Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION ET A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES CSE 13 NOVEMBRE 2018" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (Siège)

ENTRE :

ONET SERVICES

SAS au capital de 8.153.600 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par XXX, de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’accord d’entreprise en date du 13 Novembre 2018 relatif à la désignation et à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a défini (article 5 alinéa 1) la notion d’établissement distinct ayant pour objet de définir le niveau auquel les représentants du personnel seront élus. Afin de compléter les dispositions de l’accord précité, les parties se sont réunies afin de dresser et d’annexer la liste des établissements distincts au sein desquels (sous réserve des conditions d’effectifs nécessaires à l’organisation des élections) une représentation du personnel propre est mise en place.

Modification de l’ARTICLE 5 – « DEFINITION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS » est remplacé par « Définition de l’établissement distinct pour la détermination du périmètre de mise en place des CSE. »

Les dispositions de l’article 5 de l’accord du 13 Novembre 2018 sont complétées comme suit « La liste des agences constitutives d’établissements distincts figure en annexe au présent accord et pourra être actualisée en cas d’évolution de l’organisation, le cas échéant après présentation des projets aux comités sociaux et économiques concernés. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de se rencontrer pour mettre à jour cette liste  dans les 15 jours suivants la transmission des projets aux membres du CSEC et en amont de sa consultation (soit 1 mois et demi avant la date du CSEC».

Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

Modalités d’entrée en vigueur du présent AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Sa durée correspond à celle prévue par l’accord initial auquel il se rapporte.

Les modalités de suivi, d’interprétation, d’adhésion et de révision du présent avenant sont également celles prévues par l’accord initial signé le 13 novembre 2018.

PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données Nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 02/08/2022, en dix exemplaires originaux.

Annexe

Liste des établissements distincts