Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PLAN D'ACTION EGALITE HOMMES FEMMES" chez G.T.A. MAYOTTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.T.A. MAYOTTE et les représentants des salariés le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97622000249
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : G.T.A. MAYOTTE
Etablissement : 06630700000027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-29
Accord sur le plan d’action « égalité Hommes/ Femmes »
2022-2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
ET
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de valider le plan d’action « égalité Hommes/ Femmes » pour la période 2022-2023.
En l’absence de délégué syndical représentatif au sein de l’entreprise, les membres du CSE ont été invités à négocier le présent accord.
ARTICLE 1 – Adoption du plan égalité Hommes / Femmes
Le plan « égalité Hommes/ Femmes » 2022-2023 est adopté.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une d’un an. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de négocier un nouveau plan « égalité Hommes/ Femmes » au terme d’une année à compter de l’entrée en vigueur du plan 2022-2023.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé en cours d’année dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé version électronique auprès de la DIECCTE de MAYOTTE conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal du travail de Mayotte.
Fait en 2 exemplaires à MAMOUDZOU, le
ANNEXE
Plan égalité Hommes Femmes 2022-2023
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