ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ENZO TECHNIC RECYCLAGE, sise 8 allée Lauragais ZI Kaweni 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur Vicenzo DIGIROLAMO, ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET

Madame Yasmina MABOUROUKOU, déléguée syndical CFDT Mayotte

D’AUTRE PART

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121- 27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires, également pour définir la nécessité du travail de nuit avec le nouveau marché, les heures de nuit, d'astreinte et plafond des heures.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécuritê du salarié en prévoyant un repos compensateur de remplacement et les contraintes économiques de l'entreprisenécessitant un recours aux heures supplémentaires.

II A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 — MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent des majorations suivantes:

REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

pour les 4 premiëres heureshebdomadaires supplémentaires (de la 36ème heure à la 39ëme inclue) :27 %;

pour les 4 heures supplémentaires hebdomadaires suivantes (de la 40ème heure à la 43ème inclue) 25 %;

• Les heures supplémentaires hebdomadaires suivantes (à partir de la 44^” ^e heure) seront récupérées en repos compensateur majorées à 10%.

• Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés chômës/ payés serontmajorées à 100%,

NOTA : Le décompte des heures supplémentaires hebdomadaires pourra etre effectif des Iors que les 35h00 hebdomadairesseront effectuées. A défaut Elles seront comptées en heures normales et payées comme tel.

REMUNERATION DES HEURES DE NUIT :

Dans le cadre des nouvelles prestations de collecte des ordures ménagères du marchë de la CADEMA, la société doit avoir recours au travail de nuit.

Les parties conviennent que :

Les heures effectuées aprës 21h00 donneront lieu â une majoration de 10% sur l’ensemble des heures effectuées en heure de nuit

Les heures de nuit donneront lieu à un repos compensateur majoré à 6%.

REMUNERATION DES HEURES D’ASTREINTE :

L’astreinte donnera lieu à une prime mensuelle de 130.00 €

Les heures effectuées durant la période d’astreinte seront rémunérées comme suit :

250/ sur les 8 premiëres heures hebdomadaires supplémentaires

• 50o/ sur les heures supplémentaires suivantes restantes sur la semaine

Les dimanches et jours fériës sont à 100%sauf décision contraire de la

Société prise après concertation avec le personnel concerné

ARTICLE 2 — REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

1 - Champ d’application

Le présent dispositif s*appIique à l’intégralité du personnel.

Les heures supplémentaires et leur majoration au-delà de la 44ème heure donnent lieu à repos compensateur de remplacement, sauf décision contraire de la Société prise après concertation avec le personnel concerné.

Il est rappelé qu'en application du présent accord, la majoration appliquée aux heures supplémentaires au-delà de la 44^” ^e heure est de 10 %.

— Traitement aepliaué aux heures de nuit

Il est rappelé qu'en application du prësent accord, la majoration appliquée aux heures de nuit est de 6 %.

— Droits à reeos

6Prise des droits à repos

Le droit à prise du repos compensateur de remplacement est ouvert dès Iors que le salarié a acquis un droit à repos d’au moins 7 heures.

Une mention apposée sur te bulletin de paye ou un document annexé informe le personnel de l'ouverture de ce droit à repos compensateur de remplacement.

La prise effective du droit à repos compensateur de remplacement intervient dans les conditions suivantes '

• la prise du repos compensateur s'effectue à l’initiative du salarié après accord du responsable hiérarchique;

• les repos compensateurs peu\lent être pris par journée ou demi-journée ;

- Dans un some/ de maintien de salaire en cas d’absence injustifiëe ou défaut d’heures supplémentaires, le repos compensateur pourra être réintégré au salaire dans la limite de 8 heures cumulées les droits à repos compensateur doivent être soldés dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit ou seront reporté sur I’annëe sui\/ante.

4Suivi des droits à repos

Le personnel est informé mensuellement du suivi de ses repos compensateurs, cette information faisant apparaître

• les repos compensateurs acquis sur le mois ,

• les repos compensateurs pris sur le mois ;

le solde de repos compensateurs au dernier jour du mois.

ARTICLE 3 — DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en compter du 1er janvier 2021

vigueur à

ARTICLE 4 — COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.

La commission de suivi est composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la Société.

La commission se réunira au moins une fois par an.

ARTICLE 5 — REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions le9ales.

ARTICLE6 — DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261- 9 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois

ARTICLE 7 — FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de tëléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.tFä\/aiI-emploi.gou\/.fr), et remis au Conseil de prud’hommes de Mamoudzou.

Pour la Société,

Monsieur Vicenzo DIGIROLAMO

Madame Yasmina MABOUROÜKOU,

déléguée syndical CFDT