Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COURANT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COURANT SA et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919002227
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : COURANT SA
Etablissement : 06320027300025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-01-31)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise COURANT a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décide que cette prime ne serait octroyé que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de moins de 53 944,80 € brut soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
La rime est de 420 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle sera versée indépendamment du salaire habituel.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – durée de l’accord et règles de révision ou dénonciation de l’accord
Ce présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.
Fait à Chalonnes, le 26 mars 2019
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Directeur Général Secrétaire CSE
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