Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez CLINIQUE DES CEDRES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,

dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par délégué syndical FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Cet accord définit les règles de fonctionnement qui concernent le télétravail.

Suite à l’expérimentation du télétravail au sein de la Clinique des Cèdres pendant la crise sanitaire covid19, la direction et l’organisation syndicale representative ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur le télétravail à domicile. L’accord vise notamment à clarifier le cadre du télétravail et à garantir que celui-ci demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salaries et de la structure.

Cet accord concerne tous les salariés dont le poste est éligible.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1- DEFINITION DU TELETRAVAIL

Conformément à l'article 1er de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 complété par la loi du 22 mars 2012, le télétravail se définit comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué au domicile du salarié, de façon régulière, dans un environnement et un mobilier personnel adapté. Le télétravail s'effectue dans une limite de jours définis au sein de la clinique des cèdres.

Le télétravail à domicile repose sur un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail. Le salarié s'engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile.

ARTICLE 2- ELIGIBILITE AU TÉLÉTRAVAIL et CONDITIONS DU TELETRAVAIL A DOMICILE

2.1 Eligibilité

Sont éligibles au télétravail les salariés pour lesquels une présence physique au sein d'une équipe de travail dans la structure n'est pas requise dans leur métier et les salariés pouvant travailler de manière autonome (à la fois parce que les missions assumées peuvent se faire de manière autonome et parce que ce mode d'organisation du travail est adapté).

Les critères d'éligibilité sont, entre autres :

- la nature du travail qui peut être réalisé en télétravail

- l'accessibilité technique possible aux données de l'établissement et la sécurité d'accès

- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance

- la configuration et l'organisation du service

- une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise (avant de pratiquer le télétravail, le salarié doit comprendre la culture de l'entreprise, le fonctionnement au sein de l'entreprise et au sein de l'équipe).

Et donneront lieu à validation du manager du salarié et de la DRH.

2.2 Principe de volontariat

Le bénéfice du télétravail à domicile est demandé par le salarié. Il est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique qui apprécie la demande en fonction notamment des conditions d'éligibilité prévues. Le passage en télétravail est soumis à validation par la Direction des Ressources Humaines.

2.3 Les conditions de recours au télétravail

Si le salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail à domicile, il en informe son responsable hiérarchique et doit en faire la demande par écrit à la DRH. Un entretien a lieu afin que le responsable hiérarchique du salarié prenne la décision d'accéder ou non à cette demande, en accord avec la Direction des Ressources Humaines. Le responsable de service doit s'assurer que le salarié ne se retrouve pas en difficultés techniques, matérielle et humaine quant à cette mise en place.

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique et/ou de la DRH, cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit.

Le télétravail sera limité à 2 fois par semaine : Journée ou demi-journée.

Présence obligatoire du salarié sur site aux réunions de service, réunions collectives ou sur toute demande de son responsable.

En cas de problèmes de connexion, accès matériels, accès aux outils professionnels, le télétravail ne sera pas possible.

Liste des métiers éligibles au télétravail selon le fonctionnement de la structure : Manager qualité, TIM, responsable facturation-PMSI, facturière dédiée aux traitements des appels et des mails, chef comptable.

Le salarié est tenu d'assister aux réunions et aux formations pour lesquelles l'inscription a été convenue avec le responsable hiérarchique.

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence, le salarié doit être joignable. Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l'intéressé et à la communication des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission.

Le présent accord offre la possibilité de recourir au télétravail si le salarié en fait la demande et qu'il est éligible. Lorsque l'employeur met déjà à disposition un local professionnel où les salariés peuvent exercer leur activité professionnelle, le recours au télétravail exclut toute prise en charge des frais liés au télétravail par l'employeur.

Liste des pièces à fournir à la Direction des Ressources Humaines :

• Demande écrite du salarié d’accès au télétravail

• Attestation de conformité électrique du fournisseur d'énergie ou attestation sur l'honneur

• Attestation de prise en compte du télétravail par l'assurance habitation

2.4 L'Egalité de traitement

L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur. A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de la structure, y compris en cas d'urgence, tout en prenant en compte les souplesses d'organisation que permet le télétravail. Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la structure.

Le manager s’engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la structure.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la structure. Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, ...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler à son domicile.

ARTICLE 3 - La réversibilité du télétravail

La relation de télétravail pourra prendre fin de plein droit, avec 7 jours de préavis (sauf urgence avérée), à la seule initiative du salarié, du responsable hiérarchique ou de la Direction RH. De la même façon lorsque les conditions d'éligibilité définies par le présent accord ne sont plus remplies.

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exercée à distance.

ARTICLE 4 - Protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la clinique des cèdres en matière de sécurité informatique (confidentialité, Virtual Private Network (VPN), mot de passe...).

Il assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

ARTICLE 5 : Les équipements de travail

Conformément à l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son environnement de travail à domicile et certifie ladite conformité auprès de l'établissement auquel il est rattaché.

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d'un équipement adapté et dont une connexion ADSL Haut Débit et d'une ligne téléphonique (de son choix et à sa charge).

Si le salarié utilise son propre matériel (pc / imprimante / téléphone), la structure ne sera en aucun cas responsable de leur usure, casse ou défaillance.

Si le matériel est prêté par l'établissement, il sera utilisé exclusivement à usage professionnel. Le salarié en prendra soin et signalera tout défaut ou défaillance au service informatique dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : Assurance

Le télétravailleur s'engage d'une part, à informer son assureur de l'exercice de ses fonctions à domicile et d'autre part, à fournir à son employeur une copie de l'attestation de souscription d'une assurance Multi risques habitation incluant sa responsabilité civile.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

ARTICLE 8 : Dénonciation, Révision

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 9 : Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

ARTICLE 10 : Information du personnel

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 12 septembre 2023,

Pour la CLINIQUE DES CEDRES

Délégué syndicale FO Président Directeur Général

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