Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez COLAS MAYOTTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

POUR LA SOCIETE COLAS MAYOTTE

Entre,

La société COLAS MAYOTTE représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur

Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXXXXXXX UD FO

Monsieur XXXXXXXXXXX UI-CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX CGT MA

Monsieur XXXXXXXXXXXXX CGT MA

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de COLAS MAYOTTE ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :

Art 1 – Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature à l’exception des salariés en contrat de détachement.

Art 2 - Salaire effectif

• 2.1 – OUVRIERS

Augmentation des salaires mensuels de base des ouvriers de 4.20 % brut à compter du 1^er janvier 2022 selon la grille salariale de Colas Mayotte comme suit :

• 2.2 - ETAM

Augmentation du salaire de base de 4.20 % au 1^er janvier 2022.

• 2.3 - CADRE

La rémunération des cadres est individualisée et dépend de la politique générale du groupe COLAS

Art 3 – Primes et accessoires de salaire

3.1 : La Prime transport est revalorisée de 0.50 € et sera de 4.50 € à compter du 1^er juin 2022.

3.2 : La Prime d’entretien pour les chauffeurs poids-lourd, conducteurs d’engin, personnel centrale à béton, est revalorisée de 12 € et sera de 50 € par mois

3.3 : Aide au logement : La dégressivité de cette prime, de 25 % par an, commencera à compter de la 11^ème année et non de la 6^ème comme prévue dans les contrats de travail ou avenants au contrat de travail.

3.4 : Revalorisation des primes médaille du travail :

Les primes de médaille du travail sont revalorisées de 50 euros :

• Médaille d’Argent 300 €

• Médaille de Vermeille : 350 €

• Médaille d’Or : 400 €

• Médaille grand Or : 600 €

3.5 : Participation de l’employeur à la mutuelle :

A compter du 1^er juillet 2022, la participation de l’employeur à la mutuelle sera de 60 % au lieu de 50 %.

3.6 : Tarifs Préférentiels sur les agrégats : Le montant maximal de remise sur les agrégats d’ETPC est augmenté de 50 € et sera à compter du 1^er juillet 2022 de 600 €.

ART 4 : Accord d’intéressement :

Des négociations sur l’accord d’intéressement seront ouvertes selon le calendrier suivant :

• Jeudi 16 juin 2022 à 9 heures

• Jeudi 23 juin 2022 à 9 heures

• Jeudi 30 juin 2022 à 9 heures

ART 5 : Accord sur les astreintes :

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur un accord sur les astreintes à compter du mois de juillet 2022 pour aboutir sur l’année.

ART 6 : Accord de nuit

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur l’accord de nuit à compter du mois de juillet 2022 pour aboutir sur l’année.

Art 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes du Tribunal de Travail de Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Mamoudzou, le 1^er juin 2022 en 6 exemplaires

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXXXXXXXXXX UD – FO

Directeur

XXXXXXXXXXXXXXX

CGT – MA

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX

UI – CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXX