le 2020-05-07 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T03620000570
Date de signature : 2020-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : LES LAVANDIERES
Etablissement : 06220100900040 ELIS BERRY
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE (2017-09-19)
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (ARTICLE L2242-15 DU CODE DU TRAVAIL) (2018-01-16)
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL (2019-04-17)
Accord d'addaptation de la négociation obligatoire (2020-12-17)
AVENANT N°7 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-12-16)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-07
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
VERSION PARTIELLE
Entre :
L’Etablissement de Châteauroux, de la société Les Lavandières, situé à La Martinerie, 36130 Déols.
Et
Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Châteauroux,
PREAMBULE
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.
L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Châteauroux ou chez les clients, sur les centres de service rattachés d’Orléans et Nevers, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement
Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>
Article 1.2 : modalités de versement
La prime sera versée le <> 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Article 3 : Publicité :
La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.
Fait à Déols, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires
Etablissement de Châteauroux Délégué syndical CFTC
Société Les Lavandières
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